Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Il y a une division des tâches entre les agents publics ! On ne demande pas aux inspecteurs des impôts de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France. Pourquoi soupçonner tout étranger d'infraction ? Il y en a qui séjournent en France depuis dix, vingt, trente ou quarante ans et qui ont fait le choix de ne pas prendre la nationalité française. Est-ce une raison valable pour les faire contrôler par les inspecteurs du travail ?

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, qui tend à supprimer le 4° de l'article L. 8112-2. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure à mon collègue Roland Muzeau, ce qui relève du règlement doit figurer dans la partie réglementaire. Elle devrait donc l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion