Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 793
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement du Gouvernement répond, me semble-t-il, à une préoccupation semblable : pour conserver ces dotations qui vont aux communes dites défavorisées, il vaudrait mieux, dit-il, prendre en compte les versements effectués en 2009. En effet, comme ils ont été étalés sur l'année 2010, on peut maintenant en établir une recension précise.
Or nous avons besoin de cette recension précise au mois de juillet 2011 au plus tard. Si nous choisissions l'année 2010, nous n'aurions pas connaissance de la totalité des reversements des fonds à cette date.
À la suite de la discussion que nous avons eue sur l'amendement de M. Bouvard, j'émettrais donc plutôt un avis favorable à celui du Gouvernement.
