Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement a trait à la taxation des stations radioélectriques, également visées par l'IFER. Mais une absence de précision aboutit à un assujettissement à taux plein de toutes les stations radioélectriques, y compris lorsqu'elles ne sont pas encore en activité ou lorsqu'elles viennent d'entrer en service. Cela pénalise lourdement les nouveaux entrants sur le marché en leur imposant une charge supplémentaire, alors même que les antennes inactives ne génèrent aucun revenu et que leurs concurrents n'ont pas eu à subir une telle charge. On peut considérer que cela freine le développement de la 3G et, demain, celle des licences de quatrième génération.

L'amendement propose donc de restreindre l'IFER aux seules stations en exercice et, d'autre part, de réduire le taux de l'IFER les trois premières années de mise en service afin de tenir compte du nombre plus restreint d'abonnés desservis en période de conquête, et donc des revenus plus limités générés par ces antennes.