Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendements 466 82 529
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités.
L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadrer quelque peu. Nous proposons que les révisions ne portent que sur l'attribution de compensation, et pas sur la dotation de solidarité. Ce point est important : la dotation de solidarité, c'est l'affaire de l'EPCI lui-même, et de lui seul.
De plus, il ne serait possible de diminuer les attributions de compensation que pour des communes dont le potentiel financier excède de plus de 20 % le potentiel financier moyen des communes du groupement. De surcroît, cette réduction serait plafonnée à 5 %.
En effet, ici ou là, cette souplesse s'était traduite par une baisse très forte de l'attribution de compensation de telle ou telle commune, et d'elle seule. Il paraît donc nécessaire d'encadrer quelque peu cette nouvelle liberté.
