Intervention de Michel Liebgott

Il s'agit de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 241-1 du code du travail actuel selon lequel les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. Apparemment, cette disposition n'est pas transposée. Est-elle transférée vers des dispositions réglementaires, comme on nous l'a indiqué tout à l'heure ? À défaut d'explication, je souhaite qu'elle soit rétablie.

Si la constatation des infractions est importante, encore faut-il que les sanctions correspondantes soient à la hauteur. Nous avons déposé une série d'amendements prévoyant l'aggravation ou, à tout le moins le maintien des sanctions prévues, pour peu évidemment qu'elles soient constatées et que le nouveau code du travail le permette.