Intervention de Christine Lagarde

..d'analogie avec la taxe professionnelle, qui s'appliquait indifféremment et ne faisait pas la distinction entre les installations en service, pas encore en service ou hors service.

D'autre part, nous aurions le plus grand mal à déterminer si telle ou telle station est ou n'est pas en service, puisqu'il n'y a pas d'obligation déclarative au 1er janvier. Certes, le premier sous-amendement de M. le rapporteur général règle cette question. Il n'en reste pas moins que l'IFER a été mise en place pour se substituer aux ressources des collectivités territoriales accueillant des équipements de réseau, afin d'assurer le financement de leur budget, et il ne faudrait pas les en priver en subordonnant le déclenchement de la taxe à la mise en service de l'installation et en la divisant par deux pendant les trois premières années de sa mise en service. Nous sommes vraiment soucieux de créer des ressources pour le financement des collectivités, et le contrôle de ce dispositif me paraît assez difficile à mettre en oeuvre.