Intervention de Martine Billard

La recodification entraîne une modification d'architecture avec l'éclatement de l'article L. 263-2 du code actuel qui, s'agissant des infractions à la sécurité en entreprise, englobe à la fois les employeurs et les « préposés », ces derniers étant les cadres ayant un pouvoir de délégation, ainsi que d'« autres personnes ». Ces dernières ne sont pas mentionnées précisément comme étant des salariés et pourraient, dans le code actuel, être essentiellement d'autres employeurs ou des intervenants extérieurs opérant dans l'entreprise à divers titres. Lorsque les lois de 1976 et 1991, dont est issu cet article, ont été votées, il ne s'agissait vraisemblablement pas de faire porter la responsabilité de la sécurité collective sur les salariés – même s'il existe des infractions qui peuvent les concerner : ainsi l'introduction dans l'entreprise de boissons alcoolisées, interdite par l'article L. 232-2 du code du travail, interdiction qui n'est d'ailleurs pas toujours respectée…

L'article L. 263-2 sera désormais éclaté en deux articles L. 4741-9 et L .4741-10. L'article L. 4741-9 ne concerne que ces « autres personnes » et les infractions qu'il vise sont équivalentes à celles de l'article du code actuel. A priori, on pourrait donc se dire qu'il s'agit simplement d'un éclatement à écriture constante. À ceci près que vous avez introduit – et nous avons protesté contre cette nouveauté – un parallélisme des formes entre la responsabilité des chefs d'entreprise et la responsabilité des salariés en matière de respect des mesures de sécurité.

L'éclatement de l'article L.263-2 nous interpelle donc, car il peut laisser supposer que, à terme, ces « autres personnes » visées à l'article L. 4741-9 pourront désigner non seulement les délégataires du chef d'entreprise, mais aussi le simple salarié pour tout ce qui touche au respect des règles de santé et de sécurité. Cela laisse la porte ouverte à une interprétation très différente de la jurisprudence actuelle. Je m'inquiète de cette rédaction et c'est pourquoi je propose de revenir à un seul article comme précédemment, afin d'éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité des salariés.

Je rappelle mes propos sur mon précédent amendement qui m'a amenée à protester contre l'introduction d'obligations pour les salariés. C'est le chef d'entreprise qui est responsable de ce qui se passe dans l'entreprise, et il y a un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le chef d'entreprise est capable de faire respecter les horaires et les tâches à accomplir ; il est donc tout aussi capable de faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Il n'y a pas de raison pour que, à propos de cette seule question, surgissent tout à coup des obligations pour les salariés du fait d'un supposé parallélisme des formes avec les obligations des employeurs. Nous n'en sommes pas encore à l'autogestion dans les entreprises, ce que, en tant qu'écologiste, je pourrais regretter ! (Sourires.) Mais je n'ai pas déposé d'amendement pour développer l'autogestion d'entreprise, puisque nous sommes dans la recodification à droit constant. Mon amendement vise donc à rétablir la rédaction en un seul article.