Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ajouter qu'il s'agit de « huit jours francs après son dépôt » me semble être une précision utile.

Comme je l'ai déjà dit, l'essentiel, pour le groupe NC, c'est que ce droit soit effectif, non que nous craignions que l'on puisse nous en empêcher par différents moyens – nous avons dit notre attachement au fait qu'un juge puisse estimer si une acceptation ou un refus de la part du premier ministre est souhaitable –, mais tout simplement parce que c'est la conférence des présidents qui inscrit les textes à l'ordre du jour et qu'en conférence des présidents, à l'évidence, c'est la majorité qui décide. Or, je rappelle que nous sommes, pour la deuxième législature consécutive, dans la situation particulière où un seul groupe politique détient la majorité absolue. On risque donc de créer un droit de résolution qui pourrait ne pas bénéficier à tous les groupes, du simple fait que la conférence des présidents ne le souhaiterait pas. C'est pourquoi nous avons souhaité alerter notre assemblée en déposant un amendement pour que tous les groupes, de la majorité comme de l'opposition, puissent en bénéficier, ainsi que le prévoyait la révision constitutionnelle.

Je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement nous donnent leur sentiment sur le sujet. J'avais cru comprendre que le Gouvernement pourrait être favorable à cette disposition, de même que le président de l'Assemblée nationale.

Je le répète, il est essentiel que ce droit soit effectif et inscrit dans le règlement de l'Assemblée nationale, garantissant ainsi le droit de chacun des groupes. Je crois qu'une telle disposition serait de nature à rassurer nombre de nos collègues de l'opposition.