Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 463
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement de simplification des déclarations des entreprises.
Si l'on comprend bien la proposition du Gouvernement, il y aurait deux déclarations, une déclaration spécifique pour la répartition des effectifs dans les établissements d'une entreprise ayant plusieurs établissements, et les déclarations fiscales, ce qu'on appelle la liasse fiscale.
Il nous semble possible de regrouper les deux dans un souci de simplification de la vie des entreprises.
