Intervention de Christine Lagarde

Je voulais revenir sur trois points pour assurer la clarté du débat et faire comprendre la position que j'exprime.

Que ce soit juste ou pas, on raisonne bien souvent en matière de code général des impôts impôt par impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On peut innover, inventer, c'est le chemin sur lequel vous souhaitez vous engager, mais on raisonne traditionnellement impôt par impôt, et le principe de consolidation, qui s'applique pour l'impôt sur les sociétés dès lors que le capital détenu est au moins égal, sinon supérieur, à 95 %, n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer à un impôt territorial, de fiscalité locale.

Le coût total, question que nous aurons peut-être l'occasion d'évoquer à nouveau, est, net de l'effet IS, selon l'ensemble des prévisions, qui sont régulièrement mises à jour pour être les plus précises possible, entre 4,8 et 4,7 milliards.

J'ajoute que, grâce à l'amendement qui vient d'être voté, avec les variations qui résulteront de la décision prise par chaque collectivité locale d'utiliser ou non cette possibilité, on reconstitue une forme de recette qui compensera sans doute, au moins pour partie, la diminution qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel.

Ce sont trois éléments complémentaires que je voulais apporter pour la clarté du débat, mais je crois connaître l'issue du vote que vous allez exprimer.

(L'amendement n° 462 est adopté.)