Intervention de Roland Muzeau

La première portait sur l'opportunité et la légitimité de l'examen de ce projet de loi.

Nous avons demandé le renvoi en commission de ce texte, car nous estimions que les représentants de la Nation étaient fondés à délibérer publiquement sur le fond du contenu du texte du nouveau code, sur la teneur des modifications engagées et sur leurs conséquences éventuelles, notamment au plan juridictionnel.

Ce débat nous a été refusé. Aucune urgence ne s'attache pourtant à l'adoption de ce texte, issu d'un travail lancé en 2004 et reporté à plusieurs reprises pour des motifs d'opportunité politique. C'est un motif semblable qui vous pousse aujourd'hui à en précipiter l'adoption : préparer le terrain à la libéralisation du marché du travail, en posant pour préalable l'adoption d'un code rénové.

Nous n'acceptons pas qu'un texte d'une telle importance dans la vie de la cité et de l'entreprise doive être simplement ratifié par notre assemblée sans aucun travail de fond. Il n'est pas admissible que nous n'ayons pas eu connaissance du texte de la partie réglementaire du code, à laquelle Mme la rapporteure a fait référence à de multiples reprises ; un texte dont, d'après vous, ont pourtant pu débattre les partenaires sociaux.

Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que les parlementaires doivent se prononcer sur un texte sans ces éléments d'une importance capitale ?

La seconde de nos questions portait sur l'exigence d'une réécriture à droit constant. Nous avons démontré, preuves à l'appui, que les multiples transferts d'articles de la partie législative à la partie réglementaire du code, les réécritures, les changements dans l'architecture des dispositions interdisaient de parler, comme vous continuez pourtant à le faire, d'une recodification à droit constant.

Reconnaissez, à tout le moins, que les règles de logistique qui ont présidé à la réécriture du code n'ont pas permis d'honorer la spécificité du code du travail, son épaisseur historique comme son ancrage dans les rapports sociaux, de protéger – son objet même – les salariés face aux prérogatives patronales.