Intervention de René Dosière

… « et il est procédé à un seul votre sur l'ensemble de ces amendements. »

Or je tiens à souligner que je n'ai pas pu prendre la parole, afin de les défendre, sur les amendements nos 1387 , 1409 , 1431 et 1453 , que j'avais déposés, ce qui constitue une entrave au droit d'amendement.

Ce texte vise bien, comme le prévoit l'article 13, à ce que l'on puisse mettre aux voix sans discussion aucune les amendements déposés par l'opposition.