Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendement 774
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Il ne convient pas de rendre cette perception par l'EPCI automatique. Les communes et l'EPCI peuvent d'ores et déjà convenir d'un reversement en application du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la taxe sur les casinos n'est pas une taxe affectée à une dépense particulière. L'adoption de l'amendement entraînerait donc une baisse de recettes pour les communes qui auraient décidé de ne pas reverser tout ou partie des prélèvements à l'EPCI ayant une compétence tourisme.
