Amendement N° 112 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Reiss.
Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5424-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de compléter l'article afin de permettre au régime d'assurance chômage de conclure des conventions de gestion avec les employeurs relevant du secteur public. Ceux-ci confient à l'Unédic, par voie contractuelle, la gestion et le paiement des allocations chômage en contrepartie du versement de frais de gestion. Dans ce cadre, les employeurs ont toujours la charge financière de l'indemnisation de leurs anciens salariés.
L'absence de cette possibilité de conventionner remettrait en cause la validité des conventions en cours et la conclusion de nouvelles conventions.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette disposition, actuellement présente au septième alinéa (seconde phrase) de l'article L. 351-12.
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