Amendement N° 21 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Dans l'alinéa 188 de cet article, après le mot :
« congé »,
insérer le mot :
« individuel ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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