Intervention de Alain Vidalies

Ce problème extrêmement difficile suppose de faire des choix que ne peuvent pas simplement expliquer des raisons de rédaction et de droit constant. À travers la rédaction et la place que vous avez choisies pour cette disposition, on voit bien qu'il s'agit pour vous d'une consécration législative. Comme l'a dit Martine Billard, ce 4° donne compétence aux inspecteurs du travail pour les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, mais aussi pour ce qui est de l'exercice du droit d'asile. Or un tel champ de compétences ne correspond en rien à leur formation : aucun des personnels n'a reçu la moindre formation pour remplir cette mission. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, qu'il y ait un quelconque intérêt à cette orientation, y compris pour ceux qui s'accrochent à une conception archaïque sur ces questions. Je ne pense pas que les chefs d'entreprise voient d'un bon oeil que les inspecteurs du travail qui interviendront dans leurs locaux pour des vérifications techniques – parfois à leur demande – s'avisent en plus de contrôler la situation de leurs personnels de nationalité étrangère.

Certes, on est là dans un cadre qui correspond peut-être à l'air du temps et aux convictions profondes d'une certaine majorité, mais vous prenez un grave risque politique en étendant ainsi les compétences de l'inspecteur du travail. Ce n'est pas une décision neutre que d'insérer une telle disposition dans la partie législative du nouveau code du travail. C'est pourquoi un scrutin public sur cet amendement me paraît tout à fait justifié.