Intervention de Bruno Le Roux

Autant aller jusqu'au bout : quand on prétend créer un droit nouveau pour le Parlement, il faut viser au plus utile pour notre démocratie, c'est-à-dire créer les conditions de véritables débats, et non imposer, comme vous le faites, des restrictions, un pouvoir de veto du Premier ministre, l'interdiction de défendre des résolutions ayant le même objet.

L'expression « même objet » est véritablement très large. Sur un sujet auquel je m'intéresse particulièrement, le redécoupage électoral, je note qu'une décision du Conseil constitutionnel rendue la semaine dernière apporte un certain nombre d'éléments nouveaux. Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas souhaité faire de rappel au règlement sur cette question, mais puisque le Gouvernement est en train de légiférer par ordonnances, il serait bon qu'il vienne nous dire – ce pourrait être en commission des lois – quelle lecture il fait de cette décision. Cela intéresse tous les parlementaires.