Amendement N° 27 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Après l'alinéa 208 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 16° duodecies Le d) du 1° de l'article L. 7232-4 est complété par les mots : "et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ;" ; ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 70 du texte définitivement adopté par les deux assemblées), adopté en commission mixte paritaire, modifie l'ancien code du travail sans intégrer cette modification dans le nouveau code du travail. Tel est l'objet du présent amendement.
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