Amendements N° 229 à 250 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant le même objet »,
les mots :
« rédigée dans les mêmes termes ».
Exposé Sommaire :
Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure ».
Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?
L'application de l'article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l'Éducation nationale, mais avec des contenus très différents.
Par conséquent, cet amendement précise que seules les propositions « rédigées dans les mêmes termes » pourront être contraintes au délai minimal de douze mois avant une nouvelle inscription à l'ordre du jour.
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