J'indique que, sur le vote des amendement nos 229 à 250 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. René Dosière, pour défendre l'amendement n° 234 .