Séance en hémicycle du 16 janvier 2009 à 9h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 3673 à l'article 4.
Mon intervention sera brève, et je pense que tous s'y associeront.
Je tiens à rendre hommage au talent et au sang-froid du pilote américain qui a posé son avion sur l'Hudson dans des circonstances extrêmement difficiles, et à saluer ses grandes compétences professionnelles et humaines,…
…ainsi que la qualité du matériel français, puisqu'il pilotait un Airbus A320, symbole de la fiabilité de notre production.
Le contraste est frappant entre les qualités de ce pilote et les méthodes de travail du gouvernement français, qui se précipite sur tout ce qui bouge… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
…et précipitera hélas la France, en un choc terrible, dans le mur du chômage et de la régression sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi de six séries d'amendements.
Chacun l'aura compris, la première série permettra aux auteurs de défendre leurs arguments, les suivantes étant constituées d'amendements de repli pour lesquels nous passerons au vote dans la foulée. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Urvoas, défendez-vous l'amendement n° 1338 ?
Naturellement, de même que mes collègues Le Roux, Valax et Mallot défendront respectivement les amendements n°s 1340 , 1345 et 1351 .
Après avoir fini d'entendre cette nuit, vers une heure trente-cinq du matin, les orateurs inscrits sur l'article 4, nous reprenons ce matin l'examen des amendements.
Cet article porte sur le délai au terme duquel une proposition de résolution pourrait peut-être, un jour ou l'autre, grâce à la grande bonté du Gouvernement, si d'aventure elle a passé l'obstacle de l'irrecevabilité et a l'heur de ne pas déplaire au pouvoir exécutif, être débattue en séance, comme telle est sa vocation.
Le problème est le suivant : dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission d'une proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour.
Je m'interromps pour saluer mon collègue Jean-Michel Clément et l'informer qu'il défendra dans quelques instants l'amendement n° 1346 … (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Jusqu'à nouvel ordre, c'est le président qui préside et qui donne la parole !
Je ne faisais que saluer cordialement un parlementaire qui vient se joindre aux travaux de l'Assemblée nationale…
Le délai minimal de huit jours mentionné par le texte gouvernemental est assez surprenant. En effet, la Constitution, dans son article 49, nous laisse quarante-huit heures pour réagir après le dépôt d'une motion de censure. Or celle-ci constitue l'un des textes les plus importants qu'un parlementaire puisse signer, puisqu'elle vise à sanctionner la politique gouvernementale : il n'est pas anodin de tenter d'interrompre le travail d'un Gouvernement, même si celui-ci le mérite – à l'image du présent Gouvernement, qui encourt potentiellement ce type de sanction.
…une proposition de résolution ayant pour ambition de coller à l'actualité, laquelle évolue beaucoup en huit jours. Il conviendrait donc de réduire ce délai, qui, chacun en conviendra, ferait perdre à la résolution de son intérêt et de son opportunité.
Voilà pourquoi nous proposons, sur le modèle de l'article 49 de la Constitution, de le ramener à quarante-huit heures.
L'examen du présent projet montre déjà que le nouveau droit de résolution du Parlement sera très difficile à exercer, du fait soit de veto trop fréquents, soit de délais si longs que le débat ne sera plus d'actualité. La procédure permettant aux différents groupes de s'exprimer sur des sujets d'actualité risque donc de n'être guère usitée.
Il conviendrait donc soit de réduire les délais – tel est l'objet de la série d'amendements que nous vous proposons –, soit d'instaurer une nouvelle procédure ne prévoyant un délai que lorsque c'est strictement nécessaire. Je commencerai donc par un propos d'ordre général, avant de décliner les différents délais proposés, car chacun possède à nos yeux une justification spécifique.
Depuis hier, les collègues que je rencontre dans les couloirs me demandent de citer des exemples étrangers.
Je ne résiste pas au plaisir de leur citer chaque fois un nouvel exemple. Ainsi, en Espagne, un certain délai sépare le dépôt d'une résolution de son examen ; mais c'est parce que le coût de chaque résolution doit faire l'objet d'une évaluation. Dans ce cas, un travail mené dans le cadre parlementaire justifie le délai.
En revanche, dans le présent texte, on ne voit pas à quoi peut servir ce délai de huit jours, sinon à éloigner l'objet de la résolution de l'actualité à laquelle elle peut être reliée. Si le Gouvernement peut nous fournir des informations complémentaires, débattons-en, sous-amendons et voyons comment améliorer la procédure. Dans le cas contraire, et compte tenu de l'obstacle à l'exercice du droit de résolution que constitue déjà le droit de veto du Premier ministre, le délai de huit jours semble n'avoir d'autre but que de noyer cette nouvelle possibilité offerte au Parlement.
Nous proposons donc dans un premier temps de ramener le délai à deux jours. Monsieur le président, si je m'abstiens pour l'instant d'aller plus loin et d'utiliser tout mon temps de parole, c'est, vous le comprendrez, pour défendre tout à l'heure, par d'autres arguments également pertinents, l'instauration d'un délai de trois jours ou d'autres délais.
Vous m'avez parfaitement entendu tout à l'heure.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 1343 .
Par cet article, et par les détails dans lesquels nous entrons, nous vérifions une nouvelle fois que les prétendues avancées consenties au Parlement sont régulièrement entamées.
J'aimerais, après Bruno Le Roux, évoquer à mon tour quelques exemples étrangers. Nous avons nous-même connu le droit de résolution sous la IVe République. Je note au passage que la majorité, à la faveur de la réforme constitutionnelle, s'est empressée de revenir à la confusion entre fonctions ministérielles et législatives qui caractérisait ce régime et que le général de Gaulle avait pourtant condamnée avec une fermeté particulière en 1958. On l'a oublié, comme on a oublié le droit de résolution alors en vigueur.
Dans son rapport, le rapporteur nous donne de temps en temps, au détour d'une ligne ou d'une phrase, quelques références étrangères. Il aurait été intéressant, si nous avions disposé d'un peu de temps, d'étudier de manière approfondie la situation des Parlements étrangers pour en faire une synthèse, en tirer le cas échéant les leçons et tenter d'instaurer un dispositif renforçant réellement les droits de l'opposition.
La procédure précipitée qui a été choisie ne l'a pas permis.
Rappelons une nouvelle fois – mais non la dernière – qu'il y a bien plus grave que les procédures de ralentissement que l'opposition utilise deux ou trois fois par an : je veux parler des procédures d'examen d'urgence, quasiment généralisées, et dont le présent texte nous fournit un exemple. En effet, Jean-Jacques Urvoas le rappelait hier, l'urgence dans laquelle il est examiné…
…empêche tout examen approfondi. Les dispositions encadrant le recours au droit de résolution en portent la trace.
Voilà pourquoi je propose, comme d'autres collègues, de réduire le délai applicable à l'examen des propositions de résolution. J'ajoute qu'il n'est pas interdit à un député de la majorité de reprendre des amendements tendant à revaloriser le rôle du Parlement. Ce ne serait pas la première fois que l'on verrait dans cette Assemblée des députés différents défendre des amendements semblables pour permettre des avancées.
Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. C'est trop, comme le soulignait René Dosière. Ce délai inutile est révélateur, une fois encore, de la volonté du Gouvernement d'encadrer l'initiative parlementaire.
Pourquoi imposer un délai d'inaction au Parlement alors que le Gouvernement, lui, n'est enserré dans aucune limite ? Si l'on met en balance les droits et les pouvoirs respectifs du législatif et de l'exécutif, on constate une fois encore que les droits du Parlement sont réduits à leur plus simple expression, en butte à des tracasseries de procédure qui ne se justifient en rien.
En outre, dans la mesure où les propositions de résolution sont souvent liées à l'actualité, imposer un délai minimal pourrait nuire à l'intérêt et à l'opportunité de leur discussion tardive.
Par ailleurs, les propositions de résolution ne seront que très peu modifiées à l'issue de l'examen en commission. En effet, l'article 5 du présent projet de loi interdit tout amendement et dispose que le texte ne peut être rectifié que par ses signataires.
Enfin, le rapprochement de ce délai de huit jours avec le délai prévu pour les motions de censure, dont le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après leur dépôt, montre encore que cette modalité vise à encadrer les droits du Parlement.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, dont l'arrivée a été saluée de manière appuyée tout à l'heure,…
Lorsque l'on examine un texte d'une telle importance, il importe de se demander si sa construction est cohérente. Or la lecture de ses différents articles révèle un déséquilibre permanent entre les possibilités offertes au Gouvernement, que des zones d'ombre permettent d'élargir, et les droits du Parlement, totalement effacés. Si nous voulons faire oeuvre utile pour l'avenir, il nous faut donc procéder à un rééquilibrage. Aucun article, aucune disposition n'est à négliger. Lorsqu'il s'agit d'ajuster un texte fondateur de notre République comme la Constitution, il faut porter à cette tâche toute l'attention nécessaire.
S'agissant des propositions de résolution, j'estime que le délai doit être réduit pour que les députés puissent utiliser efficacement ce nouveau droit. En l'absence de modifications, le présent projet serait vide de sens, alors même que sa nature organique lui impose d'être précis, équilibré et cohérent.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 1347 .
Ce sont les modalités d'examen des propositions de résolution qui donneront à leurs auteurs la possibilité d'utiliser au mieux ce nouveau droit. La question des délais a donc toute son importante. Or le délai fixé dans le projet de loi du Gouvernement est excessivement long. Une proposition de résolution peut être motivée par une situation d'urgence, notamment en matière internationale, et il importe que notre assemblée puisse en discuter rapidement. C'est pourquoi nous proposons de ramener le délai de huit à deux jours, ce qui, du reste, n'affecterait en rien la possibilité pour le Gouvernement d'exercer ses prérogatives en matière d'irrecevabilité.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour réparer un oubli car, si nous n'avons pas manqué de signaler l'arrivée de M. Clément, nous avons omis de saluer celle de Mme Lemorton et de Mme Mazetier, qui constituent pour nous un très précieux renfort.
Je vois que M. Jacob tient absolument ce que nous mentionnions sa présence, que l'éclat de sa cravate rouge ne peut nous faire ignorer… (Sourires.)
L'article 4, chacun a pu le constater, est imprécis et très mal rédigé. De nombreuses questions se posent à propos de son application, s'agissant en particulier des délais.
Le délai de huit jours est le premier outil que le Gouvernement a mis au point pour décourager le recours à la proposition de résolution, nouveau droit du Parlement annoncé urbi et orbi par le Gouvernement à grand renfort de tambours et de trompettes, pour ensuite le vider son sens à l'article 2 et le soumettre au veto hic et nunc du Premier ministre à l'article 3.
Mais une première question se pose à ce sujet, à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse hier : à partir de quand court-il ? Un délai n'est pas autre chose qu'un segment de temps, avec un point de départ et un point d'arrivée, et il faut bien savoir où il commence.
Pour ce qui est de sa durée, nous avons voulu par ces amendements la ramener à deux jours. Il est des circonstances qui imposent une inscription rapide à l'ordre du jour, surtout en matière internationale. Tout le monde reconnaîtra qu'il serait absurde d'attendre huit jours aujourd'hui pour discuter d'une résolution portant sur la situation actuelle au Proche-Orient. Mais il faut préciser qu'il s'agit d'un délai minimum. Quand le sujet n'impose pas l'urgence, comme la révision générale des politiques publiques, on pourrait attendre une dizaine de jours.
La rédaction actuelle est révélatrice des vraies intentions du Gouvernement : empêcher le recours à ce nouveau droit donné aux parlementaires. Il prétend revaloriser le rôle du Parlement, mais nous avons bien compris qu'il n'en était rien. Tout ce qu'il fait depuis la funeste révision constitutionnelle de juillet dernier vise bien au contraire à renforcer les pouvoirs de l'exécutif. Les exemples sont tellement nombreux en ce domaine que nous aurons l'occasion et les autres d'en citer certains au cours de nos débats.
Sur le vote des amendements nos 1338 à 1359 , j'informe l'Assemblée que je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe SRC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Ramener le délai de huit à deux jours ne va-t-il pas dans le sens du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ? Vous nous avez appris à travailler à un rythme dynamique – vite fait, mal fait – et je ne comprendrais pas que vous refusiez la modification que nous proposons.
Je reprendrai un exemple, cité hier après-midi, qui n'a pas eu l'air de vous atteindre mais qui nous a choqués car, en tant que députés de l'opposition, nous avons le souci de faire un bon travail collectif. Vendredi soir, lors d'une réunion de la commission des affaires sociales, nous avons pris connaissance d'une proposition de loi du groupe Nouveau Centre relative aux recherches cliniques sur la personne – un sujet qui ne me paraît pas dénué d'intérêt car les innovations thérapeutiques concernent tous les citoyens.
Or, nous avons découvert que les amendements devaient être déposés avant lundi 17 heures. Il faudra donc procéder aux convocations et aux auditions nécessaires en quarante-huit heures un week-end, et je ne vois pas comment cela serait possible. Nous disposons de trois jours avant son examen en commission, mardi prochain.
Oui, madame de La Raudière, c'est un exemple intéressant, car cette précipitation pourrait avoir des conséquences fâcheuses s'agissant d'une proposition de loi dont on ne nous laisse même pas le temps de comprendre les réelles motivations.
Vous aurez désormais huit jours pour examiner les propositions de résolution !
Quant à nos amendements, je vous demande de les accepter, monsieur le secrétaire d'État, car ils correspondent à la logique du Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques ?
Est-il besoin d'ajouter quelque chose, monsieur le président ? Hier, nous avons patiemment écouté pendant de longues heures nos collègues de l'opposition expliquer que tout allait trop vite. Ce matin, c'est l'inverse : on prendrait beaucoup trop de temps…
L'avis de la commission est évidemment défavorable à cette série d'amendements ainsi qu'aux suivantes.
Défavorable aux diverses séries d'amendements, monsieur le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 1338 à 1359 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 20
Contre 37
(Les amendements identiques nos 1338 à 1359 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 1360 à 1381 , qui ont déjà été défendus et auxquels la commission et le Gouvernement sont défavorables. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Les amendements identiques nos 1360 à 1381 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1382 à 1403 , déjà été présentés, ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Les amendements identiques nos 1382 à 1403 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1404 à 1425 , qui ont recueilli les mêmes avis. (Même mouvement.)
(Les amendements identiques nos 1404 à 1425 ne sont pas adoptés.)
Il en va de même pour les amendements identiques nos 1426 à 1447 . (Même mouvement.)
(Les amendements identiques nos 1426 à 1447 ne sont pas adoptés.)
Je mets enfin aux voix les amendements identiques nos 1448 à 1469 , sur lesquels la commission et le Gouvernement ont également émis un avis défavorable. (Même mouvement.)
(Les amendements identiques nos 1448 à 1469 ne sont pas adoptés.)
Monsieur le président, une telle façon de procéder n'est pas convenable, permettez-moi de vous le dire ! Nous entamons nos débats de ce jour dans de bien mauvaises conditions. Nous sommes ici depuis mardi pour discuter d'un projet de loi organique, qui met en oeuvre des modifications de la Constitution. Le droit d'amendement est individuel, aux termes de l'article 44 de la Constitution.
Mes collègues ont déposé des amendements, certes identiques, mais dont les motivations sont différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous demande une suspension de séance de façon que nous puissions réunir notre groupe et nous concerter sur l'attitude, inacceptable à nos yeux, que la présidence vient d'adopter.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
Avant la suspension de séance, la présidence a pris l'initiative de faire voter, de manière assez surprenante, une série d'amendements. Du reste, monsieur le président, je vous demanderai de nous préciser ce qui a été voté puisque, dans la précipitation, nous n'avons pas saisi ce qui se passait.
Depuis le début de l'examen de ce texte, le groupe socialiste a montré sa bonne composition (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) En m'applaudissant, je suppose que l'on approuve l'attitude constructive du groupe socialiste en la matière !
Une dizaine de nos collègues sont là pour défendre les amendements que nous avons déposés à l'article 4.
Depuis le début de nos travaux, à force d'arguments il nous est arrivé de convaincre notre excellent rapporteur mais aussi nos collègues de l'opposition puisque des amendements déposés par notre groupe ont été retenus par le rapporteur.
Nous souhaitons donc revenir à la pratique qui a prévalu jusqu'à présent, c'est-à-dire que tous nos collègues qui ont déposé des amendements en bonne et due forme puissent exposer leurs arguments. J'ajoute qu'il n'est pas exclu que nous acceptions un vote global sur l'ensemble d'une série d'amendements.
Monsieur le rapporteur, cet amendement n'est pas seulement un amendement de cohérence, c'est aussi un amendement de précision.
Ajouter qu'il s'agit de « huit jours francs après son dépôt » me semble être une précision utile.
Comme je l'ai déjà dit, l'essentiel, pour le groupe NC, c'est que ce droit soit effectif, non que nous craignions que l'on puisse nous en empêcher par différents moyens – nous avons dit notre attachement au fait qu'un juge puisse estimer si une acceptation ou un refus de la part du premier ministre est souhaitable –, mais tout simplement parce que c'est la conférence des présidents qui inscrit les textes à l'ordre du jour et qu'en conférence des présidents, à l'évidence, c'est la majorité qui décide. Or, je rappelle que nous sommes, pour la deuxième législature consécutive, dans la situation particulière où un seul groupe politique détient la majorité absolue. On risque donc de créer un droit de résolution qui pourrait ne pas bénéficier à tous les groupes, du simple fait que la conférence des présidents ne le souhaiterait pas. C'est pourquoi nous avons souhaité alerter notre assemblée en déposant un amendement pour que tous les groupes, de la majorité comme de l'opposition, puissent en bénéficier, ainsi que le prévoyait la révision constitutionnelle.
Je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement nous donnent leur sentiment sur le sujet. J'avais cru comprendre que le Gouvernement pourrait être favorable à cette disposition, de même que le président de l'Assemblée nationale.
Je le répète, il est essentiel que ce droit soit effectif et inscrit dans le règlement de l'Assemblée nationale, garantissant ainsi le droit de chacun des groupes. Je crois qu'une telle disposition serait de nature à rassurer nombre de nos collègues de l'opposition.
Monsieur Lagarde, je partage pleinement votre démarche.
Le président de l'Assemblée nationale, dans sa lettre du 14 janvier dernier, a très précisément rappelé son engagement de prévoir l'inscription à l'ordre du jour de propositions de résolution à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Par ailleurs, tout au long de la discussion sur les propositions de résolution, nous avons bien veillé à ce qu'il n'y ait aucun problème de délais ou de conciliation de la procédure d'irrecevabilité avec la possibilité pratique d'obtenir, dans un délai bref, l'inscription effective de la proposition de résolution à l'ordre du jour de notre assemblée.
Grâce au texte que nous votons, chaque parlementaire pourra, à l'avenir, déposer une proposition de résolution, et nous veillerons à ce que ce droit soit effectif.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mon cher collègue, vous pourriez peut-être prendre plutôt la parole sur l'amendement.
Non, monsieur le président, je tiens à ce qu'il s'agisse d'un rappel au règlement, et vous allez comprendre pourquoi.
Les deuxième à sixième séries d'amendements n'étaient en aucun point identiques aux amendements nos 1338 à 1359 . Nous ne comprenons donc pas pourquoi ils n'ont pas été appelés.
Non !
Je suis choqué de ne pas avoir pu défendre les amendements nos 1362 , 1384 , 1406 , 1428 et 1450 que j'avais déposés.
Je voudrais que figure au Journal officiel le fait que j'ai été empêché, comme mes collègues, de défendre les cinq amendements que je viens de citer.
Par une procédure non autorisée et abusive,...
..vous avez supprimé plus d'une centaine d'amendements qui devaient être défendus par le groupe socialiste. C'est inacceptable.
Les amendements de repli n'ont pas à être défendus systématiquement si la présidence ne le souhaite pas ! Il existe toute la jurisprudence que l'on veut sur le sujet !
Je veux donc faire constater qu'on m'a interdit de défendre les cinq amendements que je viens de citer, alors que nous avions des arguments à faire valoir. Je pense que chacun de mes collègues souhaitera aussi faire remarquer qu'il a été empêché de défendre un certain nombre d'amendements.
Monsieur Le Roux, chacun aura remarqué que j'ai indiqué très précisément et sans ambiguïté aucune, en début de séance, quel serait le déroulement de nos travaux.
Vous l'aviez d'ailleurs parfaitement compris puisque vous vous êtes exprimé, et j'ai répété, après votre intervention, la manière dont les choses allaient se passer.
Monsieur le président, je n'ai pas déposé d'amendement, mais je revendique mon droit d'être éclairée par l'exposé de chacun des auteurs des amendements.
La Rochefoucauld, dans ses Maximes, dénonce l'absolutisme et écrit que « le soleil ni la mort ne se peuvent regarder fixement ».
Monsieur le² président, ce n'est pas un rappel au règlement ! Le respect de la démocratie commence par celui de l'Assemblée nationale !
Mes chers collègues, je dis cela pour que vous exerciez pleinement votre droit à la lucidité, et que vous revendiquiez le droit d'entendre les raisons pour lesquelles l'opposition vous défend et défend le droit à l'expression de l'ensemble des parlementaires.
Le Gouvernement a la priorité, monsieur Mallot !
Le Gouvernement peut s'exprimer quand il le souhaite ! Son expression est prioritaire !
Je souhaite répondre à M. Lagarde sur l'amendement n° 5 .
Comme je l'ai déjà dit en commission des lois, la mesure ne peut pas être inscrite dans le projet de loi organique. Pour autant, les choses sont très claires : le droit de résolution n'a de sens que si ce qu'il souhaite en matière de droit de tirage a lui-même un sens et une vérité. Je l'ai dit au président Accoyer qui, je crois, partage mon point de vue. Le Gouvernement, s'il est consulté sur la rédaction du prochain règlement de votre assemblée, donnera un avis très favorable à la notion de droit de tirage.
Je veux dire avec une certaine gravité que je suis choqué.
En deux jours, je viens d'assister à trois coups de force (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : le premier, commis par le président de notre assemblée, qui a écarté 1 015 de nos amendements de façon irrégulière ; le deuxième, par le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui a fait convoquer la conférence des présidents dans la demi-heure pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de nos travaux samedi, c'est-à-dire demain ; le troisième, par le président de séance, qui vient d'escamoter nos amendements par une procédure totalement irrégulière.
Ce n'est pas un rappel au règlement ! C'est un dévoiement de procédure !
Monsieur le président, le droit d'amendement est individuel et vous n'avez aucun moyen de nous supprimer ce droit.
Par ailleurs, vous avez fait un coup de force en faisant voter l'assemblée sur des amendements qui n'avaient pas été défendus, et le compte rendu en fera foi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je tiens à signaler que, à titre personnel, je n'ai pas été en mesure de défendre les amendements nos 1373 , 1395 , 1417 , 1439 et 1461 . Les amendements nos 1373 et 1395 ont été mis aux voix sans avoir été défendus. Quant aux amendements nos 1417 , 1439 et 1461 , ils n'ont été ni défendus, ni mis aux voix.
Nous assistons de nouveau à une tentative délibérée du groupe socialiste de faire croire à notre assemblée que la présidence n'aurait pas laissé défendre comme il se doit ses amendements.
C'est ce que j'appelle la petite entreprise de désinformation du parti socialiste. En effet, chacun sait ici, notamment MM. Le Roux et Montebourg, qui ont une réelle expérience à la fois des débats parlementaires et des recours devant le Conseil constitutionnel, qu'en cas d'obstruction manifeste – ce qui est le cas puisque vous faites semblant de ne pas pouvoir défendre des amendements que vous savez parfaitement identiques –,…
…la jurisprudence du Conseil constitutionnel, saisi à de très nombreuses reprises sur le sujet par l'opposition de droite comme de gauche, est constante : la présidence de l'Assemblée peut parfaitement appliquer le règlement tel qu'elle l'a fait ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez continuer de faire de l'obstruction comme on fait des moulinets ou des numéros de cirque : sur l'audiovisuel, nous avons eu droit à la recette du homard et à Saturnin. Aujourd'hui, c'est Kiri le clown ! J'en remercie le groupe socialiste.
Nous sommes, quant à nous, décidés à continuer le débat. Vous l'avez-vous-même reconnu : lorsque, assez rarement du reste, le groupe socialiste fait des propositions constructives,…
…le groupe UMP, malgré vos provocations permanentes à son égard, les vote, et il continuera de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, cela ne peut pas continuer ainsi ! Je vous demande une suspension de séance.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
Rappels au règlement
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 100, alinéas 4, 5 et 6, qui concerne le droit d'amendement.
L'alinéa 4 précise que « les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. »
Je souligne que les divers amendements que nous avions déposés individuellement étaient différents entre eux puisqu'ils s'écartaient du texte dans des mesures différentes.
L'alinéa 5 dispose que « les amendements présentés par le Gouvernement et par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. Dans ce cas, la parole est donnée à tous les auteurs d'amendements »…
… « et il est procédé à un seul votre sur l'ensemble de ces amendements. »
Or je tiens à souligner que je n'ai pas pu prendre la parole, afin de les défendre, sur les amendements nos 1387 , 1409 , 1431 et 1453 , que j'avais déposés, ce qui constitue une entrave au droit d'amendement.
Ce texte vise bien, comme le prévoit l'article 13, à ce que l'on puisse mettre aux voix sans discussion aucune les amendements déposés par l'opposition.
Mais nous n'en sommes pas encore là, et notre rôle est justement de faire en sorte que l'on n'en vienne pas à voter ce texte liberticide. C'est la raison de ce rappel au règlement.
Monsieur le président, puisque vous êtes chargé de faire respecter le règlement, je considère comme assez étonnant de votre part, et sous réserve de vos éventuelles observations, que les alinéas 4, 5 et 6 de l'article 100 n'aient pas été respectés.
Vous n'avez même pas soumis au vote les amendements que nous avons déposés !
Selon une procédure certes inhabituelle mais conforme au règlement, nous avons déposé des amendements à titre individuel. Ils doivent par conséquent être discutés.
Nous en arrivons au second alinéa de l'article 4. Il s'agit, dans le texte du Gouvernement, de prévoir qu' « une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure ».
Nous avons discuté de ce délai en commission. On ne peut pas ne rien prévoir, faute de quoi l'Assemblée pourrait être saisie chaque semaine de résolutions ayant exactement le même objet, ce qui ne grandirait guère le Parlement. Il faut donc prévoir un garde-fou. Une série d'amendements de l'opposition vise néanmoins à supprimer cet alinéa.
Or, je suis tout à fait prêt à faire un pas significatif vers ceux de nos collègues qui considèrent cette règle comme trop stricte, en me ralliant à l'idée d'une réduction du délai de douze à six mois. Cette concession est considérable puisque l'interdiction de déposer une proposition de résolution sur le même objet vaudrait pour une seule durée de six mois. C'est faire preuve d'une souplesse suffisante, tout en évitant la « course à l'échalote » à laquelle s'apparenterait l'examen hebdomadaire de propositions de résolution répétitives.
Par ailleurs, nous devons tous respecter les formes du travail parlementaire. Une multitude d'amendements ont été déposés, dont je n'ose imaginer qu'ils l'ont été de mauvaise foi, mais j'insiste sur le fait que la commission vient d'accomplir un pas en avant considérable en proposant de raccourcir de six mois le délai. C'est pourquoi, dans le cas où tous ces amendements seraient maintenus, je compte sur vous, monsieur le président, pour appliquer le règlement et mettre un terme au procédé d'obstruction consistant à prendre vingt-deux fois la parole sur le même amendement déposé vingt-deux fois. Cela n'aurait aucun sens dès lors que la commission est disposée à faire le pas dont j'ai parlé.
Si nous travaillons dans un esprit constructif, nous pouvons achever en un quart d'heure l'examen de cet alinéa. Sinon, je compte sur vous, monsieur le président, pour que cet objectif soit atteint.
De la même manière que nous avons accepté de récrire presque entièrement l'article 1er – à la suite de l'adoption d'amendements dont beaucoup émanaient des rangs socialistes et en accord avec la commission –, le Gouvernement souhaite avancer sur l'alinéa 2 de l'article 4. Je note au passage qu'il est étrange de se voir reprocher de vouloir examiner tous les amendements en même temps…
Pas du tout. Certains trouvent simplement que le meilleur moyen de faire durer le débat est de parler de tout sauf de l'article ou de l'amendement concerné.
Pour ma part, je vous écoute toujours avec beaucoup d'attention, monsieur Mallot…
…et j'y ai bien du mérite.
Certains députés de l'UMP m'ont fait part de leurs réticences sur le délai de douze mois prévu à l'alinéa 2, et je crois que nous pouvons envisager un délai plus court. Le Gouvernement s'apprête, pour sa part, à donner un avis favorable aux amendements nos 1492 à 1513 de M. Urvoas et de ses collègues du groupe SRC, ainsi qu'à l'amendement n° 3761 de M. Sandrier, qui tendent à le ramener à six mois.
Je souhaite donc que nous trouvions rapidement un accord sur cet article, de manière à avancer vers cet article 13 dont vous ne cessez d'affirmer qu'il est le point essentiel du projet. Vous apporterez ainsi la preuve que vous êtes disposés à dialoguer, et pas seulement à faire des rappels au règlement.
Monsieur le secrétaire d'État, nous constatons, depuis deux jours, l'existence d'un désaccord fondamental entre nous.
Pas sur la disposition dont il est ici question !
Ce désaccord est la cause du blocage, et lorsque Jean-Jacques Urvoas, qui pilote cette discussion pour le compte du groupe SRC avec beaucoup de courtoisie, de délicatesse, de responsabilité,…
…et, bien sûr, de compétence, a rappelé que nous avions formulé des demandes lors de la phase préparatoire du débat en commission, nous nous sommes présentés à plusieurs reprises de façon constructive, avec une centaine d'amendements, pour finalement nous faire éconduire.
Notre combat vise à préserver ce que vous voulez nous ôter avec l'article 13. Il y a deux jours, monsieur le secrétaire d'État, nous vous avons demandé quelles étaient vos propositions pour concilier nos points de vue respectifs ! Quelles sont-elles ?
Mais c'est vous qui bloquez le débat !
Je ne vois pas l'ombre du début du commencement d'une proposition que vous ne voulez d'ailleurs pas faire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous renvoyons la responsabilité du blocage.
Nous avons conscience de l'importance du combat que nous menons, car nous savons ce qui va se passer dans les mois à venir.
Nous devons faire face au sectarisme du pouvoir qu'incarne parfaitement M. Lefebvre avec ses communiqués venimeux quand ils ne sont pas grossiers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous nous heurtons à la secte qui s'est emparée de la France, et dont vous êtes l'un des représentants, monsieur le secrétaire d'État ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sectarisme est ici incarné par des orateurs qui n'ont même pas la force de sourire lorsque nous travaillons à défendre des droits démocratiquement constitués depuis des décennies !
Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos propositions pour que l'opposition puisse enfin se reconnaître dans ce débat ? Je vous invite solennellement à répondre. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
Pour le moment, vous n'avez pas formulé une seule proposition ! Nous vous attendons donc, et si vous ne répondez pas, nous continuerons !
Monsieur Montebourg, on peut certes faire du théâtre, mais on peut en faire du bon ou du très mauvais.
Du très mauvais, c'est ce que vous êtes en train de faire, monsieur Karoutchi !
Comment osez-vous soutenir, devant la représentation nationale, qu'une secte a pris le pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce que vous n'acceptez pas, monsieur Montebourg, c'est le verdict du suffrage universel, ce sont les 53 % obtenus par Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle et le succès de l'UMP aux élections législatives. C'est vous qui êtes un antidémocrate ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Refuser la sanction du suffrage universel est indigne d'un député ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle que les députés aussi sont élus au suffrage universel !
Mes chers collègues, chacun conviendra avec moi que les dispositions du règlement ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions constitutionnelles.
Depuis le début de la discussion de ce texte, pas moins de quatre-vingt-six rappels au règlement ont été accordés.
C'est lamentable ! L'opposition devrait avoir honte vis-à-vis des hommes qui travaillent !
Nous devons maintenant reprendre le cours du débat. Je note que la commission et le Gouvernement ont accompli un pas très significatif sur le fond. Je n'accorderai donc plus de rappel au règlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je rappelle qu'il s'agit ici de la possibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions. De notre point de vue, l'exercice de ce nouveau pouvoir est entravé par sa soumission à des délais.
J'ai bien entendu la proposition de M. Warsmann, mais le débat suppose la confrontation des points de vue. Il va de soi, quoique je n'en soupçonne pas notre rapporteur, que l'on peut émettre des réserves sur la façon dont le groupe socialiste a décidé d'aborder ce stade du débat. On peut regretter – et ce regret est respectable – que nous ayons déposé un nombre important d'amendements. Mais, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous nous trouvons à l'Assemblée nationale, où des droits existent, où des procédures sont garanties.
Nous délibérons d'ailleurs sous les auspices de la statue de la Liberté foulant aux pieds les chaînes qui l'entravaient. Nous sommes ici pour discuter librement des droits.
Commencez donc par respecter le suffrage universel et la démocratie ! Nous attendons toujours les excuses de M. Montebourg !
Je note l'évolution significative de la commission sur la durée pendant laquelle les parlementaires ne pourraient présenter une résolution identique à une proposition antérieure. Nous n'en souhaitons pas moins, avant d'aborder la proposition du rapporteur, défendre nos amendements visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4. En effet, nous ne pensons pas qu'un délai doive encadrer le travail parlementaire, car nous sommes des militants acharnés de sa revalorisation et en tout cas de son renouveau.
Nous vous proposons donc, dans un premier temps, d'écouter nos collègues défendre des amendements identiques au mien. Ils souhaitent aussi supprimer l'alinéa 2, mais pour des motifs parfois différents.
Pour ma part, je souhaite que nous le supprimions afin que les parlementaires soient libres de leur action.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour soutenir l'amendement n° 208 .
Au-delà de la colère qui, pour la première fois, s'est emparée de M. le secrétaire d'État, et qui n'est pas du tout justifiée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Reconnaissez que vous êtes allé trop loin !
…ou, si vous préférez, que la majorité se comporte comme une secte, constater ce sectarisme à travers la mise en cause – et je la reconnais – de Frédéric Lefebvre et de ses communiqués venimeux, n'est franchement pas de nature à offusquer même une jeune fille de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comment cela, « même une jeune fille de l'UMP » ? En plus, vous êtes sexiste !
Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il existe des sectes élues au suffrage universel – c'est encore pire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je note que l'humour semble curieusement faire défaut à la partie droite de l'hémicycle…
Nous défendons la liberté, pour le Parlement, de ne pas être corseté dans des règles inutiles qui limitent l'exercice de cette nouvelle souveraineté tant vantée dans les discours officiels, à savoir la possibilité de proposer des résolutions. Celles-ci n'ont aucun effet, et pourtant on s'acharne à les enserrer dans des contraintes et à empêcher les parlementaires d'en proposer librement.
Nous défendons cette liberté, et l'on nous dit que ce n'est pas possible, que l'on voudra bien faire un petit effort mais pas plus. Et on présente cette concession comme un geste magnanime, un peu condescendant d'ailleurs. Comme Louis XVIII octroyait une Charte à ses sujets,…
…on octroie un tout petit droit à l'opposition pendant qu'on se prépare à lui ôter l'essentiel.
L'amendement n° 208 a pour but de supprimer ce deuxième alinéa qui limite les droits du Parlement.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l'amendement n° 209 .
Le suffrage universel dont parlait M. Karoutchi, c'est aussi celui qui a conduit chacun d'entre nous sur ces bancs pour y représenter la nation une et indivisible.
Et souffrez, monsieur le secrétaire d'État,…
…que nous fassions usage des droits qui, aujourd'hui, nous sont encore conférés par notre Constitution, jusqu'à ce que, demain peut-être, vous museliez l'Assemblée comme vous avez muselé hier l'audiovisuel public,…
…et comme vous voulez museler aujourd'hui la justice.
En ce qui concerne le droit de résolution de l'Assemblée, le comité Balladur avait rappelé l'importance de la fonction tribunicienne du Parlement.
Je voudrais citer une jolie phrase : « La devise des républiques, ce sont les vents qui soufflent sur les flots de la mer, avec cette légende : Tollunt sed attollunt. Ils les agitent, mais ils les élèvent. Autrement, je ne vois plus dans la République que le calme plat du despotisme. » C'était Camille Desmoulins, le 24 janvier 1794.
Il révélait ainsi l'une des dimensions fondatrices de notre fonction : le droit de l'opposition, qui est l'un des piliers fondamentaux de notre république.
Merci pour cette très belle citation.
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 212 .
Je propose, par cet amendement, de supprimer purement et simplement l'alinéa 2, qui non seulement prévoit un laps de temps de douze mois entre le dépôt de deux résolutions, mais précise en outre que ces deux résolutions ne doivent pas avoir le même objet. On aura d'ailleurs l'occasion de reparler de ce que signifie « le même objet ». Manifestement, la notion est assez floue.
Si l'on veut véritablement que la possibilité offerte aux parlementaires de déposer une résolution ait un sens, il faut évidemment supprimer cet alinéa.
Mais je dois dire que la façon dont les choses sont conduites actuellement, avec cette loi organique et en particulier avec son article terminal, préfigurent en quelque sorte le sort que vous voulez réserver à l'opposition.
La majorité est gênée. Peut-être pas toute la majorité, car elle compte en son sein des parlementaires qui savent ce que c'est que de déposer des amendements, de les défendre et – pour l'avoir parfois fait eux-mêmes – de ralentir les débats. Ce procédé porte certes en lui un certain nombre d'excès, mais mieux vaut un usage excessif du droit de parole qu'un silence excessif. Voyez plutôt quels sont les pays où il est interdit de parler : ce ne sont pas les références que nous souhaitons pour le nôtre !
Je voudrais à nouveau, car je le crois utile, rappeler la séance qui s'est déroulée ici même, dans cet hémicycle, le 4 juin 1888. Un député, qui venait d'être élu triomphalement dans un certain nombre de départements, et qui s'appelait le général Boulanger, a pris la parole pour essayer de faire voter une résolution, déjà, par la Chambre des députés, en insistant sur le fait que le système parlementaire fonctionnait très mal et que la France avait besoin d'un chef, d'un véritable chef.
Aujourd'hui, ce n'est plus le général Boulanger qui dit qu'il faut en finir avec les pertes de temps. C'est un fonctionnaire, un dénommé Guéant, qui n'est pas élu, qui est simplement un fonctionnaire de la République,…
Mais respectez donc les gens ! Pour qui vous prenez-vous ? Ce n'est pas parce qu'on est élu qu'on a le droit d'être méprisant !
…et qui se permet de dire qu'il faut mettre un terme aux « dérives des socialistes » dans l'hémicycle. Ce n'est pas admissible. Non, il n'est pas admissible que l'on puisse, comme cela, donner des ordres à la représentation nationale. En tout cas, moi, je ne l'accepterai pas, car je suis un républicain, et lorsque l'on est républicain,…
…on pense que c'est le peuple et le suffrage qui vous donnent l'autorité. Et quand on est fonctionnaire, on exécute les ordres, et c'est tout. Le Président de la République est élu, mais ses collaborateurs ne sont pas élus. Cela fait une grande différence.
Et alors ? Ils n'ont pas droit de parler ?
Puisque votre objectif, au fond, votre objectif est que l'on se taise, je vous rappelle les paroles par lesquelles Clemenceau a conclu ce débat : « Oui ! Gloire aux pays où l'on parle, honte aux pays où l'on se tait ! Si c'est le régime de discussion que vous croyez flétrir sous le nom de parlementarisme, sachez-le, c'est le régime représentatif lui-même, c'est la République sur qui vous osez porter la main. » Voilà ce qui a été dit, ici, dans cet hémicycle, le 4 juin 1888.
Je serais tenté de dire, sans aucun esprit de fronde ou de provocation, que nous n'avons manifestement pas les mêmes valeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour éviter que vous puissiez interpréter ces propos comme étant provocateurs, je vous dirai simplement que nous n'avons pas le mêmes vocabulaire.
Vous parlez sans cesse d'appliquer au Parlement des règles strictes, de lui imposer un corset. Vous êtes ici pour imposer des règles de limitation. Vous êtes ici pour restreindre le pouvoir du Parlement. Vous êtes ici pour nous surveiller. Vous êtes ici pour nous imposer des muselières.
Quant à nous, de quoi parlons-nous ? Le parallèle est flagrant, la comparaison évidente. Nous parlons du respect des droits du Parlement. Nous parlons de la liberté de parole. Nous parlons de la liberté d'opinion. Nous parlons, tout simplement, de la liberté d'exercer notre métier. Nous parlons de la liberté d'amender. Nous parlons, en un mot, du respect de l'opposition.
Votre texte est surprenant : vous posez le principe selon lequel le temps nécessaire pour déposer une nouvelle résolution ne saurait être inférieur à douze mois. Or, comme nous l'avons dit tout à l'heure, le Conseil d'État vous avait suggéré de fixer ce délai à trois mois. Et aujourd'hui, dans un excès de générosité qui ne manque pas de nous surprendre, M. Warsmann nous dit qu'il serait prêt, dans le cadre d'une concertation, d'une discussion – comme s'il avait envie de nous démontrer qu'il était susceptible de nous tendre la main –, à le ramener à six mois.
Je répondrai tout simplement – avec une certaine trivialité, je le concède – que l'on n'apprend pas à un vieux singe à faire des grimaces. Si vous voulez faire une vraie concession, supprimez purement et simplement ce texte !
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 215 .
À la première lecture de cet alinéa 2, il apparaît que nous aurons, grosso modo, au cours d'une législature, quatre ou cinq occasions d'évoquer un même sujet. Or, les événements récents nous prouvent que, sur de nombreux sujets, l'évolution de l'actualité est telle qu'elle peut nous amener à revenir à plusieurs reprises sur des résolutions qui mériteraient de faire l'objet d'un débat dans cet hémicycle.
Ces derniers temps, une crise financière a éclaté, qui était imprévisible, et qui a rapidement eu des conséquences. Faudrait-il, demain, attendre douze mois pour que le Parlement puisse se proposer de réfléchir collectivement à un sujet comme celui-là ?
Nous avons vu la Palestine s'embraser. Faudrait-il, là encore, rester silencieux si, trois ou quatre mois plus tard, après une paix fragile, le conflit reprenait à nouveau, tout simplement parce que, au sortir d'une élection législative, d'autres seraient en place ?
Nous avons vu mourir nos soldats envoyés en Afghanistan sans l'avis du Parlement. Là encore, si nous devions constater un embrasement toujours possible, avec des voisins pakistanais incontrôlés, pourquoi devrions-nous rester silencieux face à ces événements qui concernent les Français dans leur quotidien, parce que c'est de leur sécurité qu'il est question ?
Limiter le nombre de résolutions sur des sujets comme ceux-là, c'est trop grave. Nous ne pouvons pas l'accepter. Il est donc important, essentiel, de supprimer cet alinéa 2.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 216 .
Monsieur le président, je voudrais à mon tour regretter la décision que vous avez prise, de façon unilatérale, de changer le mode de discussion de nos amendements. Car la réalité, c'est que, depuis hier, l'ensemble des amendements déposés par les parlementaires ont pu être défendus. Chacun a pu défendre son amendement, avec d'ailleurs des motivations différentes.
Ce matin, vous avez décidé de changer les règles, de changer de système. Ce n'est pas acceptable.
C'est sans doute une anticipation, de votre part, de la manière dont les débats…
Venez-en à l'amendement n° 216 , si vous le voulez bien, mon cher collègue.
Vous n'êtes pas là pour mettre en cause la présidence, monsieur Caresche, mais pour défendre votre amendement.
Il est tout de même important que nous puissions faire valoir notre droit de défendre nos amendements dans le cadre d'un règlement intérieur dont le texte est sans ambiguïté, comme l'a rappelé M. Dosière en en donnant lecture. Cela alimentera notre saisine du Conseil constitutionnel.
J'en viens à l'amendement, tout simplement pour dire que, depuis le début de cette discussion sur les projets de résolution, nous avons le sentiment que, cette nouvelle compétence du Parlement ayant été introduite dans la Constitution par la volonté du Sénat, non de l'Assemblée nationale – et même avec l'opposition, dans un premier temps, de notre rapporteur –, le Gouvernement et la majorité veulent à présent l'encadrer de manière drastique.
Le Conseil d'État avait suggéré un délai de trois mois avant qu'un parlementaire ou un groupe puisse présenter à nouveau une résolution. Dans un premier temps, vous avez retenu un délai d'un an. Maintenant, vous en êtes à six mois. Honnêtement, on est encore loin de ce que propose le Conseil d'État, qui n'est tout de même pas une institution révolutionnaire, et je pense que six mois, c'est encore beaucoup. Le Gouvernement et la majorité pourraient très raisonnablement ramener ce délai à trois mois.
Quoi qu'il en soit, nous avons là une nouvelle démonstration du fait que, sur cette question des résolutions, vous ne souhaitez pas, en réalité, que le Parlement puisse avoir de nouvelles possibilités de faire valoir ses positions. Si le dispositif que vous nous présentez permettra certes à des parlementaires de proposer des résolutions, il est hautement vraisemblable que celles-ci ne seront pas adoptées par notre assemblée. Il s'agira donc d'un pouvoir largement virtuel.
L'amendement n° 220 – c'est bien celui-là que je souhaite défendre – vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4 du projet de loi organique qui nous est soumis.
Cet alinéa est contestable dans son dispositif et sa rédaction est très imprécise. Mais, avant de développer mon argumentation, permettez-moi deux observations.
Premièrement, je souhaite rafraîchir la mémoire d'un certain nombre d'entre vous. Il y a deux jours, nous avons eu le bonheur d'avoir la visite de M. Copé. S'adressant à Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, qui faisait un rappel au règlement, M. Copé lui a dit : « Monsieur Ayrault, faites des rappels au règlement, profitez-en ! C'est sans doute la dernière fois. »
Dans une déclaration à la presse, M. Lefebvre a repris des propos analogue…
Je parlais de murs d'amendements, d'un mur de Berlin d'amendements construit par le groupe socialiste !
On comprend, que lorsque M. Copé s'est exprimé, c'était sous le contrôle de l'Élysée, dont le porte-parole nous fait le plaisir d'être des nôtres ce matin.
À travers cette menace, on devine l'objectif du groupe UMP : anticiper le dispositif de suppression du droit d'amendement. Je regrette, monsieur le président, que vous ayez ce matin prêté la main à cette anticipation, en faisant en sorte qu'un grand nombre de nos amendements ne soient pas discutés ni même, pour une partie d'entre eux, mis aux voix.
La deuxième observation porte sur une déclaration de M. Perben, rappelée hier dans le compte rendu du rapport de la commission des lois – M. Warsmann s'en souvient probablement – au moment de la deuxième lecture de la révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale. M. Perben était présent tout à l'heure : peut-être aurait-il nous rafraîchir la mémoire, éclairer notre lanterne, éclaircir ce point,…
Vous éclairer, on aura du mal ! Quant à vous éclaircir, cela va être dur !
…à propos de la possibilité de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, après que le Premier ministre aura déclaré irrecevable une proposition de résolution.
M. Perben, en commission, avait souhaité que cette possibilité de recours soit prévue.
Mais je vois que M. Warsmann s'impatiente ; j'en reviens donc à l'article 4.
Moi, je vous vois surtout violer le règlement de l'Assemblée nationale !
M. Warsmann n'a pas répondu à la question, que j'avais posé sur l'alinéa 1 de l'article 4, de savoir comment devrait se décompter le délai de douze mois entre deux législatures.
J'ai répondu hier, le compte rendu en fait foi ! C'est une nouvelle forme d'obstruction !
Si une résolution sur le même objet a été évoquée au cours d'une législature, comment décompte-t-on le délai par rapport à la législature suivante ?
Voilà encore un exemple d'obstruction : revenir sur une question à laquelle il a déjà été répondu !
Calmez-vous, monsieur Warsmann, sinon, vous risquez un problème de santé !
Si une résolution est discutée un jour dans notre hémicycle, par exemple lors de l'examen du budget de l'agriculture à propos de la politique agricole commune et de la perspective de sa réforme, et si, trois mois après, à Bruxelles ou ailleurs, les Vingt-sept se mettent d'accord sur une autre politique agricole commune, on ne pourra pas déposer de résolution sur ce sujet, puisqu'il s'agit du même objet, déjà préempté.
Qui plus est, on peut trouver là matière à des stratégies d'obstruction pour un groupe politique : il lui suffirait de déposer des centaines de résolutions sur des sujets susceptibles d'intéresser les autres partis politiques pourraient dans les mois à venir, de manière à leur couper l'herbe sous le pied, puisqu'ils n'auraient plus le droit de le faire.
Vous voyez, monsieur le président, combien cette question du délai est cruciale. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l'article 4.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l'amendement n° 223 .
Je suis désolée, mais sept n'est pas six, six n'est pas cinq, cinq n'est pas quatre, quatre n'est pas trois et trois n'est pas deux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela s'appelle de l'obstruction ! Ce n'est respecter ni l'Assemblée nationale ni le suffrage universel !
Vous savez fort bien qu'un article de loi se joue au mot près, voire à l'adverbe près. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à l''exposé des motifs, il est souvent sommaire et le temps des orateurs pour défendre leur amendement trop court (Rires sur les bancs du groupe UMP) pour en lister les motifs de façon exhaustive. C'est la raison pour laquelle nous étions plusieurs à être inscrits. Vous m'en voyez désolée, mais c'est la démocratie !
Nous demandons par l'amendement n° 223 la suppression de l'alinéa 2. En effet, tout ce que vous nous présentez est parfaitement logique.
Hier soir, vous avez refusé que le Premier ministre vienne s'expliquer sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution. Et pour cause : vous nous interdisez, pendant un an, de déposer une autre résolution sur le même objet. Pourquoi le Premier ministre prendrait-il le temps de venir s'expliquer ? Vous nous bridez et, du coup, vous vous bridez pour les années à venir.
Mais je vois que M. le secrétaire d'État s'agace…
Rassurez-vous, madame, il n'y aucun risque là-dessus !
Je vous interromps un instant, madame Lemorton, pour indiquer à l'Assemblée que, sur le vote des amendements identiques nos 207 à 228 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d'État, je peux comprendre votre agacement, voire votre énervement, mais je me contenterai de citer cette phrase d'un de nos collègues, il y a plus de deux siècles : « Soyons terribles pour dispenser le peuple de l'être. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais répondre à la collègue qui vient de s'exprimer – quoique la courtoisie ne soit pas sa principale caractéristique – que nous sommes en profond désaccord.
Je ne souhaite pas un régime où l'on convoquerait, comme vous le souhaitez, le Premier ministre cent fois, deux cents fois, trois cents fois au motif que, trois cents fois, une proposition de résolution aurait été déclarée non recevable.
J'ai une autre idée du Premier ministre, du Gouvernement de mon pays. Peut-être rêvez-vous peut-être d'une III e ou d'une IVe République ; moi, je défends la Ve République…
et je suis fier d'être dans un État, avec des institutions, où le Président de la République préside et où le Gouvernement a les moyens de gouverner tant qu'il a la confiance de l'Assemblée nationale.
Je n'ai aucun remords. Je ne souhaite jamais que mon pays connaisse ce dont vous rêvez. Je n'imagine pas un seul instant de ma vie parlementaire voter un amendement ordonnant au Premier ministre de mon pays de se présenter devant l'Assemblée nationale chaque fois qu'une résolution est irrecevable. C'est une idée proprement cauchemardesque. Nous l'asséner à plusieurs reprises, comme vous le faites au nom des principes de liberté, montre que nous n'avons pas la même conception de nos institutions.
Heureusement que la majorité est là pour défendre la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais intervenir sur un deuxième point : il n'a échappé à personne – un collègue de l'opposition l'a dit, le compte rendu l'a noté – que l'on multiplie les manoeuvres tendant à bloquer la discussion. Entre autres procédés, nous avons vu les amendements dégressifs : neuf, huit, sept, six, cinq, quatre, trois, deux, un. Cette fois-ci, la manoeuvre est nouvelle. Alors que nous avions discuté dans un excellent climat en commission des lois. Nous avions pesé les avantages et les inconvénients du texte et nous nous étions engagés à essayer de trouver une certaine souplesse d'ici à la discussion en séance. Un délai d'un an était prévu ; nous avons proposé de le réduire à six mois. Tout cela a été balayé d'un revers de main. Nous revoilà avec des séries de vingt-deux amendements identiques, par lesquels on nous propose d'abord de supprimer l'alinéa 2, puis de modifier un mot en le remplaçant par un autre, puis un autre amendement rédactionnel.
Ensuite, on reprend la grande fête : douze voix, onze voix, dix, neuf, huit, sept. Tout cela répond à une volonté de blocage de l'Assemblée.
Si je prends ces quelques instants, c'est pour indiquer aux Français qu'il n'est pas possible de tenir des discours sur le respect et la revalorisation du Parlement de son rôle dans le même temps de chercher à bloquer ses travaux en déposant des dizaines d'amendements qui n'ont aucun sens, le seul objectif étant d'empêcher l'Assemblée de délibérer du fond de la loi.
On ne peut accepter cela. Continuez à tenter de bloquer, madames et messieurs ! Monsieur le président, nous comptons sur vous pour appliquer notre règlement…
et sauver, autant que faire se peut, l'image et l'efficacité du travail de l'Assemblée.
Enfin, il nous allons voter, mes chers collègues, et la commission vous appelle évidemment à rejeter cette série d'amendements, strictement identiques, dont le seul objet était de nous faire perdre – c'est réussi – environ une demi-heure de travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les propos du président de la commission des lois sont parfaitement clairs : il veut, il l'a dit, supprimer le droit d'amendement.
Nous avons déposé des amendements, il les conteste. Il voudrait qu'ils ne soient ni discutés, ni votés.
J'appelle M. Warsmann au calme et à la sérénité. En santé publique, il faut savoir privilégier la prévention plutôt que sur les soins curatifs. Décontractez-vous, mon cher collègue !
Vos arguments du respect du Parlement et de la revalorisation de son rôle que vous utilisez fréquemment à notre encontre, vous devriez les appliquer à vous-même.
Nous tenons au droit d'amendement qui est le nôtre ; vous, manifestement, vous n'y tenez pas beaucoup. Il n'est qu'à relire, dans le compte rendu des débats de novembre dernier, cette déclaration de M. Warsman : « Le Gouvernement nous a demandé de ne pas déposer d'amendements. Nous n'en avons pas déposé. » Voilà ! Il suffit que le Gouvernement demande à M. Warsmann de ne pas déposer d'amendements, et il n'en dépose pas ! M. Warsmann ne pense pas, M. Warsmann n'a pas d'opinion. On lui dit de ne pas déposer d'amendements, il n'en dépose pas !
Nous sommes, comme vous, élus par le peuple. Nous considérons que notre travail est de débattre, discuter et d'amender la loi. Nous avons ce droit d'amendement, nous l'utilisons, et nous l'utiliserons tant que nous pourrons, ni en anticipant, ni en laissant passer ce texte liberticide. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 207 à 228 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 24
Contre 43
(Les amendements nos 207 à 228 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, sur la série d'amendements précédents, nous avions un débat de fond et chacun a pu constater que j'ai donné la parole aux uns et aux autres. J'ai également donné la parole en réponse au Gouvernement et à la commission.
Il n'en ira pas de même pour celle-ci, car elle traite d'un aspect strictement rédactionnel. Je laisserai deux orateurs défendre les amendements ; après quoi je demanderai l'avis de la commission et du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Non, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance pour réunir notre groupe, afin de discuter de la proposition du rapporteur de ramener le délai de douze à six mois.
Article 4
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Il est vrai que nous ne parlons pas assez, monsieur le président : moi aussi, j'aimerais faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 58, premier alinéa.
Le résultat du vote précédent m'a quelque peu surpris. Je vous invite, monsieur le président, à surveiller de près le résultat des scrutins publics. Nous avons observé que nos collègues de l'opposition étaient onze en séance au moment du vote. Or le résultat a affiché vingt-trois voix !
Je ne m'explique pas un tel résultat sauf à penser que nos collègues aient plusieurs doigts pour appuyer sur les plots ! J'invite donc les services de la séance à observer encore plus scrupuleusement les scrutins publics de manière à prévenir tout détournement de voix…
Les partis politiques sont fréquemment accusés de détournements électoraux ; mais comme nous n'avons pas à l'Assemblée de commission des conflits, autant le signaler tout de suite !
M. Goasguen fait peut-être allusion à ce qui se passe à la fédération UMP de Paris !
M. Goasguen a relevé que nous sommes onze et que vingt-trois votes ont été décomptés. Il y a là, en effet, une anomalie, car chaque député ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Si nous sommes onze, le résultat, en principe, ne peut être que vingt-deux ! Mais qu'est-ce qui vous permet de dire, monsieur Goasguen, que quelqu'un a voté deux fois ? Il peut arriver que des membres de la majorité, dans le secret du scrutin, votent avec nous ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela se produit parfois, chers collègues !
En effet. J'en veux pour preuve les scrutins d'hier : une voix s'est baladée dans des votes successifs intervenus à quelques minutes d'intervalle. Et puis il n'est pas interdit se tromper. Vous n'êtes pas aussi actifs que nous, chers collègues, dans ce débat ! À force de vous assoupir, un de vos membres aura pu se tromper ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si je dis cela, c'est parce qu'il n'est pas évident de mettre en cause l'honnêteté de l'opposition.
On n'a mis en cause personne, monsieur Dosière !
La parole est à M. Christophe Caresche.
Certes, monsieur le président, vous n'avez mis personne en cause, mais M. Goasguen, lui, nous a très clairement désignés !
Je demande donc que la feuille de vote nous soit rapidement communiquée afin que l'on examine ce qui s'est réellement passé. En attendant, je demande aussi à M. Goasguen de retirer ses propos, car il a mis gravement en cause notre honneur !
Monsieur le président, on vient de me communiquer les résultats du scrutin n° 303. Est-ce bien le dernier scrutin public qui vient d'avoir lieu ?
Le résultat du scrutin public n° 303 a été le suivant :
Nombre de votants 67
Majorité absolue 34
Ont voté contre : 43, tous membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ont voté pour : 24.
Membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) S'il y avait effectivement onze députés socialistes en séance, le résultat ne pouvait pas être vingt-quatre. On n'a dénombré aucun vote émanant du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ni du groupe Nouveau Centre, ni chez les non-inscrits. L'Assemblée est donc éclairée sur ce vote !
Sur de telles questions, monsieur le président de la commission des lois, il faut rester extrêmement serein. Les députés entrent et sortent, notamment ceux du groupe UMP – M. Copé, son président, est coutumier du fait.
Il entre, ne s'assoit pas, repart, revient. Le nombre de votants peut donc varier.
Étant parmi ceux qui sont relativement présents depuis le début de ce débat et qui veillent à ce qu'il se déroule le moins mal possible, je me souviens qu'au moment du vote dont M. Warsmann vient de nous donner le décompte, nous étions plus de douze dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il est donc assez logique que nous ayons eu vingt-quatre voix. Il n'y a rigoureusement aucune anomalie et je pense que l'argumentaire de M. Goasguen est assez risqué puisque nous allons désormais nous mettre à examiner les votes de l'UMP : ils sont certainement riches d'enseignement !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rappel au règlement !
Je ne donne plus la parole pour un rappel au règlement, nous allons atteindre le centième. Nous allons passer à la discussion des amendements nos 229 à 250 .
Je vais donner la parole à M. Urvoas pour défendre l'amendement n° 229 . S'il ne la prend pas, je passerai la parole aux orateurs suivants. S'ils ne la prennent pas, je demanderai l'avis de la commission et du Gouvernement et nous passerons au vote.
J'invite M. Jean-Jacques Urvoas à prendre la parole pour défendre son amendement n° 229 .
Monsieur le président, je vais être contraint de vous demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous poussez à utiliser les droits que le règlement nous donne. Vous démontrez d'une certaine façon par anticipation la perversité du projet de loi organique qui va nous les enlever. Vous êtes en train de créer les conditions d'un conflit politique dans l'Assemblée nationale, qui travaillait jusqu'alors dans une relative sérénité. Je vous demande donc une suspension de séance pour réunir mon groupe : nous avons besoin de voir comment nous allons dorénavant nous comporter face à une présidence que je qualifie de partisane.
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures dix.)
Monsieur le président, je pense qu'il est bon pour la suite de nos travaux que chacun, notamment les députés du groupe UMP, M. le ministre et M. le rapporteur, retrouve le minimum de sérénité qui sied à la bonne qualité de nos échanges.
Je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance, qui aura permis aux uns et aux autres d'échanger sur le déroulement de nos travaux depuis le début et sur la manière dont ils pourraient reprendre.
À ce stade, il faut acter le fait que nous sommes en désaccord sur quelques points particulièrement importants, qui, à nos yeux, marquent l'impatience du Gouvernement et de sa majorité, pressés d'appliquer par anticipation, si l'on peut dire, des dispositions que nous combattons. On l'a vu au moment où le président de l'Assemblée nationale a écarté 1 015 de nos amendements de façon, à notre sens, irrégulière.
Non !Mentir cinquante fois de suite ne transforme pas un mensonge en vérité !
Deuxième coup de force, le Gouvernement a inscrit la suite du débat samedi matin, après-midi et soir. Enfin, nous avons vu comment, sous la pression de la majorité et du Gouvernement, vous avez coupé le débat et le vote sur nos amendements.
Sachez, monsieur Mallot, que la pression a sur moi une prise très relative. Poursuivez !
J'ai vu, monsieur le président, mais je ne veux pas engager ce débat avec vous. Nous aurons cet échange lorsque vous ne serez plus au perchoir, ce sera plus simple.
Je veux simplement demander qu'il soit pris acte de ces désaccords, sur lesquels, probablement, les instances compétentes auront à se pencher, et je veux souligner que l'impatience du Gouvernement et de sa majorité UMP à anticiper en quelque sorte sur ce dispositif nouveau montre quelle est leur véritable intention : nous retirer purement et simplement le droit d'amendement. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
Ce n'est pas un dispositif nouveau, mais c'est à nouveau un tissu de mensonges ! Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est franchement de l'obstruction !
Je souhaite, monsieur le président, que nous puissions reprendre nos travaux dans le respect du règlement, c'est-à-dire que, lorsque des amendements sont déposés par des députés distincts, ils soient présentés par ceux qui les ont déposés, de façon régulière, calme et tranquille. Je pense, et j'en prends le pari, que c'est le meilleur moyen d'avancer vite.
On monte à la tribune pour un amendement, maintenant… Mais si c'est pour défendre vingt-deux amendements identiques, cela le mérite peut-être !
Je crois à la progression, mais également à la compréhension et le respect mutuel, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 229 n'est pas un amendement rédactionnel, contrairement à ce que j'ai pu entendre tout à l'heure avant la suspension de séance.
L'alinéa 2 de l'article 4 prévoit qu'une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne pourra pas être rediscutée avant douze mois. La notion d'objet est relativement floue. Comme disait un auteur, le diable est dans les détails. Nous proposons donc, pour que ce soit plus précis, de remplacer les mots « ayant le même objet » par les mots « rédigée dans les mêmes termes ».
L'exemple qu'a donné Mme Batho hier soir me paraît suffisamment éclairant. Imaginons qu'un groupe propose une résolution visant à célébrer la fin de la guerre d'Algérie…
À commémorer, je vous en donne acte, la fin de la guerre d'Algérie et fixant au mois de décembre la date à laquelle cette célébration aurait lieu.
Supposons qu'un autre groupe entreprenne de présenter une autre proposition de résolution, qui évoquerait elle aussi la guerre d'Algérie mais en retenant la date du 19 mars. Au passage, cette date a un sens, tandis que celle du 5 décembre n'en a aucune ; je ne vous ferai pas l'injure de revenir sur les conditions dans lesquelles le 5 décembre a été proposé comme date commémorative par un ancien Président de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mais ce n'est pas le sujet.
La question est celle de savoir si le fait que ces deux résolutions aient le même objet, quand bien même elles sont différentes en raison des dates retenues, interdirait à l'Assemblée d'en discuter sans restriction de délai. Nous pensons que ce serait dommage, et il convient donc de préciser que l'alinéa 2 porte sur les propositions de résolution rédigées dans les mêmes termes, ce qui serait beaucoup plus précis, et je crois que nous y gagnerions.
La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour défendre l'amendement n° 230 .
Chers collègues de la majorité, vous avez beau multiplier les interjections, les onomatopées et les propos désagréables, nous ne nous en battons pas moins pour un droit qui vous manquerait si vous étiez placés dans la situation d'opposants ! Nous défendons, avec un comportement que nous avons voulu particulièrement constructif…
…durant la phase préparatoire en commission, le droit pour l'opposition de disposer de temps de parole, mais vous n'avez fait aucune proposition sur ce point.
De la même manière, nous défendons, sur la question des résolutions, une certaine conception de la liberté : la liberté pour le Parlement de s'exprimer, de se concilier, de se confronter pour parvenir à une résolution. Cette conception, c'est celle de la « franchise » de la parole, au sens où l'on employait au Moyen Âge. Votre droit des résolutions est un droit d'empêcher : ce que vous nous proposez va contre les libertés parlementaires. Nous défendons donc une conception libérale, au sens politique du terme, du droit d'expression du Parlement.
Qu'est-ce qui empêcherait le Gouvernement d'accepter notre proposition ? Pourquoi ne veut-il pas garantir cette liberté de parole ? Nous nous déclarons victimes de ce sectarisme…
… et de cette conception autoritaire de la politique qui sont en train de s'imposer, victimes du refus de la liberté parlementaire !
Quel scandale ! Le Gouvernement crée le droit de résolution et se fait insulter, de surcroît !
Il est des moments, madame, où il faut savoir changer de profil, et c'est ce que nous avons décidé de faire, pour vous et pour nous.
Monsieur le rapporteur, je vous entendais dire : « Ils ne comprennent rien, ces socialistes ; nous faisons un geste en créant le droit de résolution et ils ne sont pas contents. »
Je n'ai jamais dit que vous ne compreniez rien ! Je respecte mes collègues parlementaires, moi.
Autant aller jusqu'au bout : quand on prétend créer un droit nouveau pour le Parlement, il faut viser au plus utile pour notre démocratie, c'est-à-dire créer les conditions de véritables débats, et non imposer, comme vous le faites, des restrictions, un pouvoir de veto du Premier ministre, l'interdiction de défendre des résolutions ayant le même objet.
L'expression « même objet » est véritablement très large. Sur un sujet auquel je m'intéresse particulièrement, le redécoupage électoral, je note qu'une décision du Conseil constitutionnel rendue la semaine dernière apporte un certain nombre d'éléments nouveaux. Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas souhaité faire de rappel au règlement sur cette question, mais puisque le Gouvernement est en train de légiférer par ordonnances, il serait bon qu'il vienne nous dire – ce pourrait être en commission des lois – quelle lecture il fait de cette décision. Cela intéresse tous les parlementaires.
Plutôt que de faire un rappel au règlement, je préfère dire cela maintenant, puisque le secrétaire d'État est devant mois.
Bien sûr que si : il s'agit de l'organisation des débats dans la démocratie, et je crois que les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel intéressent tous les députés ; c'est pourquoi nous aimerions entendre le Gouvernement là-dessus.
Les rappels au règlement ne servent pas à commenter les décisions du Conseil constitutionnel !
Il me reste deux minutes trente, monsieur le président. À ce propos, nous nous sommes aperçus que nous étions très souvent coupés dans nos interventions avant d'avoir pu atteindre la limite du temps qui nous était imparti. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous préférons désormais monter à la tribune : c'est le seul endroit où nous avons un chronomètre qui nous dit exactement où nous en sommes de notre temps de parole, ce qui nous permet de bien calibrer nos interventions.
M. le président me demande d'aller à ma conclusion alors que j'en suis à trois minutes d'intervention ; il m'en reste à l'évidence deux !
Je reviens à l'objet de mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je parlais de la question électorale. Il est nécessaire que, demain, notre assemblée puisse dire au Gouvernement que nous souhaitons tous que le seul critère soit celui de l'égalité de suffrage, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Nous pourrions donc, après un travail en commission, rédiger une résolution disant que la méthode permettant la plus grande égalité de suffrage est celle de la plus fort moyenne ou la méthode dite de Sainte-Laguë. Mais rien ne nous empêcherait ensuite, dans un délai raisonnable de quelques semaines, de nous adresser à nouveau au Gouvernement sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, pour déclarer, par exemple, que la désignation des sénateurs de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin ne respecte pas cette égalité de suffrage.
Vous ne pouvez pas préjuger de ce que sera l'objet des résolutions, monsieur le président de la commission.
Je suis interrompu, monsieur le président !
Je suis en train de défendre l'idée que je pourrais légitimement déposer deux résolutions sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, mais qu'avec ce que le Gouvernement propose, il serait en droit de m'en refuser une, alors qu'elles ont deux objets totalement différents.
J'arrive au terme des cinq minutes, monsieur le président, donc je m'arrête.
C'est clair et vous le reconnaissez vous-même : votre objectif est de bloquer le débat cinq minutes !
Monsieur le président, il me paraît utile de rappeler à nos collègues l'alinéa 4 de l'article 54 de notre règlement : « L'orateur parle à la tribune ou de sa place. » Aussi avons-nous décidé, compte tenu de la manière dont le débat se déroule, de parler désormais à la tribune pour des interventions ne devant pas dépasser cinq minutes, comme le prévoit le règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous disposons en effet à la tribune d'un minutage précis – j'en suis exactement à quarante-deux secondes. Cela nous permettra de respecter strictement nos cinq minutes de temps de parole...
… et de ne pas tomber dans les travers que nos collègues dénoncent. (Mêmes mouvements.)
L'objectif n'est pas de défendre des arguments, mais de bloquer le débat vingt-deux fois cinq minutes ! C'est la définition exacte de l'obstruction !
Monsieur le président de la commission, je vous autorise volontiers à m'interrompre, mais soyez bref !
C'est l'expression traditionnelle, mon cher collègue…
J'en viens à mon sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous essayez, par anticipation, de nous montrer ce que pourraient être les séances de l'Assemblée dès lors que vous empêchez l'opposition de s'exprimer.
Et je le dis de manière très confraternelle au président de séance – car j'ai eu moi-même l'occasion d'exercer cette responsabilité : à chaque fois que l'on utilise les procédures permises par le règlement pour tenter de limiter le temps de la discussion, l'opposition, quelle qu'elle soit, trouve les moyens de faire durer la séance plus longtemps. Par conséquent, c'est en respectant le rythme de l'opposition que l'on accélère les débats.
Le meilleur moyen d'aller vite, c'est d'aller un peu plus lentement !
Il est vrai que nous sommes dans un pays où l'exécutif n'accepte pas le temps parlementaire. On sait pourquoi : il ne sait pas ce qu'est être parlementaire, ce qu'est participer à un débat, mener une bataille d'amendements. Ce que le Président de la République souhaite, c'est décider vite et tous les jours.
Mais ce n'est pas le premier. En 1898, le général Boulanger tenait exactement le même discours : le Parlement fait traîner les choses, empêche d'agir, il fallait modifier la Constitution afin de permettre à un chef de décider. C'est la tentation permanente de tous les bonapartistes, de tous les Césars de vouloir imposer la règle à ceux qui sont des républicains, c'est-à-dire des gens qui considèrent que l'Assemblée élue par le peuple – ce qui n'est pas votre cas, monsieur Lefebvre –… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne l'accablons pas, ce n'est pas sa faute… Cela viendra, monsieur Lefebvre !
… doit pouvoir s'exprimer et prendre le temps de le faire. C'est cela, la République ; c'est s'écouter, c'est essayer d'aboutir au meilleur texte possible. Vous parlez d'obstruction ; il y a, oui, un certain ralentissement dès lors que l'on veut nous empêcher de nous exprimer. Il est tout de même extraordinaire que des députés qui ont déposé à titre individuel des amendements et sont présents en séance ne puissent être amenés à les soutenir. Heureusement, monsieur le président, que vous êtes revenu sur cette pratique. Voilà ce que nous tenions à dire.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut améliorer cet article 4 en écrivant : « rédigée dans les mêmes termes ».
Article 58, alinéa 4. Votre obstruction, mesdames, messieurs de l'opposition, confine à la caricature. Nous sommes accablés par votre attitude : monter lentement à la tribune, regarder la pendule, jouer la montre,…
…c'est votre droit, mais, au regard de l'enjeu de ce débat, vous n'y gagnez rien en respectabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je regrette, au passage, que notre collègueRené Dosière, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, s'amuse à ce petit jeu.
Je ne suis pas professeur, mais cela viendra peut-être un jour ! Quant à vous, madame, j'ai compris qui vous êtes !
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 237 .
Nous ne sommes pas dans la caricature, monsieur Goasguen, puisque nous défendons des amendements dont mon collègueJean-Jacques Urvoas a montré la motivation profonde : nous sommes face à un projet de loi censé, à travers le droit de résolution, donner au Parlement des moyens dont chacun ici dénonçait l'absence jusqu'alors. Or plus on avance dans la discussion, article après article, plus on s'aperçoit que ceux-ci réduisent peu à peu la portée que l'on était en droit d'attendre de l'emploi du terme « résolution ».
Il faut prendre le temps de réfléchir à notre proposition de substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP), mais de la sémantique. (Rires sur les mêmes bancs.) J'aimerais que l'on me dise ce que signifie concrètement : « ayant le même objet ». S'agit-il du contenu ou de la finalité de la proposition de résolution ?
L'objet n'est pas le contenu, prenez un dictionnaire ! L'objet, c'est l'objet !
La place laissée à l'interprétation est tellement grande que, demain, sans qu'il y ait de contrôle possible si ce n'est celui du Gouvernement, nous serons totalement privés de droit d'expression par le seul jeu d'une interprétation restrictive, soumise à aucune sanction. Mon collègueJean-Jacques Urvoas a pris un exemple significatif tout à l'heure et je pourrais en citer beaucoup d'autres.
Avant tout, il faut examiner les choses avec précision. S'il s'agit de légiférer sur un texte présenté comme une avancée démocratique pour, chemin faisant, priver le Parlement de sa voix, nous ne sommes pas à la fin de nos débats ; nous aurons l'occasion de le dénoncer encore et encore.
J'ajoute que la séance de ce matin justifie nos amendements. La preuve en est que l'on mélange dans nos discours et la finalité de nos discussions, et le fond de celles-ci. C'est au moment où l'on cherche à nous priver du droit d'amendement que nous tenons à l'exercer, peut-être pour la dernière fois : l'occasion nous est donnée de mieux légiférer.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, j'en appelle à votre sagesse. Pour ma part, je crois que nous devrions adopter une conception très ouverte de la terminologie « résolution » qui pourrait alors être effectivement une avancée. Nous avons déjà, à plusieurs reprises, dénoncé le fait que le véritable droit de vie ou de mort dont disposait le Gouvernement dans les débats.
Non, ce n'est pas de l'obstruction, monsieur le rapporteur. Il faut être précis sur les termes pour pouvoir s'exprimer clairement.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappellerai cette phrase de Montesquieu, un penseur qui n'était pas révolutionnaire : « Ce n'est pas parce qu'une chose est juste qu'elle doit être loi, c'est parce qu'elle est loi qu'elle doit être juste ». En l'espèce, le compte n'y est pas. Il faut impérativement revoir cet article, et je vous appelle à voter mon amendement n° 237 .
Au suivant, comme au service militaire ! Mais en petites foulées pour monter à la tribune, s'il vous plaît !
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 238 .
Un mot d'abord sur l'obstruction, puisque la majorité nous interpelle en permanence sur ce sujet. M. Goasguen, M. Warsmann et les collègues présents durant la législature 1997-2002 se souviennent de ce qui s'est passé à l'époque du débat sur la loi RESEDA…
Plus d'une centaine d'heures. Or, depuis le début de l'actuelle législature, aucun débat n'a dépassé la longueur de celui sur le service public de l'audiovisuel : soixante-dix-huit heures et treize minutes. Nous sommes donc loin du temps consacré à bon nombre de textes entre 1997 et 2002. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a des experts en obstruction dans cet hémicycle, mais ils ne sont pas du côté de l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, je tiens à répondre à M. Warsmann. Il ne s'agit pas, à travers les amendements que nous défendons, de revenir à la IVe République,…
…de mettre en cause un pilier fondamental de nos institutions pour revenir à un régime d'assemblée. Les amendements que nous soutenons depuis deux jours, notamment sur le pouvoir de résolution, ne visent qu'à améliorer le texte, presque à la marge,…
…par rapport au contenu des propositions qui nous sont faites. Demander par exemple qu'un groupe de députés puisse présenter des propositions de résolution…
Pas les unes derrière les autres, monsieur Warsmann. Pour commencer, vous avez prévu un délai d'un an entre deux dépôts.
Je le dis depuis le début : je crois que vous avez un problème personnel avec le pouvoir de résolution.
Ainsi, au moment de la révision constitutionnelle, vous vous êtes opposé à l'introduction du pouvoir de résolution. Votre attitude est parfaitement estimable, mais il n'en reste pas moins que vous vous êtes opposé à cette réforme que la commission Balladur avait préconisée.
Un mot sur votre amendement, s'il vous plaît ! Ne serait-ce qu'un mot !
Monsieur le président, je suis en plein dedans. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au passage, je rappelle que M. Hyest a repris la proposition de la commission Balladur que nous défendions, et l'a fait adopter au Sénat. Or, depuis le début de nos débats, vous posez des verrous successifs pour que le pouvoir de résolution soit le plus limité possible.
L'objet de mon amendement est clair…
Mais enfin, cessez d'interrompre l'orateur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La position du Gouvernement et de la commission des lois est franchement incompréhensible.
C'est du théâtre ! Vous défendez un amendement que vous ne connaissez même pas !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Lequel ?
L'amendement que je défends, mes chers collègues. Je suppose que vous l'avez tout de même lu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je l'ai lu, évidemment, sinon je ne le défendrai pas. (mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, vous donnez à cette discussion un tour totalement caricatural. Je n'ai pas eu la possibilité de défendre mon amendement parce que j'ai été interrompu par le président et par le rapporteur. ((Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) .)
Merci, monsieur le président, d'avoir indiqué à l'orateur de quel amendement il s'agissait ! (Vives exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pas du tout, c'est grotesque.Cet amendement vise à substituer, disais-je, les mots : « rédigée dans les mêmes termes », aux mots : « ayant le même objet ». Vous avez très bien compris de quoi il s'agissait.
Je note qu'en refusant cet amendement, monsieur le rapporteur, une fois de plus, vous choisissez la formulation la plus restrictive pour mettre en oeuvre le pouvoir de résolution. Mais je pense que cet amendement est parfaitement légitime et que la majorité pourrait l'accepter.
Mon rappel au règlement donnera le temps à M. Mallot d'achever les gestes augustes qui lui permettent de monter à la tribune.
Mes chers collègues, je tiens à vous dire combien tout ce que nous voyons est écoeurant. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Caresche, je vous connais depuis bien longtemps et je sais la qualité personnelle et l'intelligence, je suis attristé de vous voir vous humilier comme vous venez de le faire à la tribune, sur un amendement que l'on vous oblige à défendre et que vous n'avez même pas regardé. Vous êtes incapable de le présenter, ne serait-ce que de manière lisible. Vous rendez-vous compte de l'image minable que vous donnez de l'opposition nationale ? C'est honteux quand on pense au travail que nous essayons de faire, les uns et les autres, depuis tant d'années, dans le cadre de notre engagement politique personnel au service de nos institutions. Pendant ce temps, vous et vos collègues vous succédez au micro pour raconter n'importe quoi au seul motif que vous avez reçu la consigne de devoir obstruer le travail de l'Assemblée nationale !
Imaginez ce qui va se passer lorsque les images de votre intervention seront – forcément – diffusées sur Internet. Croyez-vous que vos électeurs ressentiront alors, à un moment ou un autre, l'envie d'être fiers de leur député ? Je vous le dis : j'en ai honte pour vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non seulement j'ai été mis en cause, monsieur le président, mais je ne vois pas en quoi l'intervention de M. Copé constituait un rappel au règlement.
M. Copé est présent par intermittence. Il passe, en général entre midi et treize heures, et entre dix-neuf heures et dix-neuf heures trente...
…et fait un rappel au règlement, pour répéter toujours la même chose depuis le début de nos débats : nous faisons de l'obstruction.
M. Copé, quoiqu'il arrive, ne suit absolument pas les débats et ne sait jamais où nous en sommes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ignore la teneur des amendements que nous défendons ni l'objet de la discussion que nous avons avec le président de la commission des lois. Pourtant, malgré tout, il y a une discussion sérieuse…
…sur nos divergences de conception de l'Assemblée nationale, notamment à travers l'examen du pouvoir de résolution. M. Copé ne fait ici que mettre en cause personnellement les élus de l'opposition et le travail que nous essayons de mener, bien difficilement, il est vrai, car la majorité ne cesse de nous interrompre, sinon de nous injurier !
Je vous ferai remarquer, mon cher collègue, que M. Copé est le seul président de groupe présent dans l'hémicycle.
Absolument !
La parole est à Mme Claude Greff, pour un rappel au règlement.
Je veux appuyer les propos de mon président de groupe. Je viens d'être terriblement choquée par le comportement de mon collègue Mallot. Jusqu'à présent, il se contentait de dénigrer nos positions ; mais à l'instant, lorsqu'il s'est levé, lentement, pour venir défendre son amendement à la tribune, il n'a pas hésité, en me regardant, à avoir un geste totalement déplacé : il a ostensiblement remonté la braguette de son pantalon. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP . – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je trouve cela lamentable et j'exige des excuses. Nous nous trouvons face à des attitudes de plus en plus déplacées. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, Christophe Caresche, lui aussi député socialiste,…
On nous accuse d'abord de tricher, voilà maintenant qu'on nous insulte !
C'est la vérité ! On peut visionner le film, vous n'allez pas être déçus !
M. Caresche déclarait : « Depuis plusieurs jours, vous vous comportez en professionnels de l'obstruction. Je suis un jeune député, et ce que je vis depuis trois jours décourage les meilleures volontés. » Et de poursuivre : « Vous déposez des amendements identiques, vous développez perpétuellement les mêmes arguments et il est impossible d'avancer. » Voilà comment on traite aujourd'hui le Parlement !
J'attends vraiment des excuses publiques de M. Mallot qui se comporte vraiment de façon dégradante pour le Parlement et pour la population. Je suis certaine que toutes les personnes qui assistent au débat…
…sont, tout comme moi, choquées de son attitude machiste et dégradante pour la femme que je suis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n'est pas possible de nous laisser insulter ainsi, monsieur le président !
Pour le bon déroulement de nos débats, je souhaiterais appeler les uns et les autres au calme. Monsieur le président, nous avons convenu de reprendre la discussion, dans le respect du règlement de notre assemblée…
…et nous sommes parvenus à la conclusion que, finalement, la meilleure solution était de permettre à chacun de prendre le temps nécessaire à la présentation de ses amendements.
À ce propos, il m'est revenu en mémoire le sujet de la composition française qui était proposé, il y a malheureusement bien longtemps, au modeste élève que j'étais, lorsque j'ai passé le brevet d'étude du premier cycle. Il s'agissait de commenter une phrase de Talleyrand qui, s'adressant à son valet, disait : « va doucement Jean, je suis pressé. »
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président du groupe UMP, je vous le dis : puisque vous êtes pressés, prenez votre temps. C'est généralement la méthode qui permet d'aller le plus vite possible.
L'amendement n° 242 se propose de modifier la disposition qui interdit de présenter deux résolutions ayant le même objet dans un intervalle de moins de douze mois. Force est de constater que les deux alinéas de l'article 4 interagissent : il suffirait de décaler dans le temps l'examen d'une résolution, pour reporter le point de départ du délai de douze mois qui doit séparer deux propositions « ayant le même objet ». Mon amendement vise à remplacer l'expression « ayant le même objet » par les mots « rédigée dans les mêmes termes. » Pour illustrer cette précision, juridiquement indispensable, je vais reprendre un exemple cité par un précédent orateur à cette tribune : la guerre d'Algérie.
Imaginons que l'on dépose une résolution « relative à la guerre d'Algérie ». On peut y vouloir mettre l'accent sur le fait qu'il s'agit bien d'une « guerre » et non pas « d'événements », formule consacrée à une certaine époque. On peut aussi viser la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. L'objet reste la guerre d'Algérie. Pourtant, si un parlementaire déposait une résolution sur la guerre d'Algérie en tant que guerre, on pourrait interdire à un de ses collègues d'en présenter une autre sur la commémoration, c'est-à-dire sur le choix du 19 mars ou du 5 décembre pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie.
Voilà pourquoi nous souhaitons dissiper ce flou, cette difficulté d'interprétation sur l'objet des résolutions. Quand estime-t-on que deux résolutions ont le même objet ? L'exemple que je viens de donner me paraît une illustration particulièrement pertinente. Vous devriez y être sensible, monsieur le secrétaire d'État, car la recevabilité d'une résolution dépend du Gouvernement, et vous aussi, monsieur le rapporteur, car nos travaux préparatoires, avant que le texte ne parte au Sénat et lorsqu'il en reviendra, sont extrêmement importants sur ce point précis.
La loi organique que vous allez voter serait totalement inapplicable si ce point n'était pas précisé, tant la marge d'interprétation est considérable. C'est pourquoi nous pensons qu'il est indispensable de clarifier la rédaction – et donc l'application – de cet alinéa 2, en remplaçant l'expression « proposition de résolution ayant le même objet » par les mots « proposition de résolution rédigée dans les mêmes termes ».
Monsieur le président, deux événements graves ont interrompu le déroulement de nos débats. Tout à l'heure, on nous avait accusé d'avoir quasiment détourné des votes, autrement dit triché ; à l'instant, M. Copé arrive de manière impromptue et émet des opinions difficilement supportables à l'endroit d'un de mes collègues. Quant à Mme Greff, elle invoque des faits que, personnellement, je ne suis pas capable de qualifier.
Je souhaite, monsieur le président, que vous puissiez faire oeuvre de police. Comme je sens que nos collègues sont un peu agacés, je vous demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais d'abord donner la parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l'amendement n° 245 .
Certains de nos collègues perdent un peu leurs nerfs, sans doute à cause de la fatigue. L'an dernier, alors que je montais à la tribune en jupe d'été, j'aurais pu moi aussi relever des propos tenus sur les bancs de la majorité, mais je ne m'y suis pas abaissée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la vérité – certains collègues masculins de l'opposition avaient même voulu réagir pour me défendre.
N'insultez pas ceux qui résistent ! Il y a des gens qui risquent leur vie pour cela !
Hier après-midi, je vous l'ai rappelé : nous avons été élus comme vous, avec la même légitimité, au suffrage universel. Nous sommes là pour défendre nos concitoyens et, dans les circonscriptions que nous représentons, ils ont des valeurs proches des nôtres puisqu'ils nous ont élus. Or nous estimons que ce projet de loi organique bride le Parlement. En bridant le Parlement et l'opposition, ce sont les Français que vous bridez.
Le dépôt d'une proposition de résolution – quel que soit le groupe parlementaire qui la dépose – se fait plutôt dans l'urgence et sous la pression de l'actualité. Si nous sommes aussi soucieux de la terminologie, c'est parce que nous voulons savoir sur quoi nous votons. Qu'adviendra-t-il des propositions de résolution dès lors qu'elles auront été refusées par un Premier ministre et un Gouvernement qui n'auront même pas à venir s'expliquer devant nous sur la raison de ce rejet ?
Prenons quelques exemples. Si, préoccupés par le reste à charge pour les malades en France, trois groupes parlementaires déposent des propositions de résolution, l'un parlant de « franchise », l'autre de « forfait » et le dernier de « dépassement d'honoraires », pourra-on dire que l'objet de ces propositions de résolution est identique ?
Autre exemple : imaginons que deux groupes parlementaires, sans doute sensibles à l'inquiétude des Français, déposent des résolutions traitant l'une du « repos dominical », l'autre du « travail le dimanche ». Considérera-t-on qu'elles portent sur le même objet ?
Dernier exemple : dans une proposition de résolution, un groupe parlementaire explique que les salaires étant le principal levier du pouvoir d'achat, il faut les augmenter. Un deuxième groupe en dépose une autre pour dénoncer le fait que la participation et l'intéressement soient les seuls leviers d'augmentation du pouvoir d'achat. Ces deux résolutions ont-elles le même objet ? Je ne sais pas.
Nous ne faisons pas d'obstruction. Pour ma part, je suis contente que nos propos soient diffusés à la télévision ou sur Internet. Les gens qui nous écoutent comprendront la raison de mon amendement : il vise à ce que ce soit clair.
Je parle de sujets qui vous dépassent peut-être, monsieur Lefebvre, mais auxquels nos concitoyens sont confrontés tous les jours.
Revenez à l'ordre du jour, ma chère collègue, et concluez s'il vous plaît.
Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement qui vise à substituer à l'expression « ayant le même objet » – dont j'ai illustré le flou –, par les mots « rédigée dans les mêmes termes », afin que l'on puisse parler de la même chose.
Un amendement, c'est un texte rédigé sur une feuille de papier comme celle-ci ; il comporte le nom de l'auteur, une proposition et un exposé sommaire. Pour essayer de bloquer les débats, l'opposition nous dépose des séries de vingt-deux amendements, mais sans même se donner le mal de déposer vingt-deux fois le même texte. Elle le dépose une seule fois, et y joint une liste de vingt-deux signataires !
Vingt-deux fois la même chose dans le seul but de bloquer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette présentation a été décidée par le bureau de l'Assemblée nationale !
Sur le fond, quel est l'objet de la disposition ? C'est qu'à l'avenir, grâce au Gouvernement, l'Assemblée nationale puisse voter des résolutions, autrement dit prendre des positions sur certains sujets.
Pour éviter que l'Assemblée ne vienne à se ridiculiser, on fixe quelques règles, comme dans tous les parlements. L'une de ces règles de bon sens est de ne pas autoriser qu'un même texte soit remis toutes les semaines aux délibérations. Si l'Assemblée repousse une résolution, on ne saurait permettre que le même texte, à la virgule près, soit reproposé la semaine suivante. Or c'est précisément l'objet de cet amendement : qu'un groupe parlementaire puisse proposer, dans les mêmes termes, la même résolution.
L'opposition veut pouvoir refaire le cinéma de ce matin – présenter vingt-deux fois le même amendement sans en changer une virgule – toutes les semaines à l'Assemblée. Elle veut pouvoir revenir toutes les semaines avec la même résolution, les mêmes textes, les mêmes mots, les mêmes virgules. Eh bien non, mes chers collègues ! Ce serait ridiculiser notre Parlement que de permettre de le faire débattre en permanence des mêmes choses. C'est du simple bon sens !
C'est la lecture, au mot près, de l'amendement qui vient de nous être présenté.
Évidemment, mes chers collègues, je vous appelle à le repousser. Et j'appelle vraiment mes collègues de l'opposition à se ressaisir. On ne peut pas prétendre respecter le Parlement et multiplier les manoeuvres comme ce matin, en demandant des scrutins publics au dernier moment, en soutenant ses amendements à la tribune, ce qui n'est pas l'usage, et en prenant une minute pour en trouver le chemin, en montant à la tribune sans même connaître l'amendement que l'on vient défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), simplement pour être face à un chronomètre et être sûr de bloquer le débat pendant cinq minutes, comme un orateur l'a reconnu lui-même !
Tout cela n'est pas du débat parlementaire, mais de l'obstruction ! Franchement, j'appelle mes collègues de l'opposition à se ressaisir, à faire preuve d'un minimum de conscience, et à respecter le Parlement en le laissant débattre du fond du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le groupe socialiste a toutes les audaces … Ses députés viennent parler de coup de force, alors que le débat dure depuis vingt-sept heures quinze, que nous avons eu vingt-et-une suspensions de séances, quatre-vingt sept rappels au règlement dont quatre-vingt-deux émanant de la gauche !
Nous avons vu, ce matin, que la « mère des batailles » n'était pas forcément celle de la dignité pour le Parlement.
Je n'insulte personne, et vous êtes mal placé pour parler d'insultes.
Je l'ai dit en commission des lois et lors de mon intervention liminaire dans l'hémicycle : le Gouvernement, animé d'un esprit de dialogue, était prêt à accepter des amendements de la gauche. Mais pour ce qui est de nos concitoyens, croyez-vous qu'il s'en trouve encore pour suivre nos travaux ? Même sur Internet, ils ont zappé ! Que pensez-vous de l'image que nous donnons de cette discussion sur le fonctionnement de nos institutions, sur l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, sur la définition de nouvelles règles constitutionnelles, bref, sur les conditions d'un débat démocratique et digne, qui montre que la droite et la gauche peuvent travailler ensemble ? Vous avez choisi l'obstruction, les débats n'avancent pas, votre âme en est sans doute ravie ; fort bien. Mais, sincèrement, qui en sort grandi ? Le Parlement ? Certainement pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 229 à 250 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 21
Contre 53
(Les amendements identiques nos 229 à 250 ne sont pas adoptés.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma