Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Vous avez parfaitement expliqué le mécanisme qui consiste à allonger la période de lissage, ce qui entraîne un coût budgétaire supplémentaire estimé à environ 75 millions d'euros en 2011, 150 millions en 2012, 225 millions en 2013, etc.

Certes, vous avez proposé un gage additionnel pour absorber le coût supplémentaire. Cela ne nous paraît pas souhaitable pour des raisons budgétaires que vous comprendrez sans aucun doute à la commission des finances et auxquelles vous vous rallierez, je l'espère.

D'abord, je rappelle que ce mécanisme de dégrèvement concerne des entreprises qui étaient faiblement imposées à la taxe professionnelle. Rien ne justifie de leur accorder un dégrèvement sur une durée plus longue. Dans le contexte budgétaire – un vrai argument –, il n'y a pas de raison de prévoir un lissage sur dix ans, occasionnant un coût de cette nature.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires.