Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Cet amendement porte bien sur les modalités pédagogiques de l'apprentissage. D'après le partage entre la loi et le règlement tel qu'il ressort des articles 34 et 37 de la Constitution, cet amendement relève vraiment du domaine réglementaire.
