Séance en hémicycle du 15 novembre 2010 à 21h30
Sommaire
- Nomination d'un député en mission temporaire (voir le dossier)
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Modification de l'ordre du jour prioritaire (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Louis Guédon, député de la Vendée, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824, 2857).
Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement la suite de la discussion des missions examinées à titre principal en commission élargie ainsi que les articles 52 à après 58 sont réservés.
Nous abordons donc l'examen des articles 59 à 64, non rattachés à des missions.
Je suis saisie d'un amendement n° 674 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avis favorable.
(L'amendement n° 674 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 461 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est indirectement lié au régime des BNC moins de cinq salariés. Vous vous souvenez, bien sûr, madame la ministre, de la décision du Conseil constitutionnel. Vous nous aviez d'ailleurs indiqué, à l'époque, que vous prendriez des mesures correctrices, ce qui n'a pu être fait pour différentes raisons que je peux parfaitement comprendre. Il n'en demeure pas moins que se pose un sérieux problème à l'échelon communal, en particulier, puisque ce régime spécial des BNC moins de cinq salariés bénéficiait exclusivement aux communes et aux intercommunalités. L'annulation par le Conseil constitutionnel de ce régime spécifique représente pour elles un manque à gagner, en termes de fiscalité, de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros. Ce manque à gagner est bien entendu compensé par des dotations, mais chacun sait ici qu'il est préférable de financer les réformes de fiscalité locale par de la fiscalité locale et non par des dotations d'État dont on ne sait jamais quel avenir les circonstances budgétaires leur réserveront. Aussi, afin de donner un peu de marge aux communes et aux intercommunalités, l'idée d'une cotisation minimum a été soumise au bureau de l'Association des maires de France et au Comité des finances locales, qui lui ont réservé un accueil favorable. La cotisation minimum est un dispositif permettant à une commune de voter, dans une fourchette de base de 200 à 2 000 euros, un minimum de taxe professionnelle, donc de contribution économique des entreprises. Nous proposons, par cet amendement, d'ajouter un deuxième étage à cette cotisation minimum et de fixer un plafond plus élevé de 6 000 euros pour des entreprises qui réaliseraient un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros.
Le grand intérêt de cet élément de fiscalité est d'être tout à fait souple, parce que adaptable par chacune de nos 36 000 communes. Je suis bien entendu loin de penser que cela comblera le vide créé par la suppression du régime spécifique des BNC moins de cinq salariés. Mais nous avons beaucoup réfléchi et c'est la seule solution à laquelle notre imagination créatrice a pu aboutir. Si vous avez des idées pour pallier la décision du Conseil constitutionnel, madame la ministre, il en est encore temps et nous serons ravis de vous entendre.
Madame la ministre, vous avez déposé deux sous-amendements sur cet amendement de M. le rapporteur général. Or les députés n'ont pas encore pu prendre connaissance de la rédaction de ces sous-amendements. Je suggère donc de suspendre la séance afin qu'il soit procédé à leur distribution. Souhaitez-vous cependant les présenter dès maintenant ?
Je ne compte pas présenter ces deux sous-amendements, madame la présidente, parce que j'ai l'intention de les retirer. Nous avons réexaminé les propositions de M. le rapporteur général. M. Carrez a fait preuve d'un excellent sens de la créativité en suggérant un régime de substitution pour combler le manque à gagner résultant de la décision du Conseil constitutionnel sur l'assujettissement des BNC employant moins de cinq salariés.
Je me rallie en conséquence bien volontiers à l'amendement de M. le rapporteur général et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour apprécier la pertinence de cette proposition.
Si je comprends bien, la révolution est en marche, madame la ministre !
Je ne contesterai pas cet amendement, mais je souhaite simplement faire une observation. Cette CVAE, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, présente tout de même un inconvénient que personne n'a évoqué jusqu'à ce jour dans l'hémicycle, à savoir qu'elle réintègre la masse salariale dans l'assiette de la cotisation. Je me permets de vous rappeler que la gauche a sorti la base salaire de la taxe professionnelle pour favoriser l'emploi. À l'époque, cela avait coûté la bagatelle de 75 milliards de francs, échelonnés sur cinq ans. Même si tel n'est pas l'objectif poursuivi, comme je l'imagine, vous réintégrez, avec la CVAE, la masse salariale dans l'assiette de la cotisation. Ce n'est pas très bon pour l'emploi et je tenais à le faire remarquer.
(L'amendement n° 461 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 462 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement prévoit une disposition déjà examinée l'année dernière. Le régime de consolidation de la CVAE est différent de celui de l'impôt sur les sociétés. Concernant l'impôt sur les sociétés, chaque assiette est consolidée dans le groupe de tête quelle que soit sa forme juridique, alors que la CVAE reste localisée dans chacune des entités du groupe ou tout autre forme juridique que peut prendre une industrie disposant de plusieurs sites.
Je vous propose donc, par cet amendement, de consolider la CVAE au niveau du groupe de tête, comme cela se fait pour l'impôt sur les sociétés. Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi le régime serait différent pour la CVAE et pour l'impôt sur les sociétés. Cette disposition – certains le regretteront peut-être – est neutre pour le financement des collectivités locales. Elle ne concerne que les finances publiques dans la mesure où, on le sait, la cotisation fait l'objet, au-dessous d'un certain seuil, d'un dégrèvement, et que l'État pourvoit au manque à gagner que provoque cette absence de consolidation.
L'année dernière, nous avons hésité à pousser les feux sur cette disposition, car son coût – de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros – avait été jugé conséquent par vos services, madame la ministre. Nous avons progressé depuis et ce coût ne s'élève qu'aux environs de 120 millions d'euros. Il me semble en conséquence que, aussi peu élevée soit-elle, nos finances publiques ne peuvent se passer de cette disposition, laquelle ne modifie pas sensiblement l'équilibre de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement a souhaitée et que sa majorité a votée voici quelques mois.
Je précise à nos collègues qui n'y siègent pas que cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'unanimité.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition et je vais vous en donner les raisons, afin de vous convaincre et de vous inciter à retirer cet amendement.
J'aurais parfaitement compris et soutenu un amendement de ce type si le régime d'entrée dans l'ex-taxe professionnelle était resté au seuil de 7,5 millions d'euros. Vous savez que, dans le nouveau régime, le seuil est beaucoup plus bas, puisqu'il est de 500 000 euros. J'aurais donné un avis favorable à votre proposition si elle avait été destinée à lutter contre des tentatives d'optimisation caractérisées, au sein de certains groupes, par la filialisation systématique pour passer en dessous de certains seuils et, par exemple, sous l'ex-seuil de 7,5 millions d'euros. Mais, s'agissant de votre suggestion, le risque n'existe pas. En effet, une entreprise dans un groupe, au sens du code général des impôts, ne s'amusera pas à créer une myriade de petites filiales à 500 000 euros de chiffre d'affaires pour échapper au taux de cotisation sur la valeur ajoutée et, par-delà, à la contribution économique territoriale.
Il me paraîtrait discriminatoire d'imposer, pour un même secteur d'activité, aux filiales au sein d'un groupe un taux de cotisation beaucoup plus élevé que celui qui s'appliquerait à des sociétés concurrentes, mais qui, elles, n'appartiennent pas à un groupe. C'est au nom de la non-discrimination entre des sociétés qui exercent des activités similaires, dès lors que les unes ne seraient pas en groupe et que les autres le seraient, que je vous propose de retirer votre amendement. Mais, comme vous ne me suivrez sans doute pas, je donne un avis défavorable à cet amendement.
La commission a adopté cet amendement à l'unanimité, madame la ministre, pour des raisons extrêmement solides.
D'abord, il s'agit de groupes intégrés fiscalement, et l'on considère donc, du point de vue fiscal, qu'il y a un seul impôt sur les sociétés. Les filiales sont détenues à 95 % et l'ensemble des bénéfices sont consolidés et intégrés au niveau du groupe. On ne voit pas pourquoi ils bénéficieraient de l'intégration fiscale, ce qui leur permet d'imputer des pertes sur des bénéfices et d'avoir dès lors un résultat consolidé diminué d'autant, si, pour la taxe professionnelle, il n'y a pas d'intégration de la valeur ajoutée. Ce n'est absolument pas logique.
L'an dernier, en raison de certaines difficultés, nous n'avons pas souhaité nous battre jusqu'au bout sur ce point, mais, surtout, la réforme de la taxe professionnelle ne devait coûter en régime de croisière que moins de 4 milliards d'euros. Or la facture est en réalité du double
Il y a eu, d'une part, en effet, les décisions du Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : une partie de la réforme devait être financée par la taxe carbone sur les entreprises. La taxe carbone sur les ménages, c'était du supplément d'impôt mais, pour les entreprises, elle devait compenser pour partie la forte baisse de la taxe professionnelle. Exit la taxe carbone. Il y a eu, d'autre part, l'annulation du régime des BNC pour les entreprises de moins de cinq salariés.
Les estimations étaient tout de même optimistes. Aujourd'hui, nous avons des chiffres plus précis et nous pouvons dire sans nous tromper que la réforme de la taxe professionnelle, je le répète, coûte le double de ce que nous pensions il y a un an.
Nos finances publiques se sont-elles améliorées depuis un an ? À l'évidence non. Nous devons être bien conscients que ces baisses d'impôt, dès lors qu'elles sont financées par la dette, sont en réalité financées par l'emprunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.) Nous devons donc être très vigilants et je ne vois pas pourquoi on permettrait à une entreprise de consolider ses bénéfices et ses pertes pour l'impôt sur les sociétés, et on refuserait l'intégration pour la valeur ajoutée.
Dernier argument, madame la ministre, vous avez évoqué le seuil de 7,6 millions d'euros, qui existait, c'est vrai, mais le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises atteint 1,4 %, donc presque 1,5 %, à partir de 10 millions d'euros et les effets sur les entreprises seront donc tout à fait marginaux. Le code des impôts est beaucoup trop hétéroclite, nous aurons au moins de la cohérence entre le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée et celui de l'impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Remarquable !
Un bon système fiscal pour les entreprises, c'est un système qui ne dépend pas de l'organisation juridique du groupe. Il doit être neutre, qu'il s'agisse d'une entité unique ou d'un groupe ayant 1500, 1 800 sociétés filiales ou sous-filiales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais si, il y a des cas.
Si l'on crée le système consolidé pour l'impôt sur les sociétés, c'est précisément pour résoudre ce problème. Dans ces conditions, de quel droit l'entreprise qui choisit un tel système pourrait-elle optimiser son organisation au regard de la CVAE ? Ce n'est pas logique.
Nous essayons depuis trente ans de progresser dans le sens de la neutralité. Cet amendement va dans ce sens, c'est donc un bon amendement. De plus, madame la ministre, on est tout de même sympa à la commission des finances, on ne cesse de vous apporter de nouvelles recettes. Franchement, nous sommes un peu à front renversé dans cette affaire.
Comme le montrent bien les arguments de Charles de Courson, du rapporteur général et du président de la commission, si nous soutenons une telle disposition à l'unanimité, c'est qu'elle permet d'assurer la neutralité de la fiscalité vis-à-vis de l'organisation et que cela donne une vraie cohérence. On ne peut en effet imaginer que des groupes qui choisissent l'intégration pour réduire leur impôt en cumulant déficits et bénéfices puissent faire de l'optimisation en utilisant un dispositif différent pour la taxe professionnelle.
Quant à l'argument de la taxe carbone, et je remercie le rapporteur général de le rappeler, il est tout de même très fort. Il faut se souvenir en effet que, au départ, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises était la contrepartie d'une taxe carbone qui n'a jamais été mise en oeuvre. C'est donc d'une certaine façon un cadeau général aux entreprises. Or la situation de nos finances publiques, 150 milliards d'euros de déficit, ne nous autorise pas à faire des cadeaux d'une telle ampleur, parce que nous savons bien qu'ils seront payés par d'autres contribuables et probablement les ménages.
Toutes ces raisons conduisent donc à retenir cet amendement qui a été voté à l'unanimité.
Sur la forme, madame la ministre, il n'est pas possible de retirer l'amendement. Comme vous le savez, un amendement adopté par la commission ne peut pas être retiré de la sorte, d'autant qu'il a été adopté à l'unanimité, et de façon incontestable.
Sur le fond, j'ai bien compris votre argument quant à une concurrence que vous jugez déloyale par le biais d'une filialisation abusive, mais la réforme que vous avez portée comporte précisément des dispositions anti-abus. Alors, de deux choses l'une : ou bien ces dispositions sont efficaces et votre argument a beaucoup moins de portée, ou bien elles n'ont aucune efficacité et cet amendement s'impose.
Je voulais revenir sur trois points pour assurer la clarté du débat et faire comprendre la position que j'exprime.
Que ce soit juste ou pas, on raisonne bien souvent en matière de code général des impôts impôt par impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On peut innover, inventer, c'est le chemin sur lequel vous souhaitez vous engager, mais on raisonne traditionnellement impôt par impôt, et le principe de consolidation, qui s'applique pour l'impôt sur les sociétés dès lors que le capital détenu est au moins égal, sinon supérieur, à 95 %, n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer à un impôt territorial, de fiscalité locale.
Le coût total, question que nous aurons peut-être l'occasion d'évoquer à nouveau, est, net de l'effet IS, selon l'ensemble des prévisions, qui sont régulièrement mises à jour pour être les plus précises possible, entre 4,8 et 4,7 milliards.
J'ajoute que, grâce à l'amendement qui vient d'être voté, avec les variations qui résulteront de la décision prise par chaque collectivité locale d'utiliser ou non cette possibilité, on reconstitue une forme de recette qui compensera sans doute, au moins pour partie, la diminution qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel.
Ce sont trois éléments complémentaires que je voulais apporter pour la clarté du débat, mais je crois connaître l'issue du vote que vous allez exprimer.
(L'amendement n° 462 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 678 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 678 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 463 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement de simplification des déclarations des entreprises.
Si l'on comprend bien la proposition du Gouvernement, il y aurait deux déclarations, une déclaration spécifique pour la répartition des effectifs dans les établissements d'une entreprise ayant plusieurs établissements, et les déclarations fiscales, ce qu'on appelle la liasse fiscale.
Il nous semble possible de regrouper les deux dans un souci de simplification de la vie des entreprises.
Le Gouvernement partage le souci de simplification exprimé par cet amendement et y est donc favorable.
(L'amendement n° 463 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 679 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 679 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré.
La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréciant au niveau consolidé de l'entreprise, se pose donc la question de savoir sur quels critères la répartir, l'idée étant de voir revenir une grande partie de cette cotisation là où il y avait de la taxe professionnelle.
L'an dernier, dans la loi de finances de 2010, nous avons adopté une répartition au prorata des effectifs des différents établissements, les effectifs industriels étant doublés pour inciter les communes à accueillir encore des entreprises industrielles, et donc les nuisances qui vont avec.
Nous avions demandé au Gouvernement s'il serait possible d'introduire les surfaces à côté des effectifs. Je tiens à le remercier puisqu'il nous avait expliqué il y a un an que c'était assez difficile parce que nous n'avions pas de fichier sur les superficies occupées par les entreprises et qu'une solution a finalement été trouvée. Il nous propose de répartir en tenant compte pour moitié des effectifs et pour moitié des surfaces, mais nous craignons que, sans une pondération des effectifs dans les établissements industriels, les cotisations sur la valeur ajoutée ne soient pas suffisantes.
Malheureusement, madame la ministre, nous n'avons pas de simulation. D'après ce que je sais, vos services n'ont pas pu exploiter les déclarations que les entreprises devaient faire pour la fin juin ou le début juillet dernier et nous avançons un peu à l'aveugle. Dans ces conditions, il nous semble peut-être plus raisonnable de retenir comme critères ceux qui ont été adoptés par le groupe de travail auquel appartenait M. Diefenbacher, avec une répartition pour les deux tiers sur la base des effectifs, en continuant à les doubler dans les établissements industriels, et pour un tiers sur la base de la superficie des seuls immeubles industriels.
Toutefois, je le répète, nous n'avons pas de simulation et nous avançons un peu dans le brouillard. Il nous semble que cette pondération serait plus favorable aux communes industrielles, qui sont celles qui perdent le plus en termes de taxe professionnelle. L'essentiel, madame la ministre, c'est que vous ayez pu introduire le critère de surface ; c'est un très grand progrès.
Je ne sais cependant pas non plus comment nous allons procéder, car nous rencontrons une véritable difficulté technique. Si les critères que nous adoptons à l'issue de cette loi de finances s'avèrent ne pas être satisfaisants, il sera très difficile de les corriger en 2012, car il faudra alors ajuster les fonds de garantie individuelle. Nous ne prétendons donc pas que notre amendement soit la panacée, la meilleure pondération, mais il faut essayer de s'approcher le plus possible de l'objectif, qui est la substitution du nouvel impôt à la taxe professionnelle.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 570 .
Nous proposons une pondération de 80 % pour les effectifs et de 20 % pour la surface. La pondération « deux tiers-un tiers » est calquée sur le rapport moyen entre la rémunération du travail et celle du capital pendant les quinze ou vingt dernières années. L'inconvénient, si nous nous bornons à cette pondération, sans surpondérer la partie effectifs, qui correspond aux salaires, c'est que la situation des industries capitalistiques ne correspond pas à celle-ci. Une industrie très capitalistique comme la chimie, par exemple, n'utilise guère de surface, puisqu'il s'agit d'équipements.
La proposition du Gouvernement n'est certainement pas suffisante. Nous pensons, au Nouveau Centre, qu'il faut aller encore plus loin que le « deux tiers-un tiers », pour encourager l'industrie lourde, les industries capitalistiques, qui sont les plus difficiles à accueillir. Les simulations nous permettraient de trancher avec certitude entre toutes ces thèses.
Nous sommes en train d'innover en passant d'un système qui ne connaissait que le critère des effectifs à un autre où les surfaces locatives sont introduites à hauteur de 50 %. L'amendement de M. le rapporteur général propose de prendre en compte les surfaces à hauteur d'un tiers et les effectifs à hauteur de deux tiers ; celui de M. de Courson de prendre en compte les surfaces à hauteur de 20 % et les effectifs à hauteur de 80 %.
En l'absence de simulations, nous ne pouvons que tâtonner, et c'est pourquoi je suis réservée, même si je comprends la volonté d'avantager les établissements à caractère industriel.
Si nous proposons un ratio de 50-50, qui diffère de la suggestion de Marc Laffineur, dans le rapport parlementaire, c'est que c'était néanmoins l'une des deux options envisagées par le comité des finances locales sur examen du rapport Durieux. Il nous a semblé que, dès lors que la question avait été expertisée par les équipes ayant travaillé autour de M. Durieux et revue par le comité des finances locales, c'était une bonne piste à retenir. Nous devons progresser encore dans la simulation pour savoir s'il convient de surpondérer le critère des effectifs dans le but de favoriser le secteur industriel.
Personne ne détient la vérité dans cette affaire, mais c'est un souci légitime de chercher à obtenir, par le biais de cette mesure, une correction de la « sur-recette » fiscale existant dans les collectivités où se trouve une abondance de sièges sociaux par rapport à celles qui supportent la réalité du tissu industriel du pays.
Je ne suis pas sûr que nous parvenions à ce résultat avec les présentes propositions. L'absence totale de simulation ne nous permet aucune lisibilité ; nous allons voter ce soir un dispositif dont nous ne connaissons pas les effets. À quelle échéance, madame la ministre, pouvons-nous espérer obtenir des simulations suffisamment fiables nous permettant d'ajuster le dispositif, et jusqu'à quelle date limite pourrons-nous le faire s'il s'avère que ce que nous votons ne correspond pas à l'intention – partagée, je crois, par tous les élus – de privilégier les collectivités qui reflètent la réalité du tissu industriel du pays ? Ce sont surtout les collectivités accueillant des établissements industriels qui sont pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle.
Je constate un large consensus sur la nécessité de privilégier les collectivités accueillant des entreprises industrielles. Ces collectivités doivent y trouver un intérêt.
Je souhaite, à l'occasion de cet amendement, rappeler l'histoire de la taxe professionnelle.
Un observateur qui étudierait ce qui s'est passé depuis sa création aurait l'impression que nous tournons en rond.
La taxe professionnelle a été créée sous le gouvernement de Jacques Chirac. Il s'agissait plus ou moins d'essayer de taxer la valeur ajoutée, et comme celle-ci n'était pas connue, l'idée a été de taxer ses deux composantes : le travail pour les deux tiers, et le capital pour un tiers. Ensuite, la part travail a été supprimée pour favoriser l'emploi. Enfin, la réforme est revenue à la valeur ajoutée mais, comme nous ne connaissons toujours pas celle-ci au niveau de l'établissement, on reventile une taxe globale, à partir des effectifs, tout d'abord, puis, après réflexion, à partir des effectifs et de quelque chose qui ressemble au capital. C'est revenir à la taxe professionnelle !
Je considère tout de même que la proposition des « deux tiers-un tiers » est assez intelligente. Comme je n'ai jamais pensé que la taxe professionnelle était un impôt idiot, le fait de s'en rapprocher n'est après tout pas absurde.
Il faut faire attention, madame la ministre, au problème des sièges sociaux.
L'une des critiques adressée à la taxe professionnelle, c'était que les collectivités ayant des sièges sociaux sur leur territoire étaient outrageusement favorisées.
Nous qui sommes des élus de province, nous avons peu de sièges sociaux mais beaucoup d'établissements, de filiales. N'est-il pas plus juste de prévoir une pondération plus élevée des effectifs par rapport au critère des locaux ?
Prenons un petit groupe ayant un siège social important, où sont rassemblés tous les administratifs, les commerciaux et autres. Il aura besoin de beaucoup de mètres carrés pour ce site. Il possède également trois autres établissements, un dans les Landes, chez M. Emmanuelli, un autre chez mon ami Philippe Vigier et le dernier chez mon ami Pierre Méhaignerie. Votre proposition sera-t-elle équilibrée, en termes d'affectation de la valeur ajoutée ? Je ne pense pas ; il faut certainement l'augmenter. Jusqu'à combien ? Là où nous avons le plus de mal, c'est avec l'industrie lourde : qui accepte aujourd'hui de l'industrie lourde ? Je pense donc que nous pourrions pondérer davantage encore les effectifs, que cela irait dans le bon sens, tout en n'en n'étant pas absolument sûr.
Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances dans la mesure où il a été présenté dans le cadre de l'article 88 du règlement. Néanmoins, sans que nous soyons certains d'atteindre au plus près de la vérité, nous savons qu'il en est plus proche que le système proposé par le Gouvernement. Nous sommes sûrs, en effet, que « 50-50 » ne correspond pas à la réalité. Nous ne sommes pas certains que « deux tiers-un tiers » le soit, mais cette répartition est en tout cas plus proche de la vérité objective des faits, du terrain. Il me semble donc que l'Assemblée devrait adopter l'amendement de M. Carrez pour montrer la direction à la seconde chambre.
Beaucoup d'entreprises qui se sont réjouies de la suppression de la taxe professionnelle se rendent compte aujourd'hui qu'une bonne partie de ce qu'elles versaient au titre de la TP ne leur était pas rendu mais mis à leur service par le biais d'équipements collectifs et d'infrastructures. S'approcher au plus près de la vérité de la richesse produite sur le territoire, c'est aussi permettre à certaines collectivités de continuer à faire ce qu'elles faisaient et à d'autres d'attirer, le cas échéant, des activités industrielles plutôt riches en emplois. Il serait opportun de donner un bon signal à nos collègues du Sénat pour parfaire une réforme sur laquelle, par ailleurs, les uns et les autres se sont largement exprimés il y a quelques mois.
Nous sommes un certain nombre, de gauche comme de droite, à avoir des interrogations. Une année à blanc avait été prévue pour ouvrir la possibilité d'une clause de revoyure. À quoi a servi cette année ? C'est le grand mystère. L'amendement n° 462 , l'amendement n° 468 , sur la répartition, tout cela nous agrée, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes dans le désert le plus complet, car cette année qui était une année à blanc aurait dû servir pour réaliser les simulations.
Depuis que les sommes de cet impôt déclaratif sur la valeur ajoutée sont arrivées, la machine a fonctionné, et vos services, madame la ministre, se sont aperçus que l'on était loin de la simulation initiale sur l'exercice de l'année précédente.
Les interrogations sont réelles. Pour beaucoup de maires, cela commence à être un problème. Je prendrai un exemple précis pour ne pas rester abstrait. J'ai dans ma commune de Vervins une unité du groupe LVMH. L'usine travaille à façon, non pas pour le siège, mais pour une usine qui se trouve à Beauvais.
Il n'y a pas de produits sortants puisque l'intégralité de la production est affectée à l'usine de Beauvais. Comment dès lors procéder à la réaffectation ? J'ai vu les simulations : elles sont absolument démentes ; pour deux usines ayant exactement le même nombre de salariés, c'est-à-dire 250, vous avez des chiffres qui ne collent pas du tout avec la réalité. Dans le cas présent, ce n'est pas grave puisque j'ai fait les démarches nécessaires auprès des services fiscaux, mais mettez-vous à la place des maires lambda, perdus dans cette réforme, et qui commencent à s'interroger sur la réalité de ce qui va leur être affecté. Madame la ministre, vous me répondrez que ce n'est pas grave puisque l'on veut baisser les impôts sur ces entreprises. Mais il faut tout de même garder un lien entre ces entreprises et les collectivités où elles sont établies parce qu'elles suscitent des nuisances : bruit, rejets, etc.
C'est pourquoi je suis dans le doute. De plus, alors que des systèmes de péréquation existent au niveau du département et de la région, il n'y en a pas au niveau du bloc communal. C'est prévu, mais ce n'est toujours pas fait. Comprenez donc, madame la ministre, qu'en l'absence d'un tel système de péréquation on cherche à se rapprocher le plus possible d'un produit fiscal assis sur le réel. Je crois que l'ensemble de nos collègues partagent mon point de vue : il y a de leur part plutôt des interrogations que des attitudes péremptoires.
Déjà l'an dernier, alors que nous ne disposions d'aucune simulation, nous avions procédé par ajustements successifs à partir des effectifs, le Sénat ayant proposé, lui, de les compter pour deux dans les établissements industriels.
Je propose que nous suivions non pas les recommandations du Comité des finances locales, que je préside, et qui était plutôt pour une répartition moitié surface, moitié effectifs, mais l'option retenue par le groupe de travail composé de nos collègues Laffineur, Carré et Diefenbacher, ainsi que de Charles Guené et de deux autres sénateurs. À votre demande, madame la ministre, ils vous ont remis un rapport en juin dernier qui recommandait la répartition de la valeur ajoutée des établissements industriels pour le tiers sur la base des valeurs locatives et pour les deux tiers sur la base des effectifs. Mais, je le répète, si des ajustements vous paraissent nécessaires, vous pourrez les proposer au Sénat, et puis nous trancherons en commission mixte paritaire. La proposition du groupe de travail va davantage dans le sens que l'on souhaite, à savoir privilégier les communes industrielles parce que ce sont elles qui perdent le plus avec la réforme.
J'évoquerai trois points pour expliquer pourquoi j'accueille favorablement la proposition de M. le rapporteur général.
Monsieur Balligand, je vous remercie de votre approche et du ton employé, car c'est ainsi que nous pouvons progresser, mais je vous indique que nos simulations seront approximatives de manière récurrente parce qu'elles seront fondées sur des déclarations de valeur ajoutée évolutives. Ainsi, les simulations pour la clause de revoyure prévue par l'article 76 de la loi réformant la taxe professionnelle seront fondées sur des déclarations de valeur ajoutée qui nous sont parvenues en juin, à partir des effectifs recensés en décembre 2009. Mais nous devons nous attacher à être le moins approximatif possible. Je prends l'engagement devant la représentation nationale, dans toute la mesure de mes moyens, de m'efforcer à ce que les services produisent dans les meilleurs délais les simulations sur la base des déclarations de VA du mois de juin.
Deuxièmement, je tiens à rappeler que la garantie individuelle de ressources s'applique bien pour l'ensemble de l'année 2011, ce qui constitue une garantie pour les collectivités territoriales.
Troisièmement, le Gouvernement partage l'objectif poursuivi à droite et à gauche de l'hémicycle : privilégier l'industrie pour qu'elle reste sur le territoire français, c'est-à-dire ne pas l'accabler fiscalement au titre des équipements et biens immobiliers. Par conséquent, le facteur de pondération que vous proposez, monsieur le rapporteur général, me paraît une bonne approche.
J'avais retenu une des options proposées par le rapport Durieu, avalisée par le comité des finances locales. Mais si votre proposition s'avère meilleure au vu de simulations qui permettent de se rapprocher le plus possible de la réalité en évitant l'approximation, je la suivrai bien entendu.
Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de M. Carrez car, dans l'incertitude, il vaut mieux prendre la répartition de la valeur ajoutée capital-travail qu'il propose et qu'a suggérée M. Diefenbacher. Mais, madame la ministre, peut-on espérer, d'ici la commission mixte paritaire, disposer de quelques simulations sur des échantillons ?
Nous allons faire le maximum, monsieur le député.
Je suis saisie d'un amendement n° 668 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous venons de discuter de la répartition de la valeur ajoutée, mais encore faut-il que celle-ci existe !
En regardant de plus près ce qui se passe, il apparaît que quinze ans de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ont produit des structurations d'entreprises consistant à mettre au numérateur un maximum de taxe professionnelle et au dénominateur un minimum de valeur ajoutée. Au passage, je note que cela rappelle terriblement le bouclier fiscal ; c'est exactement le même principe : beaucoup d'impôts au numérateur, très peu de revenus au dénominateur. Une telle situation pose un problème car, dès lors qu'il n'y a pas ou peu de valeur ajoutée dans la structure juridique qui abrite les usines, vous aurez beau imaginer tous les critères de répartition possibles, il n'y aura rien à répartir.
En outre, on se souvient que nombre de maires ont eu des surprises, parfois cuisantes, avec la taxe professionnelle : alors que l'usine n'avait pas déménagé et que le nombre de salariés n'avait pas bougé d'une année sur l'autre, ils pouvaient se retrouver avec une taxe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu'entre-temps il y avait eu une fusion, une absorption ou une scission, bref une modification de la structure juridique de l'entreprise qui vidait de substance l'assiette de la taxe. De plus, on prend comme agrégat non plus les équipements et biens immobiliers, des biens physiques, tangibles, mais un agrégat encore plus volatil : la valeur ajoutée.
Il faut donc essayer de parvenir à un système qui garantisse aux collectivités locales une certaine stabilité des recettes dans la durée.
C'est pourquoi mon amendement vise à apprécier la valeur ajoutée non pas au niveau de la structure juridique quand celle-ci est intégrée à un groupe, mais au niveau du groupe lui-même. Dès lors, la valeur ajoutée serait bien stabilisée dans le temps et répartie selon les critères dont nous venons de débattre. Si le dispositif actuel est maintenu, je ne crains pas des effets négatifs pour des raisons d'optimisation, parce que dorénavant le taux de la cotisation valeur ajoutée est unique sur toute la France,…
…mais pour des raisons propres à l'entreprise, comme des mesures de réorganisation juridique qui provoqueraient des variations brutales d'une année sur l'autre. Alors qu'il faut avant tout garantir aux collectivités locales la pérennité, la stabilité de leurs ressources. Mon amendement s'inscrit dans une approche consolidée de la valeur ajoutée.
Juste un mot pour préciser que cet amendement est parfaitement cohérent avec celui de la commission des finances, relatif à la consolidation de la cotisation valeur ajoutée des entreprises, que l'Assemblée a adopté. Il sera donc cohérent de faire de même avec celui-ci.
Je vais développer trois arguments techniques qui justifient l'avis défavorable du Gouvernement.
Tout d'abord, la répartition de la valeur ajoutée est avant tout une règle d'affectation des ressources aux collectivités locales. Ainsi, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produit. L'objectif est de répartir auprès des collectivités le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en préservant le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation.
Deuxièmement, s'agissant de la répartition que vous proposez, monsieur le rapporteur général, il n'est pas possible aujourd'hui d'apporter des éclairages sur ses conséquences auprès des collectivités territoriales puisque les nouvelles déclarations de CVAE n'ont pas encore pu être exploitées. De plus, la mise en place de ce nouveau critère de répartition n'apparaît pas gérable pour l'année à venir en raison des délais contraints existants, notamment le délai lié à la répartition du produit de CVAE aux collectivités locales dès le mois de janvier 2011.
Cela étant, aucun élément ne permet aujourd'hui d'infirmer ni de corroborer le fait que la répartition actuelle de la valeur ajoutée serait inadaptée en présence d'un groupe fiscalement intégré. En effet, la plupart des opérations intra-groupe n'ont pas de conséquence sur la détermination de la valeur ajoutée – il en est ainsi par exemple de la mise à disposition de personnels –, ni dès lors sur sa répartition. Quant à l'exemple cité dans l'exposé des motifs, il paraît très théorique puisqu'il part d'un présupposé au niveau des salaires sans intégrer les autres éléments constitutifs de la valeur ajoutée tels que les amortissements, les provisions ou la marge, éléments qui ne doivent pas être négligés dans le cadre d'un établissement industriel.
Néanmoins je comprends la logique de votre proposition (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) car elle correspond à un principe d'intégration dont je rappelle qu'il s'applique à cet impôt national qu'est l'impôt sur les sociétés. Mais il est moins justifié de l'appliquer à la contribution économique territoriale.
Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.
Les directeurs financiers faisaient de l'optimisation à partir de la localisation de la valeur ajoutée par les prix de transfert et par les licences.
Je vais vous donner des exemples tirés de l'industrie automobile. Il suffisait de placer juridiquement les moules des pièces au siège et de les louer aux filiales…
…pour délocaliser la valeur ajoutée. Certains sont même allés plus loin, et mon collègue Michel Bouvard, qui connaît bien cette question, le sait sûrement : ils sont allés mettre les moules en Suisse et les ont loués aux entreprises en France pour faire chuter la valeur ajoutée et obtenir ainsi de l'optimisation. On a tout vu ! On a même vu des sous-traitants venir nous dire : « Légiférez, on n'en peut plus ! »
À travers cet amendement, il s'agit, là aussi, d'avoir un véritable système fiscal de groupe. Certes, on n'empêcherait pas ainsi toutes les optimisations, car le groupe peut aussi jouer sur ses filiales étrangères, mais on aurait au moins au sein de l'espace français un dispositif plus cohérent pour ceux qui sont en fiscalité de groupe.
Je rappelle que cette fiscalité est un choix et non une obligation. Nous aurions un bloc juridique cohérent et les directeurs financiers choisiraient de prendre ou non l'intégration fiscale.
J'abonderai dans le sens de l'amendement de Gilles Carrez, que vient d'expliciter Charles de Courson.
Tout à l'heure, j'ai cité l'exemple concret de LVMH. Charles de Courson, élu du département voisin, connaît comme moi pas mal de directeurs financiers de groupes. Nous pourrions, l'un comme l'autre, vous expliquer ce qui se passait lorsque la valeur ajoutée était plafonnée à 3,5 % : le directeur financier d'un groupe possédant plusieurs établissements dans la Marne ou dans l'Aisne, par exemple, affectait tout sur un seul établissement dédié au transport ou à la logistique, afin d'atteindre la limite des 3,5 %. De cette manière, certains établissements situés en dessous ne supportaient plus de taxe.
Soyons clairs et nets : l'amendement proposé par Gilles Carrez ne réglera pas tous les problèmes, mais sa philosophie est très juste.
Madame la ministre, je pense avoir toujours été d'une grande correction dans le travail effectué avec mon collègue Marc Laffineur. Vous n'aviez souvent pas trop de certitudes, sauf quand vous lisiez les papiers de vos conseillers techniques.
… alors que, très honnêtement, sans régler tous les problèmes, l'amendement de Gilles Carrez permettrait une réaffectation plus juste, moins inéquitable vis-à-vis des collectivités. Très sincèrement, je pense que c'est un bon amendement.
De fait, cet amendement est un bon amendement : il montre que nous avons eu raison de faire cette réforme, ce dont je vous félicite, madame la ministre.
Dans l'ancien système, les entreprises pouvaient s'arranger pour ne pas payer la taxe professionnelle.
Il faut pouvoir empêcher cela. L'amendement de Gilles Carrez permet, une fois de plus, de justifier la réforme de la taxe professionnelle et le passage à la valeur ajoutée.
Ne soyez pas timorée, madame la ministre.
Cette discussion prouve bien que nous avons eu raison de réformer la taxe professionnelle.
(L'amendement n° 668 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 667 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement qui porte sur les exonérations de CVAE est presque rédactionnel.
Certaines exonérations territoriales – dans les ZRR et les zones franches urbaines, par exemple – s'appliquent à la cotisation foncière. Dans ce cas, c'est simple.
En revanche, lorsqu'elles doivent être étendues à l'autre branche, c'est-à-dire à la cotisation sur la valeur ajoutée, il est prévu que la répartition de l'exonération entre les différents territoires se fasse au prorata de la CFE. Si c'est justifié pour le versement des acomptes, ce ne l'est pas pour le solde définitif.
Chacune de ces deux cotisations, indépendantes l'une de l'autre, doit obéir à son propre régime d'exonération. C'est la précision technique qu'apporte l'amendement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 667 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 641 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Cet amendement vise à remonter le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale à 3,5 % de la valeur ajoutée – alors que ce taux a été abaissé à 3 % –, ne serait-ce que pour permettre à l'État de faire des économies, parce que la compensation est non négligeable.
Encore une fois, mes chers collègues, il s'agit de la contribution économique territoriale, donc d'une question purement foncière.
Défavorable, car cet amendement va percuter les entreprises industrielles, celles dont la cotisation foncière peut être supérieure à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Mme Lagarde l'avait expliqué l'an dernier, à juste titre : en abaissant le plafonnement de 3,5 % à 3 %, nous consentons un effort bien ciblé sur les entreprises industrielles.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable du Gouvernement.
Cette fois, je ne suis pas le rapporteur général, mais je reprends l'argument qu'il a développé sur la contrepartie de l'allègement de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement justifiait cet allègement par une contrepartie : la création d'une taxe carbone. En l'absence de taxe carbone, il n'y a pas de raison de faire un cadeau spécifique aux entreprises, étant donné le contexte de réduction des déficits. Rester à 3,5 % me semble une mesure de bon sens.
Bien évidemment, on ne peut pas relever le taux à 3,5 % : cela reviendrait à supprimer une partie de la réforme de la taxe professionnelle, alors que cette réforme absolument indispensable était destinée, justement, à aider l'industrie.
Il faut voter contre cet amendement car il n'y a aucune raison de revenir au taux précédent.
Si je puis me permettre, le vrai plafonnement ne devrait pas être calculé comme ça, mais à taux stabilisé de CFE. En effet, le plafond correspond à l'addition de la CFE et de la CVAE rapportée à la valeur ajoutée.
Si nous faisons exploser le taux de CFE, qui va payer ? L'État. Nous verrons les années suivantes, mais il faudra un jour plafonner ce taux dans le calcul, ce qui ne veut pas dire qu'il faudra empêcher les collectivités de l'augmenter.
C'est la CET qui est plafonnée, pas la CVAE ! Pour la CFE, nous avons la liberté de taux. Or nous n'avons pas calculé le plafonnement à taux stabilisé. Nous verrons cela au cours des années suivantes. Je parle de la CFE, monsieur le rapporteur général, pas de la CVAE, qui répond à un barème national.
(L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 640 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Nous revenons à la problématique des groupes soulevée par l'amendement n° 668 du rapporteur général, qui a été adopté.
Il s'agit d'être très vigilant sur la notion de résultats consolidés. L'idée est simple : une société ne pourrait bénéficier du plafonnement que dès lors que le groupe auquel elle appartient, dans le cadre de la possibilité de consolidation ouverte par l'article 223 A pour l'impôt sur les sociétés, voit effectivement la somme des contributions économiques territoriales dépasser le plafond de 3 % de la valeur ajoutée qu'il réalise.
C'est un bon moyen de mettre un taquet. Cet amendement va dans le sens de celui de Gilles Carrez et le fortifie.
(L'amendement n° 640 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 464 .
La parole est à M. le rapporteur général.
On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.)
Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle – la réforme fait quand même quelques milliers de perdants – car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu.
Le Gouvernement a prévu un lissage sur quatre ans, adopté l'an dernier, qui fonctionne de la façon suivante : la première année, en 2010, les deux nouveaux impôts – CFE et CVAE – ne peuvent pas représenter une augmentation de plus de 10 % ou de 500 euros ; la différence doit être totalement rattrapée au cours des trois années suivantes.
Par exemple, si le nouvel impôt double par rapport à l'ancienne taxe professionnelle, la hausse sera limitée à 10 % en 2010, mais elle atteindra 30 % au cours des trois années suivantes afin de rattraper les 90 %.
Madame la ministre, je suis conscient que cet amendement coûte, mais j'ai essayé de le gager – vous allez dire que l'esprit de consolidation souffle, ce soir – en consolidant les gains et les pertes pour les groupes intégrés.
En effet, au sein d'un même groupe fiscalement intégré, on peut trouver une entreprise dont la taxe professionnelle baisse et une autre entreprise dont la taxe augmente. Puisqu'on raisonne entreprise par entreprise, l'une profitera du lissage de l'augmentation tandis que l'autre bénéficiera à plein régime de la baisse.
J'ai essayé de gager en supprimant cette consolidation, mais je ne suis pas sûr que le gage soit suffisant.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Vous avez parfaitement expliqué le mécanisme qui consiste à allonger la période de lissage, ce qui entraîne un coût budgétaire supplémentaire estimé à environ 75 millions d'euros en 2011, 150 millions en 2012, 225 millions en 2013, etc.
Certes, vous avez proposé un gage additionnel pour absorber le coût supplémentaire. Cela ne nous paraît pas souhaitable pour des raisons budgétaires que vous comprendrez sans aucun doute à la commission des finances et auxquelles vous vous rallierez, je l'espère.
D'abord, je rappelle que ce mécanisme de dégrèvement concerne des entreprises qui étaient faiblement imposées à la taxe professionnelle. Rien ne justifie de leur accorder un dégrèvement sur une durée plus longue. Dans le contexte budgétaire – un vrai argument –, il n'y a pas de raison de prévoir un lissage sur dix ans, occasionnant un coût de cette nature.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires.
Vous savez, madame la ministre, le rapporteur général et moi-même sommes là depuis dix-sept ans. C'est dire que nous en avons vu, des réformes !
Beaucoup de ces réformes se sont plantées sur la période transitoire. Constatant des hausses considérables, nous avons dû légiférer à nouveau, rebricoler au cours des années suivantes.
L'amendement Carrez offre l'avantage de vous donner un filet de sécurité. Vous dites que sont essentiellement concernées des entreprises qui supportaient une très faible pression fiscale. C'est généralement vrai, mais pas toujours : vous trouverez toujours des moutons à cinq pattes auxquels pourra répondre le dispositif Carrez.
De plus, nos amendements de consolidation vous ont rapporté de l'argent.
Que vous voulez dépenser !
Pour vous aider, madame la ministre ! Nous ne sommes pas des gens coûteux, à la commission des finances. C'est d'ailleurs nouveau.
La proposition faite par le rapporteur général me paraît prudente. Elle garantirait au moins trois ministres contre le risque d'avoir à légiférer et à bricoler de nouveau. C'est donc un amendement sage.
J'ai écouté les arguments de Mme la ministre. Quelques milliers d'entreprises vont, c'est vrai, y perdre avec cette réforme, mais ce sont souvent celles qui ont beaucoup gagné avec la réforme sur la masse salariale.
Absolument !
Les critères ne sont donc pas tout à fait objectifs. Je serais d'avis, monsieur le rapporteur général, d'attendre un an afin d'avoir plus de simulations. Nous verrons, l'année prochaine, s'il est bon ou non de proposer à nouveau ce dispositif. Pour l'heure, je serai plus soucieux des finances publiques.
L'analyse de Marc Laffineur est très sage. Ce que nous craignons, c'est un effet de ressaut à l'automne 2011. Vous vous êtes déclarée très ferme, madame la ministre, dans votre détermination à ne pas renchérir encore le coût de cette réforme. Comme vient de le souligner Marc Laffineur, si nous nous heurtons à des problèmes vraiment graves à l'automne 2011, nous les réglerons à ce moment-là.
Vous avez, madame la ministre, touché la corde sensible. Tous les amendements que nous vous avons proposés jusqu'à présent permettaient de réduire le déficit. Celui-ci va en sens inverse. Je me range volontiers à vos arguments et à ceux de M. Laffineur mais, comme l'amendement a été adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer.
(L'amendement n° 464 n'est pas adopté.)
Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET pénalise très fortement les entreprises à forte densité d'emploi, et notamment les PME et les TPE. Il est certes prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises subissant une augmentation d'impôt du fait de cette modification de calcul, mais celui-ci ne nous paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous proposons de le porter à dix ans.
Avec le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, nous avons mené une grande réforme fiscale. Mais, vu l'ampleur et la complexité du dispositif, il reste encore un nombre important d'ajustements à opérer. Cette réforme pose un problème aux entreprises de main-d'oeuvre. Un lissage sur cinq ans avait été prévu mais il se révèle insuffisant, la hausse des prélèvements sur ces entreprises restant encore trop importante.
Les entreprises de conseil, de commerce de gros, de la propreté, de la sécurité sont les perdantes de la réforme, tout comme les entreprises d'intérim, qui encaissent un choc fiscal qu'elles ne manqueront pas de répercuter sur leurs prix.
Cela risque, dans certains cas, de déséquilibrer toute une filière. Les clients réguliers des entreprises d'intérim, par exemple, qui recourent à elles pour faire face aux pics de demande et sont souvent des PME, ont parfois des marges très justes, et cette augmentation du coût de l'intérim peut être la goutte d'eau qui fait déborder le vase.
Madame la ministre, mes chers collègues, c'est là un vrai problème. Je propose d'allonger la période de lissage de cinq ans à dix ans pour les entreprises à forte densité de main-d'oeuvre.
Avis défavorable pour les raisons indiquées tout à l'heure par M. Laffineur.
Je suis saisie d'un amendement n° 642 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Il s'agit, par cet amendement, d'éviter des comportements d'optimisation au sein d'un groupe d'entreprises.
Défavorable.
(L'amendement n° 642 n'est pas adopté.)
Avec cet amendement, je souhaite que nous nous arrêtions un instant sur le problème de la taxation des centres de production d'énergie que sont les éoliennes et les hydroliennes. Je vois que M. le rapporteur général me regarde avec beaucoup d'intérêt. Il est vrai que j'appartiens à un département qui compte de nombreuses éoliennes.
La taxation prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 va entraîner une diminution de recettes de 70 % pour les collectivités. Je rappelle, en effet, que les installateurs d'éoliennes ne paient pratiquement pas de CET : la CFE est quasiment inexistante du fait d'une assiette très faible et la CVAE est nulle car beaucoup d'entreprises ne regroupent que quatre ou cinq éoliennes.
Le texte prévoit de relever de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la composante de l'imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes. Dans l'amendement n° 569 , nous proposons de le relever à 8 euros. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que ce relèvement n'aura d'autre effet que de maintenir les recettes pour les collectivités aux deux tiers de ce qu'elles sont aujourd'hui.
J'attire également l'attention sur le fait que l'installation d'éoliennes pose un problème d'acceptabilité par les populations. Ce n'est pas simple à vivre au quotidien. Si, alors que le dispositif du Grenelle permet l'éclosion de parcs de quatre ou cinq éoliennes, la multiplication des sites s'accompagne d'une diminution de recettes pour les collectivités, il risque d'y avoir un rejet massif de celles-ci par l'opinion publique.
Notre amendement apparaît dès lors comme un amendement de sagesse, d'autant qu'avec une taxation de 8 euros par kilowatt de puissance installée, les collectivités perdront quand même 30 % de leurs recettes.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour défendre l'amendement n° 611 .
Le remplacement de la taxe professionnelle par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – l'IFER – a entraîné une diminution relativement importante des recettes des collectivités territoriales qui accueillent des parcs éoliens.
Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, qui ne peut que les conduire à porter peu d'intérêt aux projets éoliens présentés. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin que la proposition du Gouvernement, qui tend à relever l'IFER de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros, en demandant qu'elle soit portée à 8 euros.
Je rappelle que, dans le texte du Grenelle 2, le Gouvernement s'est engagé à ce que soient installés 500 nouveaux aérogénérateurs par an sur l'ensemble du territoire.
Si nous voulons que cet objectif soit atteint, il nous paraît indispensable de proposer une IFER de 8 euros par kilowatt de puissance installée.
Avis défavorable. Si nous proposons de fixer le tarif annuel à 5 euros par kilowatt de puissance installée, c'est pour remonter un peu les recettes des collectivités, qui nous semblent trop faibles avec un tarif à 2,91 euros. C'est une position médiane entre les recommandations faites dans le rapport parlementaire et celles du rapport Durieux. Elle nous paraît donc constituer un juste équilibre, auquel il ne nous semble pas approprié de toucher.
…parce que, en dehors de l'IFER, les sociétés qui exploitent les éoliennes ne paient rien, ce dont nous ne nous étions pas aperçus lors du débat. En créant – d'ailleurs à la demande du ministère de l'environnement – des petites sociétés de quatre ou cinq pylônes, les sociétés d'exploitation réalisent un chiffre d'affaires qui se situe en dessous du seuil d'imposabilité. Donc elles ne paient rien au titre de la CFE. Comme il n'y a pratiquement pas de foncier pour une éolienne, elles ne paient rien au titre de la CET.
Le Gouvernement pensait qu'elles payaient et avait donc créé une petite IFER pour limiter la forte chute d'impôt constatée. Il s'est trompé dans ses simulations.
Si l'on prend un pylône d'un mégawatt, d'un coût de 90 000 euros, que donnent les simulations ? Le taux de l'ancienne TP étant de 14 %, les recettes retirées par les communes et les intercommunalités se situaient entre 12 000 et 13 000 euros. C'est évidemment un ordre de grandeur car il y a autant de cas de figure que d'éoliennes. Avec un tarif de l'IFER à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée, les recettes pour la collectivité passent de 12 000 ou 13 000 euros à 3 000 euros. Le syndicat des énergies renouvelables est venu nous voir pour nous demander de relever ce tarif car il estimait la chute d'imposition excessive.
Tout le monde est d'accord pour considérer qu'un tarif à 3 euros n'est pas suffisant. Mais à combien le relever ? Cette question a donné lieu à une discussion.
Le rapport Durieux avait proposé 4 euros.
Entre nous, monsieur Mariton, vous qui êtes polytechnicien, ce chiffre avait été proposé sans calcul sérieux !
Pourquoi proposons-nous de relever le tarif à 8 euros ? Parce que, si je reprends mon exemple, cela signifie quand même une réduction d'impôt de 12 000 à 8 000 euros, c'est-à-dire d'un tiers par rapport aux impôts payés du temps de la TP, ce qui n'est quand même pas mal.
Que nous soyons pour ou contre les éoliennes, à partir du moment où le texte a été voté et que cette source d'énergie est l'un des rares moyens d'atteindre les objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés, à savoir atteindre 23 % d'énergie électrique renouvelable en 2020, il nous faut être cohérents jusqu'au bout.
Dernier élément, que tout le monde a oublié : sur quel taux, monsieur le rapporteur général, la commission mixte paritaire s'était-elle mise d'accord – à une voix de majorité, je le concède ?
C'est ce que proposent les deux amendements en discussion.
C'est le Gouvernement – ce qui est rare – qui, après la réunion de la commission mixte paritaire, a abaissé ce tarif à 2, 913 euros. Il reconnaît aujourd'hui – et je lui en rends hommage car tout le monde peut faire des erreurs – qu'il l'avait trop abaissé.
Donc, mes chers collègues, soyons constants par rapport à nos positions. C'est 8 euros qui avaient été décidés. Adoptons un tarif à 8 euros !
Dans le rapport parlementaire, auquel ont contribué des sénateurs et des députés, nous nous étions mis d'accord sur un tarif à 5 euros qui, selon moi, constitue le bon critère.
Cela ne nous empêchera pas d'augmenter s'il le faut mais, à 5 euros, ce sera encore attractif pour les communes qui acceptent d'avoir des éoliennes.
Et c'est d'ailleurs tant mieux, car, moi aussi, je défends l'éolien, mais avec mesure. Nous avons proposé 5 euros : il serait sage de s'y tenir.
On est ou on n'est pas pour l'éolien. On est ou on n'est pas pour les énergies renouvelables.
Si, c'est la même question. Il faut que les collectivités locales y trouvent leur compte. Je parle en connaissance de cause : la Picardie est la première région pour l'éolien.
Or, aujourd'hui, je vois que de nombreuses communes ne sont plus du tout intéressées.
Moi, je ne dis pas « tant mieux » ! M. de Courson a fait une magnifique démonstration : si le prix n'est pas relevé, les communes ne seront plus intéressées.
Je rappelle en outre que nous n'avons pas encore de filière de production des éoliennes.
Il est tout de même formidable qu'on ne soit pas capable en France d'avoir une filière fabriquant des éoliennes.
Ceux qui ne croient pas que l'éolien ait sa place parmi les énergies renouvelables sont d'accord avec cette proposition : c'est le meilleur moyen de casser le développement. À l'inverse, pour ceux qui veulent l'encourager, la proposition de 8 euros par kilowatt me paraît la bonne. Autrement, on va à contresens des grandes déclarations sur l'environnement et les énergies renouvelables.
Je suis saisie d'un amendement n° 554 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement, qui concerne les installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité, fait suite à un amendement que j'avais présenté l'an dernier et que vous aviez soutenu, madame la ministre. Nous avions considéré, alors, que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER – ne devait pas s'appliquer aux installations de production d'électricité d'origine hydraulique ou photovoltaïque, lorsque celle-ci était réservée à un usage interne à l'entreprise. Il se trouve que nous n'avions pas pris en compte le fait qu'un certain nombre d'entreprises, pour leurs besoins, pouvaient produire de l'électricité d'origine thermique à flamme, voire de l'électricité d'origine nucléaire. La même mesure d'exonération de l'IFER vous est donc proposée pour ces cas. À l'origine, l'IFER devait taxer les entreprises de réseaux et non pas la production d'énergie pour une entreprise industrielle qui en a un usage exclusif.
Favorable.
(L'amendement n° 554 est adopté.)
Cet amendement a trait à la taxation des stations radioélectriques, également visées par l'IFER. Mais une absence de précision aboutit à un assujettissement à taux plein de toutes les stations radioélectriques, y compris lorsqu'elles ne sont pas encore en activité ou lorsqu'elles viennent d'entrer en service. Cela pénalise lourdement les nouveaux entrants sur le marché en leur imposant une charge supplémentaire, alors même que les antennes inactives ne génèrent aucun revenu et que leurs concurrents n'ont pas eu à subir une telle charge. On peut considérer que cela freine le développement de la 3G et, demain, celle des licences de quatrième génération.
L'amendement propose donc de restreindre l'IFER aux seules stations en exercice et, d'autre part, de réduire le taux de l'IFER les trois premières années de mise en service afin de tenir compte du nombre plus restreint d'abonnés desservis en période de conquête, et donc des revenus plus limités générés par ces antennes.
Il a pour but, en quelque sorte, d'apporter une régulation sur le marché et d'encourager le développement des nouvelles générations de licences.
La commission est favorable à l'abattement de 50 % les trois premières années, mais je propose à M. Bouvard un sous-amendement consistant à ne pas mettre en place la clause de mise en activité. Cela paraît de bon sens mais, en pratique, c'est très difficile à mesurer et cela va compliquer considérablement le dispositif. Ce qui compte, c'est qu'il y ait un abattement de moitié pendant trois ans.
Mon avis est plutôt défavorable, pour des raisons…
..d'analogie avec la taxe professionnelle, qui s'appliquait indifféremment et ne faisait pas la distinction entre les installations en service, pas encore en service ou hors service.
D'autre part, nous aurions le plus grand mal à déterminer si telle ou telle station est ou n'est pas en service, puisqu'il n'y a pas d'obligation déclarative au 1er janvier. Certes, le premier sous-amendement de M. le rapporteur général règle cette question. Il n'en reste pas moins que l'IFER a été mise en place pour se substituer aux ressources des collectivités territoriales accueillant des équipements de réseau, afin d'assurer le financement de leur budget, et il ne faudrait pas les en priver en subordonnant le déclenchement de la taxe à la mise en service de l'installation et en la divisant par deux pendant les trois premières années de sa mise en service. Nous sommes vraiment soucieux de créer des ressources pour le financement des collectivités, et le contrôle de ce dispositif me paraît assez difficile à mettre en oeuvre.
Je ne répéterai pas les excellentes explications de Michel Bouvard. Il est vrai qu'il n'est pas évident, sans déclaration, de déterminer ce qui est en service et ce qui ne l'est pas. Toutefois, il est question d'un nouvel entrant, notamment pour la quatrième licence 3G : pour déployer son réseau, il doit consentir d'importants investissements et faire face à une taxation sur des antennes qui, dans un premier temps, ne seraient pas en service. Cependant, je retire mon amendement et me rallie à l'amendement de Michel Bouvard sous-amendé par Gilles Carrez.
(L'amendement n° 369 est retiré.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 506 .
Cet amendement va dans le sens de celui de Michel Bouvard.
Je voudrais faire remarquer à Mme la ministre que les nouveaux réseaux n'ont pas connu le système de la taxe professionnelle et que l'on ne peut donc pas tout à fait s'y référer en ce qui les concerne. Au départ, ils ne fonctionnent que sur une partie du territoire. En revanche, si la condition pour bénéficier d'une exonération était qu'ils remettent une déclaration, on pourrait la leur demander sans qu'ils se fassent trop prier.
Par souci de simplicité, je suis prêt, moi aussi, à retirer mon amendement et à me rallier à celui de Michel Bouvard sous-amendé par Gilles Carrez.
(L'amendement n° 506 est retiré.)
Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire qu'on arrêtait pendant plusieurs mois ne la payait plus. C'est pourquoi il vaut mieux apporter cette précision pour les stations radioélectriques.
Mais elles ne produisent pas d'énergie ! Ce ne sont pas des centrales !
Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe professionnelle avant la mise en service, pas plus que les centrales nucléaires ou les éoliennes.
Il est vrai que, lorsqu'un réseau se déploie, la multiplicité des émetteurs risque de compliquer le recueil des informations sur leur mise en service effective. Tout en partageant, sur le fond, l'analyse de Charles de Courson, j'aurais donc plutôt tendance, pour des raisons pratiques, à me rallier à la position du rapporteur général et à renoncer à l'exonération tant que l'appareil n'est pas en service – après tout, cela ne peut qu'inciter à une mise en service rapide –, dès lors qu'un abattement pour les trois premières années est bien prévu. Si nous voulons instaurer une réelle concurrence dans ce secteur et favoriser un véritable choix sur tout le territoire, nous devons aider les nouveaux entrants qui, sans cela, risquent de ne s'intéresser qu'à certaines régions, tandis que d'autres ne seront jamais couvertes par leurs réseaux. Sinon, ce sont les collectivités qui devront, seules, équiper ces zones.
Monsieur de Courson, je suis d'accord avec le principe que vous énoncez, mais les stations radioélectriques tombent dans la catégorie des exceptions. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé que la taxe professionnelle s'appliquait même si la station n'était pas en service. Mon commentaire ne concernait que les stations radios, pas les réseaux producteurs d'électricité.
En tout cas, si cet amendement devait être adopté, il faudrait impérativement que le soit également le sous-amendement n° 790 , pour que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où nous n'aurions aucun contrôle sur l'entrée en service. Dans cette éventualité, je lèverais le gage.
(Les sous-amendements nos 790 et 789 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 555 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 683, de M. Carrez.
(L'amendement n° 683 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 672 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Par cet amendement, il est proposé de demander au concessionnaire de déclarer lui-même le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite.
Selon le texte du Gouvernement, cette tâche incombe au concédant, c'est-à-dire la collectivité locale. Des milliers de communes auraient ainsi à effectuer des déclarations, alors que le concessionnaire pourrait en faire une seule pour des milliers de transformateurs.
Très bonne simplification !
(L'amendement n° 672 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 665, de M. Carrez.
(L'amendement n° 665 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 306 rectifié .
La parole est à Mme la ministre.
Le produit de la part départementale de la taxe d'habitation sera transféré au bloc communal le 1er janvier prochain. Corrélativement, pour le calcul de la taxe, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. Ces abattements seront en outre déterminés non plus selon la valeur locative départementale mais en fonction de la valeur locative communale ou intercommunale. Ce transfert n'affectera pas le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par la majorité des contribuables, ni davantage les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l'État.
Néanmoins, dans certains cas particuliers, la parfaite neutralité de la réforme pourrait nécessiter un ajustement de la politique d'abattement mise en oeuvre à l'échelon communal. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser d'un mois, jusqu'au 1er novembre prochain, le délai laissé aux assemblées délibérantes pour procéder, le cas échéant, à de tels ajustements. Il apparaît toutefois souhaitable d'aller au-delà de cette modification procédurale et de faire en sorte que la stricte neutralité de la réforme soit, dans l'immense majorité des cas, assurée de façon automatique, sans qu'il soit besoin de modifier la politique fiscale mise en oeuvre localement.
C'est tout l'objet du présent amendement, déposé le 9 novembre. Il a pour objet d'introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d'habitation, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe. Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Ainsi, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité, toutes choses égales par ailleurs, de la réforme pour les ménages est assurée, conformément aux engagements constants du Gouvernement.
Le Gouvernement propose également, afin de permettre aux communes et intercommunalités qui auraient déjà délibéré sur ce point, de revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.
Enfin, la date limite de vote des budgets et des taux 2011 serait reportée au 30 avril 2011.
L'avis de la commission est très favorable. Je tiens vraiment à remercier le Gouvernement et les services, car traiter ce problème, dont nous avons pris conscience un peu tard, était une gageure. Je dois le dire : les uns et les autres, nous ne l'avions pas suffisamment analysé l'an dernier.
Nous nous sommes finalement aperçus que, dans certains départements – la moitié ayant leur propre politique d'abattement –, l'écart entre la valeur locative moyenne du département, à laquelle s'appliquent les abattements départementaux, et les valeurs locatives moyennes de tout un ensemble de communes, notamment les communes rurales, peut être considérable. On ne s'était pas suffisamment rendu compte de l'effet cumulatif des écarts : écart d'abattement – par exemple, le département pratique un abattement de 30 % là où la commune s'en tient à 10 % – ; écart de valeurs locatives moyennes – celles du département pouvant être 1,5 fois supérieures à celles de la commune – auxquels s'ajoutent éventuellement des abattements pour les personnes à charge des familles nombreuses. Tout cela pose problème, vous le savez bien, monsieur Baert, puisque vous rencontrez ces difficultés dans le Nord.
La solution était loin d'être évidente, sur le plan de la technique fiscale et à cause de l'adaptation des logiciels qu'elle requérait. Je tiens donc vraiment à remercier le Gouvernement d'avoir trouvé, dans les délais, un mécanisme qui me paraît adapté.
Nous devons examiner un point particulier. Nous avons, pour notre part, adopté un amendement repoussant le délai pour une nouvelle délibération des communes au 1er décembre. S'il est compatible avec le vôtre, madame la ministre, autant l'adopter ; s'il ne l'est pas, nous nous en tiendrons à la date que vous retenez, celle du 15 novembre.
En tout cas, ce dispositif va rassurer beaucoup de maires !
Je remercie, moi aussi, le Gouvernement. Cela fait un moment que l'on évoquait le problème. Nous ne l'avons pas découvert ces derniers jours. Nous en avions déjà parlé dans notre rapport, et nous avions alors alerté les services de l'État. On nous a répondu que seulement quelques milliers de personnes étaient pénalisées. Las, c'étaient quelques millions de personnes qui l'étaient !
Deuxièmement, les villes importantes y gagnaient. Leur valeur locative moyenne est en effet supérieure à celle du département et, même si elles votaient des abattements identiques aux siens, le produit qu'elles percevaient restait supérieur.
Enfin, c'est surtout le monde rural qui était le plus déficitaire. Or, comme c'est lui qui a aussi les revenus les plus bas en moyenne, c'était extrêmement pénalisant pour les communes et les contribuables ruraux.
Je souhaite donc attirer votre attention sur quelques points, madame la ministre.
Premièrement, que se passera-t-il pour les communes qui y gagnaient si jamais elles ne rapportent pas leurs délibérations ?
Deuxièmement, vous avez annoncé il y a une quinzaine de jours que les communes auraient jusqu'au 30 novembre pour revenir sur leurs délibérations. Vous avez d'ailleurs envoyé un courrier en ce sens aux trésoriers-payeurs généraux. Or je découvre aujourd'hui, 15 novembre, que les communes n'auraient que jusqu'au 15 novembre, alors même que le nouveau dispositif n'est pas encore voté ! Cette incohérence me paraît naturellement devoir être rectifiée. Il faut retenir la date du 30 novembre.
Nous pouvons tous saluer cet amendement, qui vient tout de même après une période de folie. Quelques élus ont commencé à faire leurs calculs au mois de juin. Quels échos avait-on des milieux gouvernementaux ? Tout cela n'aurait concerné que quelques milliers de personnes. Or il s'agissait en fait d'une mécanique implacable, créant des injustices entre les territoires et entre les contribuables, selon les écarts qui existent entre les politiques respectives des départements et des communes ou communautés de communes et entre les valeurs locatives moyennes respectives des départements et des communes et communautés de communes concernées. Cet amendement était donc très attendu par les associations d'élus et par bon nombre de contribuables.
Même s'il est très compliqué, il ne vise qu'à respecter un engagement pris par le Gouvernement ici même l'an dernier, celui d'assurer la neutralité pour les collectivités locales et pour les contribuables de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut bien le dire, nous avons risqué un dégât collatéral et la neutralité n'était pas assurée. Cet amendement vise à y remédier.
Cela dit, la mécanique qu'il met en oeuvre ne va sans doute pas faciliter la lisibilité par le contribuable de sa règle d'imposition. Depuis plusieurs années, on évoque un mouvement vers la simplification et la lisibilité de l'imposition locale. Reconnaissons que l'amendement n° 306 rectifié ne va pas dans ce sens. Là n'est cependant pas le plus important. Ce qui nous préoccupe surtout, madame la ministre, c'est qu'il manque de transparence, qu'il s'agisse du mécanisme, de sa portée dans le temps ou de son financement.
En ce qui concerne le mécanisme, pourriez-vous nous repréciser comment, techniquement, cela va se passer pour ceux qui devaient payer plus et ne paieront pas plus et ceux qui devaient payer moins et ne paieront pas moins ? Un mécanisme déconcentré sur l'ensemble du territoire ayant été retenu, on éprouve quelque difficulté à imaginer comment les choses vont se passer du point de vue du contribuable.
Deuxièmement, une forme d'équilibre est assurée en 2011. Dont acte. Cependant, à partir de 2012, des communes et communautés de communes auront adopté des modifications d'abattements et de valeurs locatives qui vont s'interconnecter. Comment donc votre propre mécanisme fonctionne-t-il dans le temps ?
Troisièmement, s'agissant des compensations qui vont permettre à ceux qui devaient payer plus de ne pas payer plus et à ceux qui devaient payer moins de ne pas payer moins, l'un de vos anciens collègues du précédent gouvernement, Marc-Philippe Daubresse pour ne pas le citer, avait déclaré que le solde serait de 65 millions d'euros au niveau national. Cette somme n'est pas négligeable. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? Si ce coût existe, comment le Gouvernement va-t-il l'équilibrer ? Sur quelle autre dotation va-t-il prélever ? Le risque n'est pas nul, mes chers collègues : pour éviter que les contribuables ne voient modifier, à la hausse ou à la baisse, leur feuille d'impôt, des dotations à d'autres collectivités pourraient être minorées, auquel cas on reprendrait à l'un ce que l'on aurait donné à l'autre.
Comprenez, madame la ministre, quelle est notre préoccupation à quelques jours ou quelques semaines de l'élaboration des budgets des collectivités territoriales.
C'est très simple, monsieur Baert, ne vous inquiétez pas pour l'avenir.
Un correctif est introduit au départ. Ce correctif sera maintenu définitivement, quelle que soit la politique d'abattement de la commune.
Par exemple, dans votre département du Nord, il y a un abattement départemental de 30 % sur une valeur locative moyenne de 200. Vous faites le calcul en fonction du taux départemental, et cela vous donne un correctif de x. Vous enlevez ce x de la valeur locative du logement auquel vous vous intéressez, et la correction sera définitive.
Si, par la suite, vous avez envie de modifier vos abattements, vous le ferez. Mais le contribuable, lui, garde définitivement cette correction à la baisse, d'un montant de x, de sa valeur locative.
Est-ce que cela coûte de l'argent ? Il faut bien voir qu'il y a deux cas de figure. Dans le premier cas, celui que l'on a été obligé de corriger, c'était le contribuable qui payait. En effet, alors que les abattements départementaux étaient plus favorables, la loi a prévu un alignement sur les abattements communaux. Par exemple, quand l'abattement départemental était de 40 % alors que l'abattement communal n'était que de 20 %, c'était ce dernier qui s'appliquait. Le contribuable devait payer la différence. Avec le système que nous propose le Gouvernement, le contribuable ne paiera pas.
Mais le cas inverse pouvait se présenter, celui où l'abattement départemental était moins favorable que l'abattement communal. Puisque l'on s'alignait sur ce dernier, l'État, dans sa grande générosité, compensait au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Dans le nouveau système, il n'aura plus besoin de compenser, puisque l'on garde les abattements départementaux. Je pense donc que l'État va reprendre les fonds qu'il débloquait au titre du FNGIR. Sa générosité est grande, mais peut-être pas au point de laisser échapper de l'argent au titre de dépenses du FNGIR qui n'auraient plus de raison d'être.
Je ne dis pas pour autant que ceci compense cela.
Le chiffre qu'avait donné M. Daubresse, c'était le premier versant, celui qui correspondait au premier cas de figure, et non pas au second. Si l'on prend en compte les deux versants, cela doit faire au total un coût de quelques millions d'euros, peut-être une dizaine. C'est difficile à évaluer.
Mais si le Gouvernement a accepté de déposer cet amendement, c'est que cela ne doit pas trop dégrader les finances publiques. Du moins, je l'espère.
Je voudrais apporter deux précisions.
D'une part, pour répondre à Marc Laffineur, j'indique que la date initialement fixée avait bien été celle du 15 novembre, mais qu'un amendement adopté par la commission des finances propose de la repousser au 1er décembre. C'est un amendement auquel je serai favorable. Ainsi, les collectivités pourront s'ajuster, durant les quinze jours qui viennent, sur la base de l'amendement gouvernemental dont le principe avait été annoncé le 9 novembre.
D'autre part, pour compléter l'excellente réponse de M. le rapporteur général, le solde net, c'est-à-dire le coût de cette disposition, sera, selon nos estimations, de 6,252 millions d'euros. Il correspond à un total de pertes d'environ 74 millions d'euros et à un total de gains de quelque 80 millions.
Il s'agit vraiment de chiffres minuscules.
Le financement se fera par le biais de la dotation.
Je voudrais attirer l'attention sur un problème technique. L'alinéa 12 de cet amendement prévoit que la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 « lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables » que ceux de la commune ou de l'EPIC. Mais quel est le calcul qui permet de dire qu'ils sont plus favorables ou moins favorables ? Car je rappelle à Mme la ministre qu'il y a des abattements généraux et des abattements spéciaux. Si, par exemple, la commune n'a fait que des abattements spéciaux alors que le département a fait des abattements généraux, comment peut-on les comparer ? Que veut dire « plus favorable » ? Est-ce à dire que l'on calcule le coût global ? Dans une même commune peuvent s'appliquer des abattements départementaux qui sont plus favorables pour certaines catégories et moins favorables pour d'autres.
Monsieur de Courson, il n'y a pas de problème. Vous avez une valeur locative moyenne départementale. Il y a une série d'abattements, généraux et spéciaux. À chaque étape, de façon analytique, vous multipliez votre valeur locative moyenne par l'abattement considéré, puis par le taux du département, et vous en déduisez une valeur de x. Cela fait x pour le premier abattement, y pour le second, et ainsi de suite. Vous ajoutez x, y, z, etc. Vous arrivez à une somme de tant, et vous faites la comparaison avec la commune. Soit cette somme est supérieure, soit elle est inférieure.
Ce qui est trompeur, c'est la rédaction qui a été retenue : lorsque « les abattements départementaux » sont plus favorables. Il faudrait plutôt écrire : lorsque « chacun des abattements ».
L'échange que nous venons d'avoir permet d'expliciter le mode de calcul.
Madame la présidente, si cet amendement était adopté, il ferait tomber l'amendement n° 465 de la commission, que l'Assemblée aurait dû examiner un peu plus tard. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rectifier le présent amendement. Dans la première phrase du II, les mots : « 15 novembre » sont remplacés par les mots : « 1er décembre ».
Ce n'était pas seulement ce que proposait la commission. J'avais présenté le même amendement.
Pardon de cet oubli, monsieur Baert.
L'amendement 306 rectifié devient ainsi l'amendement n° 306 deuxième rectification.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
L'amendement du Gouvernement est utile. Je pense qu'il était impossible de rester dans la situation que nous connaissions auparavant. Que l'on ne se méprenne donc pas sur le sens de ce que je vais dire.
Je veux simplement rappeler que lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été engagée, il s'agissait de rendre la fiscalité locale plus lisible et d'éviter l'empilement de mesures concernant un même impôt.
Chacun jugera, à l'aune de la situation actuelle et des débats que nous venons d'avoir, de la complète réalisation de ces objectifs.
Il serait important de savoir comment le nouveau système va se traduire sur la feuille d'impôt des contribuables.
Si. Pour le moment, les abattements des communes, des départements et des intercommunalités sont différents. Il faut donc que l'on nous explique quelles seront les conséquences pour les contribuables.
Il faut aussi savoir ce qu'il en sera dans les années à venir. Le système sera-t-il pérennisé ou pas ?
Le contribuable ne verra évidemment pas le détail de tous ces calculs. Ce qui est important, c'est qu'il ne subira une augmentation de sa taxe d'habitation que si le maire le décide. Les maires ne pourront pas dire : « La taxe d'habitation a augmenté à cause de l'État. » Si elle a augmenté, c'est parce qu'ils auront augmenté les taux.
(L'amendement n° 306 deuxième rectification est adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements rédactionnels ou de coordination présentés par M. Carrez et auxquels le Gouvernement est favorable.
(Les amendements nos 706 à 712 sont successivement adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 794 .
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement apporte aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale les corrections rendues nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panier de ressources fiscales économiques.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
L'idée générale va dans le bon sens. En 1980 avait été introduit un dispositif législatif qui permettait à des collectivités locales, par contrat entre elles, de se partager des recettes de taxe professionnelle. Pour pouvoir maintenir ce système conventionnel après réforme de la taxe professionnelle, il faudrait adopter cet amendement. J'y suis donc a priori favorable. Nous avons tout intérêt, à côté des règles générales de partage, qui sont de caractère législatif, à permettre aux collectivités de procéder par voie conventionnelle.
On ne peut qu'être favorable à une telle disposition.
Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré.
Auparavant, il était possible de répartir les recettes de taxe professionnelle par voie conventionnelle, ou de procéder à des ajustements au-delà de ce que la loi obligeait à faire. À présent, nous avons à traiter, par exemple, des règles de répartition du FNGIR. Comment les choses vont-elles se passer ? Quand une communauté de communes s'élargit, et si l'on veut procéder à des ajustements, que fait-on du FNGIR. Il y a des cas où les choses ne sont pas totalement calées. Quelles seront les marges de manoeuvre ? Il peut arriver qu'une communauté de communes regroupe deux communes – c'est le cas, par exemple, des anciens districts – et que sa principale ressource soit celle en provenance du FNGIR. Si elle s'élargit, comment faut-il procéder ? Si les élus veulent faire des accords particuliers, comment s'y prennent-ils ?
Si je puis compléter la question de Michel Bouvard, je voudrais demander ce qui se passe lorsqu'une commune autonome adhère à une communauté de communes – car il y a encore quelques communes autonomes en France. (Sourires.) Comment se partage le FNGIR entre la commune qui adhère et l'intercommunalité ? Avez-vous quelques lumières à ce sujet ?
Ce que je peux vous dire, c'est que le FNGIR est constant : il ne sera donc pas à géométrie variable en fonction des arrangements nouveaux, parfaitement légitimes, qui peuvent intervenir avec des communes autonomes qui rejoignent des communautés de communes.
Nous allons travailler sur la question ; si vous rencontrez des cas particuliers dans les prochains mois, vous pourrez nous les soumettre, et nous verrons de quelle manière nous pouvons les régler.
(L'amendement n° 794 est adopté.)
C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 713 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 466 , 82 rectifié et 529 .
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Ces amendements, adoptés par la commission, ainsi que les suivants, visent à répondre à une préoccupation des conseils communautaires : plutôt que de statuer à l'unanimité, ils auraient la faculté de décider librement du montant de l'attribution de compensation.
C'est le problème des règles de majorité : il faut qu'elles permettent d'arriver facilement à un accord, qu'elles ne soient pas excessives. Si on demande des majorités très qualifiées, voire l'unanimité, tout accord devient très difficile. C'est l'idée de tous ces amendements.
Sagesse.
(Les amendements identiques nos 466 , 82 rectifié et 529 sont adoptés.)
65RECT_527Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 467 rectifié , 65 rectifié , 527 , 610 , 64 et 528 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 467 rectifié , 65 rectifié , 527 et 610 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 467 rectifié .
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités.
L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadrer quelque peu. Nous proposons que les révisions ne portent que sur l'attribution de compensation, et pas sur la dotation de solidarité. Ce point est important : la dotation de solidarité, c'est l'affaire de l'EPCI lui-même, et de lui seul.
De plus, il ne serait possible de diminuer les attributions de compensation que pour des communes dont le potentiel financier excède de plus de 20 % le potentiel financier moyen des communes du groupement. De surcroît, cette réduction serait plafonnée à 5 %.
En effet, ici ou là, cette souplesse s'était traduite par une baisse très forte de l'attribution de compensation de telle ou telle commune, et d'elle seule. Il paraît donc nécessaire d'encadrer quelque peu cette nouvelle liberté.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Il en va de même pour l'amendement n° 610 .
(Les amendements identiques nos 467 , 65 rectifié , 527 et 610 sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement du Gouvernement, n° 795.
La parole est à Mme la ministre.
Je suis saisie d'un amendement du Gouvernement, n° 793.
La parole est à Mme la ministre.
Dans sa rédaction actuelle, le 1° du II du 1.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionne le « montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des prélèvements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1648 A du même code, et majoré des reversements perçus en 2010 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle doit être calculée dès le mois de juillet 2011. Cette obligation implique un travail important de recensement et de certification des reversements. Pour que ce calcul puisse être fait dans des délais compatibles avec cette date, il est nécessaire de prendre en compte les reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle effectués au titre de 2009, soit au cours de l'année 2009, soit en 2010. Il s'agit donc de modifier la version actuelle en remplaçant la seconde occurrence des mots « en 2010 » par les mots « au titre de 2009 ».
Cette disposition a pour avantage que les données sont quasi intégralement recensées et n'ont à faire l'objet que d'une certification alors que les reversements au titre de 2010 ne seront pas tous effectués avant la mi-2011, au mieux ; de plus, elle est cohérente avec le calcul de la garantie de ressources du FDPTP 2011 qui prennent en compte les reversements 2009.
Vous voyez que c'est un amendement à caractère très technique. Il est proposé par les services afin de faciliter le travail.
La commission n'a pas examiné cet amendement, et je le découvre moi-même en séance. J'y suis a priori favorable, car je crois comprendre de quoi il s'agit, grâce à un excellent amendement de notre collègue Michel Bouvard.
Cet amendement, que nous examinerons plus tard, vise à ce que les reversements, qui peuvent être étalés dans le temps, à partir des fonds de péréquation, soient tous pris en compte même s'ils sont versés au-delà de 2010. C'est bien cela ?
L'amendement du Gouvernement répond, me semble-t-il, à une préoccupation semblable : pour conserver ces dotations qui vont aux communes dites défavorisées, il vaudrait mieux, dit-il, prendre en compte les versements effectués en 2009. En effet, comme ils ont été étalés sur l'année 2010, on peut maintenant en établir une recension précise.
Or nous avons besoin de cette recension précise au mois de juillet 2011 au plus tard. Si nous choisissions l'année 2010, nous n'aurions pas connaissance de la totalité des reversements des fonds à cette date.
À la suite de la discussion que nous avons eue sur l'amendement de M. Bouvard, j'émettrais donc plutôt un avis favorable à celui du Gouvernement.
Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire.
Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois – les services sont plus efficaces. Quand on regarde le bilan de l'État, on trouve d'ailleurs des sommes importantes au titre des fonds de péréquation qui n'ont pas encore été reversés. Ainsi, pour ce qui revient à la Marne, il reste en caisse entre une et deux années de fonds de péréquation : ils financent les déficits de l'État, gratuitement. L'Aube a obtenu un versement plus rapide que la Marne.
Allez-vous donc, madame la ministre, faire disparaître une année du fonds de la Marne, celle qui est restée dans vos comptes ?
Je reprends mon raisonnement. Dans l'Aube, les fonds départementaux calculés au titre de l'année n sont versés au cours de l'année n+1. Dans la Marne, ils sont versés au cours de l'année n+2 : nous avons donc une année de retard par rapport à ce que devrait faire normalement l'administration fiscale.
Il ne faudrait pas que, dans les départements où l'État a tardé à verser les fonds, il se les mette, pour solde de tout compte, dans la poche. Vous me suivez, mes chers collègues ?
Si j'ai bien compris votre amendement – mais je n'en suis pas sûr – vous parlez des versements effectués en 2009, c'est-à-dire au titre de 2008 pour l'Aube mais de 2007 pour la Marne. Il me semble donc qu'il ne faudrait pas écrire « en 2009 » mais « au titre de l'année n », de façon à éviter de faire tomber la dette qu'a l'État envers tous les départements auxquels il tarde à verser ce qu'il doit.
Enfin, tout cela ne vaut que si j'ai bien compris l'amendement n° 793 , madame la ministre.
C'est l'intervention de M. le rapporteur général qui m'amène à préciser l'intention de mon amendement n° 557 , qui viendra plus tard, et qui n'est pas incompatible avec celui-ci.
Dans les explications que vient d'apporter Charles de Courson, il apparaît que c'est l'administration préfectorale – puisque si le département décide de la répartition, c'est le préfet qui effectue les versements – qui est plus ou moins performante, ce qui entraîne des versements de crédits aux collectivités tantôt au cours de l'année n, tantôt au cours de l'année n+1.
Mais un autre cas de figure existe – c'est l'objet de mon amendement –, celui des départements qui, se refusant à un émiettement de la totalité de la somme entre toutes les communes défavorisées, flèchent une partie de ces crédits en direction de certaines de ces communes pour les accompagner dans des investissements. Ces sommes peuvent d'ailleurs, le cas échéant, venir majorer des subventions versées par le département, dans le cadre de procédures qui peuvent être contractuelles avec, par exemple, les communes les plus petites qui ont le moins de moyens et qui ont besoin d'être accompagnées avec des taux de subvention plus importants. Un certain nombre de départements consolident ainsi les subventions par un apport du fonds de TP. Et parce que nous procédons de manière contractuelle et pluriannuelle, nous soldons les crédits de l'année n du fonds de TP jusqu'à deux ou trois ans plus tard. Ce délai n'est pas dû à des lenteurs administratives mais résulte d'une politique volontariste.
Mon amendement a pour objet de permettre de solder ce que nous avons actuellement dans les fonds au-delà de la date du 31 décembre 2010, qui est la date exigée aujourd'hui par l'administration du ministère de l'intérieur.
Il semblerait, au vu de l'amendement du Gouvernement, qu'on ait maintenant une approche plus raisonnable du côté de Bercy. Il reste que se pose le problème des départements qui échelonnent volontairement les versements pour les communes défavorisées, avec une fraction répartie chaque année selon des critères de population ou de ressources fiscales et une fraction qui abonde des politiques d'investissement.
Je voudrais essayer de clarifier.
D'abord, les fonds départementaux sont alimentés par un écrêtement sur les entreprises dont les bases représentent, à elles seules, plus de deux fois la moyenne nationale. Ces écrêtements vont être saisis, si je comprends bien, au titre d'un exercice qui est complètement connu, l'exercice 2009. Ce qui nous préoccupe, c'est la question des reversements.
Il en existe trois catégories.
Il y a les reversements aux communes d'implantation.
Ce sont des reversements répétitifs.
Il y a les reversements aux communes dans lesquelles habitent les salariés, les communes concernées. Ce sont aussi des reversements répétitifs.
Pour ces deux types de communes, il est important que nous puissions nous fonder sur des informations fiables. En effet, ces reversements étant des ressources permanentes, ils seront intégrés dans le calcul du Fonds national de garantie individuelle des ressources qui sera versé en 2011. Si on attend les comptes 2010, on risque, les reversements étant échelonnés, d'avoir des reversements qui n'interviendront que fin 2011, alors qu'il faut caler le FNGIR mi-2011. Vous aviez donc raison, monsieur Bouvard, quand vous disiez que, pour les communes concernées, il valait mieux prendre l'exercice 2009 parce que, là, on a une bonne visibilité.
La troisième catégorie, ce sont les communes défavorisées. Pour elles, le reversement n'est pas intégré dans le FNGIR ; on en garde la traçabilité à partir d'un prélèvement sur recettes qui sera inscrit au budget de l'État.
Ce prélèvement sur recettes serait de l'ordre de 420 millions d'euros, qui seront répartis entre les cent départements sur la base de ce que versait chacun d'eux. Il est vrai que les systèmes peuvent être très différents, certains départements versent à l'avance, d'autres versent avec délai, mais je trouve que, sur ce point aussi, l'amendement du Gouvernement est intéressant.
En fait, quelle que soit la date à laquelle sont effectués réellement les versements, que ce soit avant ou après, on ne prendra que les versements rattachés à l'exercice 2009. Il me semble bien préférable de prendre l'exercice 2009 plutôt que l'exercice 2010.
Et il me semble ainsi, monsieur Bouvard, que l'amendement du Gouvernement traite l'ensemble des préoccupations que vous venez d'exprimer.
Il semble, mais on n'est pas sûr ! (Sourires.)
(L'amendement n° 793 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 609 .
La parole est à M. Claude Bartolone.
La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %.
Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Mais, aujourd'hui, la situation des départements est très compliquée, madame la ministre. À tel point que l'Assemblée des départements de France a adopté à l'unanimité, lors de son dernier congrès à Avignon, un voeu pour attirer l'attention du Gouvernement sur les très graves difficultés des départements, qui ont été confrontés à la suppression de la taxe professionnelle au pire des moments, celui où leurs dépenses sociales obligatoires se sont mises à flamber.
En dépit de la compensation relais, un département comme la Seine-Saint-Denis va percevoir 10 millions d'euros de moins que ce qu'il aurait pu attendre, du fait de la non-prise en compte de la revalorisation physique des bases de TP dans le calcul de la compensation relais.
Effet collatéral, ce manque à gagner de 10 millions va accroître, une fois de plus, les écarts de bases de taxe professionnelle entre un département comme celui de la Seine-Saint-Denis et des départements plus avantagés, malgré une population et un budget comparables.
Or, compte tenu de la flambée des dépenses sociales, les départements, notamment les plus populaires, ont un besoin vital de mobiliser leurs recettes fiscales afin de pallier la défaillance de l'État dans la compensation des transferts de compétences, notamment en matière de financement des allocations nationales de solidarité.
Je propose donc, par cet amendement, d'intégrer à la dotation relais un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle si elle n'avait pas été supprimée, afin que l'année 2010 ne soit pas une année blanche pour les collectivités territoriales en termes de retombées fiscales de la croissance économique.
C'est un avis malheureusement défavorable. Monsieur Bartolone, vous reprenez exactement le débat de l'an dernier.
L'an dernier, nous avons choisi de donner aux collectivités la possibilité de choisir, en termes de compensation, l'option la plus favorable entre deux formules : soit vous êtes compensé sur le produit que vous avez perçu en 2009, le produit étant la multiplication des bases fiscales au 1er janvier 2009 par le taux 2009. soit vous êtes compensée à partir des bases 1er janvier 2010, donc des bases plus récentes, mais multipliées par un taux 2008 majoré de seulement 1 %.
Le problème se pose en effet pour toutes les réformes fiscales : si on compense à chacun exactement ce qu'il avait avant, on donne une sorte de prime à ceux qui ont augmenté leurs impôts.
Pour ne pas donner de prime à ceux qui par exemple auraient fortement augmenté leurs impôts en 2009 dans la perspective d'une éventuelle réforme, on a laissé l'option : soit vous avez augmenté les taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier, soit vous n'avez pas augmenté vos taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier 2010.
J'ai toujours hésité à parler de vertu s'agissant des baisses d'impôts et de vice s'agissant des hausses d'impôt, parce qu'il ne faut jamais oublier que les impôts sont nécessaires pour couvrir les dépenses.
Votre amendement, monsieur Bartolone, relance ce débat qui nous a occupés pendant des heures l'an dernier et qui nous a permis de proposer le dispositif le plus juste possible.
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, je vous entendrais si vous appliquiez le même argument à l'augmentation des dépenses des départements. Là, on pourrait avoir quelque chose d'acceptable intellectuellement.
Si vous demandiez aux collectivités locales, en l'occurrence les départements, de maintenir les dépenses dont elles sont responsables à un niveau qui corresponde à l'effort consenti par la collectivité nationale, j'entendrais votre argument. Mais les dépenses qui grèvent les budgets des départements sont des dépenses obligatoires. Ce ne sont pas les départements qui décident du RMI-RSA, de l'APA ou des prestations en faveur des handicapés. Cela se décide au niveau national ; c'est une application de la loi.
Votre discours a sa logique pour les recettes mais en ne tenant pas le même discours sur les dépenses, vous accroissez l'écart. Vous ne pouvez pas demander à une collectivité d'accepter sans réagir l'augmentation de ses dépenses de solidarité nationale, au motif qu'elle peut choisir l'option la plus favorable pour ses recettes, alors que les deux options aboutissent à une recette minorée.
Vous avez semblé vouloir prendre en compte les difficultés des départements, mais ce que vous dites là, en gros, c'est que les départements n'ont pas à contester l'augmentation des dépenses sociales décidées au niveau national tout en acceptant une baisse de leurs recettes du fait des décisions arrêtées par le Gouvernement. Cela ne tient pas ! C'est ce qui explique la situation financière que commencent à connaître un certain nombre de départements.
Je suis parfaitement conscient de ce problème, monsieur Bartolone. Nous sommes là dans le volet recettes, et je vous réponds donc recettes. Mais lorsque nous aborderons un peu plus tard les dépenses, vous verrez qu'un amendement de Marc Laffineur va dans le sens que vous souhaitez en ce qui concerne la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Nous savons bien qu'aujourd'hui, l'échelon de collectivité territoriale le plus fragile, ce sont les départements et qu'une quinzaine d'entre eux, au moins, connaissent d'ores et déjà de graves difficultés.
Nous savons que les dépenses sociales – la dépendance, l'exclusion ou la pauvreté avec le RSA, l'aide sociale à l'enfance, la prestation de compensation du handicap – augmentent.
Nous savons qu'il va y avoir un effet de ciseaux par rapport aux recettes. Une des réponses que nous espérons apporter passe par la réforme de la dépendance, qui est au programme de l'année prochaine. Pour le moment, nous ne parlons que des recettes, donc je vous fais une réponse cantonnée aux seules recettes.
(L'amendement n° 609 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 608 .
La parole est à M. Claude Bartolone.
J'ai entendu un de nos collègues dire qu'au bout du compte, c'est toujours le contribuable qui paye.
Sauf qu'avec le système actuel, pour la DPA par exemple, on aboutit de manière assez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres.
Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises.
Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à 577 millions d'euros. Un département comme la Seine-Saint-Denis a vu sa facture passer de 22 millions d'euros en 2007 à 23,5 millions en 2008, puis à 36 millions en 2009-2010. C'est un des effets pervers majeurs du dispositif : les départements qui ont le plus de charges sociales subissent de plein fouet le coût du ticket modérateur. Ils ont en effet dû mobiliser leurs ressources fiscales pour faire face à la mauvaise compensation des dépenses de solidarité. Dans un département comme le mien, qui a un ratio de dépenses sociales nettes obligatoires par habitant supérieur de 31 % à celui des Hauts-de-Seine, cela représente une dépense de plus de 200 millions d'euros supplémentaires par an, contre 3,03 millions d'euros pour les Hauts-de-Seine.
Le mécanisme en vigueur est obsolète, ce que notre rapporteur général avait déjà souligné l'an passé dans son rapport budgétaire. Pourtant, la loi de finances pour 2010 a reconduit le ticket modérateur dans sa totalité, en l'intégrant dans le calcul des ressources de référence des collectivités qui servent de base à la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Cela équivaut à la reconduction tacite et permanente d'une participation à un prélèvement sur une taxe qui a disparu !
Cette situation justifierait la suppression pure et simple du mécanisme, ce qui, j'en conviens et j'ai entendu la remarque du rapporteur général en commission, serait coûteux : de l'ordre de 577 millions d'euros dans un contexte budgétaire difficile. Je vous propose donc simplement d'épargner les départements ayant une dépense sociale nette obligatoire de 25 % supérieure à la moyenne nationale.
La commission a rejeté cet amendement pour les mêmes raisons que le précédent. La création du ticket modérateur il y a trois ans avait sa raison d'être : c'était un dispositif dissuasif qui devait empêcher les augmentations d'impôt.
Je suis saisie d'un amendement n° 468 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de protéger la ressource dont bénéficient les régions au titre de l'IFER France Télécom. En effet, le Gouvernement est conduit à adapter cet IFER, après s'être aperçu qu'il risquait d'être répercuté en totalité par France Télécom, gestionnaire des réseaux, sur les autres opérateurs. Les calculs ont porté sur des éléments concernant pour l'essentiel la téléphonie fixe ; or le nombre de lignes fixes diminue de deux à trois millions par an. L'idée est donc de procéder comme nous l'avons fait pour les transferts de TIPP, en instaurant un plancher en deçà duquel la recette ne peut tomber.
Cet amendement est d'autant plus important que les régions vont voir leur autonomie fiscale sensiblement réduite, puisqu'elles perdent l'impôt sur le foncier bâti et que la CVAE obéit à un taux national. Il me paraît donc nécessaire de protéger cette recette.
Avis favorable. Je reconnais la vertu de l'institution d'un plancher, surtout dans la perspective où cet IFER n'évolue pas selon une dynamique très positive.
Le problème est que cet amendement n'est pas borné dans le temps. Que se passera-t-il lorsqu'il ne restera plus que quelques millions de lignes traditionnelles ? La pression fiscale ne deviendra-t-elle pas totalement insupportable avec un tel plancher ?
Dans ce cas, nous serions conduits à réformer l'assiette. Mais il faut absolument protéger les régions et c'est pour cela que, dans l'immédiat, nous leur offrons cette garantie.
(L'amendement n° 468 est adopté.)
(L'article 60, amendé, est adopté.)
Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures est assis sur la notion de surface. La surface des dispositifs publicitaires est logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, notamment l'ameublement. Dans ce secteur, les meubles nécessitent d'importantes surfaces d'exposition, en général identiques à la surface qu'ils occupent chez les consommateurs.
Ces surfaces commerciales ne sont en outre pas des surfaces de vente stricto sensu, mais des surfaces d'exposition. Les produits finalement vendus sont soit emportés à partir d'un entrepôt jouxtant le magasin, soit livrés au terme d'un délai de fabrication. La rentabilité de ces surfaces est donc sans commune mesure avec celle d'autres secteurs du commerce. On peut ainsi estimer qu'il faut à un magasin de meubles six à sept fois la surface d'un magasin alimentaire pour réaliser le même chiffre d'affaires !
Les magasins d'ameublement ont donc logiquement des capacités contributives bien inférieures à beaucoup d'autres, face à des fiscalités directement ou indirectement assises sur la notion de surface. Aussi convient-il de restaurer une équité devant l'impôt en prenant en compte ces spécificités et les réelles capacités contributives qui en découlent.
L'amendement n° 519 propose donc une progressivité du montant de la TLPE pour les établissements réalisant moins de 4 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré. Cette mesure participe, sous la forme d'une règle claire aisément applicable, à une modernisation souhaitable du barème de la TLPE.
Dans le même esprit, et toujours pour restaurer l'équité devant l'impôt, l'amendement n° 518 propose une réduction de 40 % du montant de la TLPE en faveur des quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM, pour les raisons que je viens d'évoquer.
Cette mesure présente l'avantage d'être étroitement et précisément circonscrite dans son périmètre et son incidence sur les finances locales. Elle est reconnue sans difficultés juridiques depuis plusieurs décennies. Elle participe, sous la forme d'une règle claire aisément applicable, à une modernisation souhaitable du barème de la TLPE.
Avis défavorable. Monsieur de Courson, le parallèle avec la TASCOM n'est pas le bon. En effet la taxe sur les publicités extérieures a pour but d'empêcher la pollution visuelle. Il ne s'agit en rien d'une modulation par rapport au chiffre d'affaires.
Or vous nous proposez d'exonérer d'autant plus que l'enseigne est grande. Mais plus une enseigne est grande, plus elle est visible et plus elle pollue.
En revanche, il existe tout un régime d'exonérations facultatives dont les communes peuvent faire usage. Mieux vaut élargir ces cas d'exonération plutôt que de légiférer au plan national, à contre-courant de l'esprit même de cette taxe.
M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis si les collectivités locales procédaient à des ajustements. Dans le contexte du droit existant, ma proposition ne fait que proposer un quatrième cas d'exonération.
Dans le cadre du prochain collectif, l'on peut fort bien imaginer, monsieur de Courson, un élargissement des exonérations facultatives et nous pourrions adopter un amendement rédigé en ce sens.
Je suis saisie d'un amendement n° 774 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement aborde, sous un aspect spécifique, le problème de l'inadaptation du droit fiscal au développement des intercommunalités.
En l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif, alors qu'elle n'est pas délégante de la délégation de service public et qu'elle n'a pas supporté les coûts liés à l'implantation du casino.
Le présent amendement est un amendement de modernisation. Il a pour objet de désigner clairement le bénéficiaire des deux prélèvements et d'ouvrir pour le délégant la possibilité d'en reverser tout ou partie à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino, puisque cette disposition existe dans le sens inverse.
Si c'est la commune qui crée le casino, qui délègue un service public et qui supporte tous les coûts, il est logique qu'elle perçoive les taxes. Mais si c'est une intercommunalité qui délègue et qui finance tous les investissements liés à l'accueil, alors il est logique que ce soit elle qui les perçoive.
Il faut qu'une commune soit bien folle pour confier cela à une intercommunalité !
Il ne faut pas que la guerre des casinos se rallume dans nos communes.
Nous avons mis plusieurs années à trouver un équilibre grâce à la sagesse de notre collègue Michel Raison…
Grâce à Michel Raison, dont je regrette l'absence ce soir, nous avions voté, il y a déjà six ou sept ans, un amendement d'équilibre.
On peut dire que les casinos sont la…
Mieux vaut dire « corne d'abondance » que « vache à lait » ! (Sourires.)
Disons qu'ils sont le privilège des communes, et que les communes casinotières ne sont pas partageuses.
Grâce à Michel Raison, il est prévu que si un EPCI existe et qu'il exerce la compétence tourisme, il peut bénéficier des prélèvements sur la recette du casino, à condition que la commune d'implantation n'oppose pas son veto. Dans ce cas l'EPCI peut reverser une partie du produit en question aux communes, notamment à la commune d'implantation. Je crois que le cas de Plombières a été réglé en utilisant ces règles.
Monsieur de Courson, je pense qu'il faut s'en tenir à ce dispositif. Le sujet est très sensible ; ne déclenchez pas la zizanie entre nos communes casinotières !
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur : il est défavorable à l'amendement de M. de Courson.
Monsieur le rapporteur général, il y a un débat sur la portée de l'amendement Raison. Si vous me confirmez qu'il permet à l'intercommunalité bénéficiaire des prélèvements, dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition de la commune d'implantation, de les reverser aux communes, ce qui ne semble pas être la position actuelle de l'administration, alors mon amendement est inutile.
Mme la ministre peut-elle donner la position officielle de l'administration ?
Monsieur le député, je vous livre la réponse technique préparée en réponse à votre question. Elle reprend, au moins en partie, les explications de M. le rapporteur général et se fonde sur l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'amendement Raison.
Cet article est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino […] », qui en supporte les nuisances.
Il ne convient pas de rendre cette perception par l'EPCI automatique. Les communes et l'EPCI peuvent d'ores et déjà convenir d'un reversement en application du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la taxe sur les casinos n'est pas une taxe affectée à une dépense particulière. L'adoption de l'amendement entraînerait donc une baisse de recettes pour les communes qui auraient décidé de ne pas reverser tout ou partie des prélèvements à l'EPCI ayant une compétence tourisme.
Avant que je ne lève la séance, le Gouvernement demande la parole pour une communication relative à l'ordre du jour.
Madame la présidente, le Gouvernement demande que la suite de la discussion des missions budgétaires qui ont été réservées soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, mardi 16 novembre, à neuf heures trente, la discussion des articles non rattachés reprenant ensuite.
Prochaine séance, mardi 16 novembre à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 :
Suite des crédits relatifs aux missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie ;
Suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 16 novembre, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma