Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le député, je vous livre la réponse technique préparée en réponse à votre question. Elle reprend, au moins en partie, les explications de M. le rapporteur général et se fonde sur l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'amendement Raison.

Cet article est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino […] », qui en supporte les nuisances.