Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 668
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est pourquoi mon amendement vise à apprécier la valeur ajoutée non pas au niveau de la structure juridique quand celle-ci est intégrée à un groupe, mais au niveau du groupe lui-même. Dès lors, la valeur ajoutée serait bien stabilisée dans le temps et répartie selon les critères dont nous venons de débattre. Si le dispositif actuel est maintenu, je ne crains pas des effets négatifs pour des raisons d'optimisation, parce que dorénavant le taux de la cotisation valeur ajoutée est unique sur toute la France,…
