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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 462

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement prévoit une disposition déjà examinée l'année dernière. Le régime de consolidation de la CVAE est différent de celui de l'impôt sur les sociétés. Concernant l'impôt sur les sociétés, chaque assiette est consolidée dans le groupe de tête quelle que soit sa forme juridique, alors que la CVAE reste localisée dans chacune des entités du groupe ou tout autre forme juridique que peut prendre une industrie disposant de plusieurs sites.

Je vous propose donc, par cet amendement, de consolider la CVAE au niveau du groupe de tête, comme cela se fait pour l'impôt sur les sociétés. Je ne vois d'ailleurs pas au nom de quoi le régime serait différent pour la CVAE et pour l'impôt sur les sociétés. Cette disposition – certains le regretteront peut-être – est neutre pour le financement des collectivités locales. Elle ne concerne que les finances publiques dans la mesure où, on le sait, la cotisation fait l'objet, au-dessous d'un certain seuil, d'un dégrèvement, et que l'État pourvoit au manque à gagner que provoque cette absence de consolidation.

L'année dernière, nous avons hésité à pousser les feux sur cette disposition, car son coût – de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros – avait été jugé conséquent par vos services, madame la ministre. Nous avons progressé depuis et ce coût ne s'élève qu'aux environs de 120 millions d'euros. Il me semble en conséquence que, aussi peu élevée soit-elle, nos finances publiques ne peuvent se passer de cette disposition, laquelle ne modifie pas sensiblement l'équilibre de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement a souhaitée et que sa majorité a votée voici quelques mois.

Je précise à nos collègues qui n'y siègent pas que cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'unanimité.

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