Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition et je vais vous en donner les raisons, afin de vous convaincre et de vous inciter à retirer cet amendement.

J'aurais parfaitement compris et soutenu un amendement de ce type si le régime d'entrée dans l'ex-taxe professionnelle était resté au seuil de 7,5 millions d'euros. Vous savez que, dans le nouveau régime, le seuil est beaucoup plus bas, puisqu'il est de 500 000 euros. J'aurais donné un avis favorable à votre proposition si elle avait été destinée à lutter contre des tentatives d'optimisation caractérisées, au sein de certains groupes, par la filialisation systématique pour passer en dessous de certains seuils et, par exemple, sous l'ex-seuil de 7,5 millions d'euros. Mais, s'agissant de votre suggestion, le risque n'existe pas. En effet, une entreprise dans un groupe, au sens du code général des impôts, ne s'amusera pas à créer une myriade de petites filiales à 500 000 euros de chiffre d'affaires pour échapper au taux de cotisation sur la valeur ajoutée et, par-delà, à la contribution économique territoriale.

Il me paraîtrait discriminatoire d'imposer, pour un même secteur d'activité, aux filiales au sein d'un groupe un taux de cotisation beaucoup plus élevé que celui qui s'appliquerait à des sociétés concurrentes, mais qui, elles, n'appartiennent pas à un groupe. C'est au nom de la non-discrimination entre des sociétés qui exercent des activités similaires, dès lors que les unes ne seraient pas en groupe et que les autres le seraient, que je vous propose de retirer votre amendement. Mais, comme vous ne me suivrez sans doute pas, je donne un avis défavorable à cet amendement.