Intervention de Michel Bouvard

On ne peut qu'être favorable à une telle disposition.

Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré.

Auparavant, il était possible de répartir les recettes de taxe professionnelle par voie conventionnelle, ou de procéder à des ajustements au-delà de ce que la loi obligeait à faire. À présent, nous avons à traiter, par exemple, des règles de répartition du FNGIR. Comment les choses vont-elles se passer ? Quand une communauté de communes s'élargit, et si l'on veut procéder à des ajustements, que fait-on du FNGIR. Il y a des cas où les choses ne sont pas totalement calées. Quelles seront les marges de manoeuvre ? Il peut arriver qu'une communauté de communes regroupe deux communes – c'est le cas, par exemple, des anciens districts – et que sa principale ressource soit celle en provenance du FNGIR. Si elle s'élargit, comment faut-il procéder ? Si les élus veulent faire des accords particuliers, comment s'y prennent-ils ?