Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 16 janvier 2009 à 9h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 207
Arnaud Montebourg :L'amendement n° 208 a pour but de supprimer ce deuxième alinéa qui limite les droits du Parlement.
