Amendements N° 207 à 228 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009 ( amendement identique : 3675 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an.
Par ailleurs, cet article a pour objet d'encadrer le travail parlementaire. Si l'objectif est bien la revalorisation du Parlement, celui-ci ne doit pas être contraint par des délais d'inaction.
Par conséquent, cet amendement supprime tout délai minimal avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition déjà discutée.
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