Intervention de Jean-Claude Lenoir

…alors que c'est le ministre chargé de l'énergie qui était présent lors des dizaines et dizaines d'heures de débats consacrées à la loi relative au secteur de l'énergie. La proposition de loi qui nous est soumise a donc été voulue par un certain nombre d'entre nous, membres de l'UMP mais aussi du Nouveau Centre.

Le Sénat a souhaité rétablir le dispositif site-personne, introduit par l'Assemblée nationale et inspiré des travaux préparatoires que j'avais moi-même conduits au sein du Conseil supérieur de l'énergie, que je préside. Pour remédier aux conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, il est ainsi prévu que toute personne qui emménage aura la possibilité de revenir aux tarifs réglementés, quelle qu'ait été la décision prise par le précédent occupant. Et ce dispositif est étendu aux petits professionnels.

La proposition de loi sénatoriale étant relativement proche du texte de l'Assemblée, nous aurions pu envisager de la voter conforme afin d'aboutir plus rapidement à un résultat. Mais les travaux auxquels nous avons participé les uns et les autres nous ont vite fait comprendre qu'il fallait peut-être saisir cette occasion pour aller plus loin. Plus loin pour mieux protéger le consommateur ; plus loin pour édifier des règles claires, compréhensibles par le plus grand nombre ; plus loin, pour permettre au marché d'exister alors qu'aujourd'hui tout est fait pour le geler.

Comme le secrétaire d'État l'indiquait, sur les 26 millions de consommateurs d'électricité, seuls 6 100 ont rompu le contrat qui les liait à l'opérateur historique, soit pour en souscrire un autre auprès de fournisseurs alternatifs – pour 5000 d'entre eux –, soit pour choisir un autre contrat avec EDF. Pour le gaz, 13 000 ont renoncé aux tarifs réglementés : 7 000 en restant avec Gaz de France, 6 000 pour aller à la concurrence. On ne peut pas dire que le marché existe.

Certains d'entre nous ont même proposé de créer une réversibilité totale en donnant le droit à un usager domestique de revenir aux tarifs réglementés, même s'il n'a pas déménagé. C'est l'objet d'un amendement qui a été déposé aujourd'hui par Patrick Ollier, Jean-Pierre Nicolas, Serge Poignant, Michel Piron et moi-même. Deux autres amendements, l'un déposé par Frédéric Lefebvre et l'autre par Jean Dionis du Séjour, vont dans le même sens. Toutefois, notre amendement prévoit une limite dans le temps, fixée au 1er juillet 2010, contrairement à ceux de Frédéric Lefebvre et de Jean Dionis du Séjour. Toute personne pourra, six mois après avoir quitté les tarifs réglementés, y revenir, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010. J'ajoute que ce dispositif simple ne vaut pas pour les petits professionnels puisque nous nous en tenons au couple site-personne, ce qui le rend applicable en cas de déménagement.

Pour ce qui concerne le gaz, le problème est tout à fait différent. L'écart entre les prix et les tarifs est trop faible pour avoir induit des problèmes particuliers. Par conséquent, nous proposons d'en rester à la règle site-personne.

Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif simple et efficace, qui permettra de mieux protéger le consommateur.

Mes chers collègues, dans cette affaire, foin d'idéologie (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…