Amendement N° 5 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« jours »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« francs après son dépôt ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition de supprimer l'examen des propositions de résolution en commission.
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