Intervention de René Dosière

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 100, alinéas 4, 5 et 6, qui concerne le droit d'amendement.

L'alinéa 4 précise que « les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. »

Je souligne que les divers amendements que nous avions déposés individuellement étaient différents entre eux puisqu'ils s'écartaient du texte dans des mesures différentes.

L'alinéa 5 dispose que « les amendements présentés par le Gouvernement et par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. Dans ce cas, la parole est donnée à tous les auteurs d'amendements »…