Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 794
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Cet amendement apporte aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale les corrections rendues nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un panier de ressources fiscales économiques.
