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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Dans un exposé ô combien imagé mais qu'il convient d'évaluer à l'aune de quelques contrevérités et de quelques oublis, M. Brottes a tenté de refaire les débats que nous avons déjà eus sur le sujet. Je tiens toutefois à rappeler que la directive européenne ne prévoit pas expressément la suppression des tarifs régulés. Quant à la modification du capital d'EDF ou de GDF, elle ne figure pas dans ce texte. Notre démarche vise tout simplement à protéger les consommateurs, conformément aux préconisations de la Commission européenne, qui insiste elle-même sur « la nécessité d'améliorer la protection des droits des consommateurs » que « les mécanismes des marchés ne peuvent à eux seuls garantir » dans le secteur de l'énergie. Mais protéger le consommateur, c'est également permettre une libre expression de la concurrence, dès lors qu'il peut librement choisir. Comment en effet expliquerez-vous à des ménages en difficulté dont le changement de domicile est lié au coût du logement ou à celui de l'énergie qu'ils ne pourront pas bénéficier du tarif le plus avantageux ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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