Intervention de Luc Chatel

Le texte qui vous est proposé marque une évolution importante, puisqu'il introduit la règle du site-personne, au bénéfice des consommateurs domestiques, pour l'électricité et pour le gaz. Il rend ainsi le dispositif plus souple, plus juste et plus simple.

Plus souple car les nouvelles dispositions permettent à chaque consommateur particulier de choisir, au moment de son emménagement, entre une offre tarifaire réglementée et une offre proposée par un fournisseur alternatif et enrichie de nouveaux services innovants.

Plus simple car les nouvelles dispositions sont identiques pour le gaz et l'électricité, pour les logements neufs et les logements anciens.

Plus juste pour le consommateur car le choix d'un consommateur domestique ne dépendra plus des choix faits par les consommateurs l'ayant précédé dans son logement ; plus juste pour les propriétaires car les choix de leurs locataires pourront être revus au départ de ces derniers.

Pour le cas particulier de l'électricité, ces dispositions s'appliquent également aux petits consommateurs professionnels, mesure à laquelle tenait particulièrement le président de la commission des affaires économiques de votre assemblée.

Il faut toutefois souligner que la règle site-personne est précisément la disposition qui avait été censurée en décembre 2006 par le Conseil constitutionnel, qui lui reprochait notamment de n'être pas limitée dans le temps. Le texte voté au Sénat prend en compte l'analyse du Conseil constitutionnel car il fixe un terme, le 1er juillet 2010, à la possibilité de choisir librement les tarifs réglementés en cas de déménagement.