Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 609
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un avis malheureusement défavorable. Monsieur Bartolone, vous reprenez exactement le débat de l'an dernier.
L'an dernier, nous avons choisi de donner aux collectivités la possibilité de choisir, en termes de compensation, l'option la plus favorable entre deux formules : soit vous êtes compensé sur le produit que vous avez perçu en 2009, le produit étant la multiplication des bases fiscales au 1er janvier 2009 par le taux 2009. soit vous êtes compensée à partir des bases 1er janvier 2010, donc des bases plus récentes, mais multipliées par un taux 2008 majoré de seulement 1 %.
Le problème se pose en effet pour toutes les réformes fiscales : si on compense à chacun exactement ce qu'il avait avant, on donne une sorte de prime à ceux qui ont augmenté leurs impôts.
