Intervention de Jean Mallot

La deuxième observation porte sur une déclaration de M. Perben, rappelée hier dans le compte rendu du rapport de la commission des lois – M. Warsmann s'en souvient probablement – au moment de la deuxième lecture de la révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale. M. Perben était présent tout à l'heure : peut-être aurait-il nous rafraîchir la mémoire, éclairer notre lanterne, éclaircir ce point,…