Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 229
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'une série de vingt-deux amendements identiques, nos 229 à 250 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 229 .
