Intervention de François Brottes

Malgré cela, nous sommes prêts à voter votre texte, si vous abandonnez la limite de 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sinon, c'est un marché de dupes qui s'annonce.

Aussi est-il logique d'invoquer l'irrecevabilité constitutionnelle, sachant que cette proposition de loi revient sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-542 du 30 novembre 2006, en reprenant des dispositions déclarées non conformes de la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie.