Intervention de François Brottes

En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois – c'est un aveu ! – à un projet industriel porteur de croissance et d'investissement qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement français a indiqué qu'il apportait son soutien à ce projet et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en oeuvre. » Pour ce faire, le Gouvernement fait alors le choix d'ouvrir intégralement le marché de l'énergie dans le corpus juridique français, afin d'éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF. À l'issue de l'examen du texte, les parlementaires socialistes – et sans doute communistes – ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

La saisine portait exclusivement sur l'article 39 du projet qui prévoyait la privatisation de Gaz de France, dont nous contestions la conformité avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel,...