Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré.

La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréciant au niveau consolidé de l'entreprise, se pose donc la question de savoir sur quels critères la répartir, l'idée étant de voir revenir une grande partie de cette cotisation là où il y avait de la taxe professionnelle.

L'an dernier, dans la loi de finances de 2010, nous avons adopté une répartition au prorata des effectifs des différents établissements, les effectifs industriels étant doublés pour inciter les communes à accueillir encore des entreprises industrielles, et donc les nuisances qui vont avec.

Nous avions demandé au Gouvernement s'il serait possible d'introduire les surfaces à côté des effectifs. Je tiens à le remercier puisqu'il nous avait expliqué il y a un an que c'était assez difficile parce que nous n'avions pas de fichier sur les superficies occupées par les entreprises et qu'une solution a finalement été trouvée. Il nous propose de répartir en tenant compte pour moitié des effectifs et pour moitié des surfaces, mais nous craignons que, sans une pondération des effectifs dans les établissements industriels, les cotisations sur la valeur ajoutée ne soient pas suffisantes.

Malheureusement, madame la ministre, nous n'avons pas de simulation. D'après ce que je sais, vos services n'ont pas pu exploiter les déclarations que les entreprises devaient faire pour la fin juin ou le début juillet dernier et nous avançons un peu à l'aveugle. Dans ces conditions, il nous semble peut-être plus raisonnable de retenir comme critères ceux qui ont été adoptés par le groupe de travail auquel appartenait M. Diefenbacher, avec une répartition pour les deux tiers sur la base des effectifs, en continuant à les doubler dans les établissements industriels, et pour un tiers sur la base de la superficie des seuls immeubles industriels.

Toutefois, je le répète, nous n'avons pas de simulation et nous avançons un peu dans le brouillard. Il nous semble que cette pondération serait plus favorable aux communes industrielles, qui sont celles qui perdent le plus en termes de taxe professionnelle. L'essentiel, madame la ministre, c'est que vous ayez pu introduire le critère de surface ; c'est un très grand progrès.

Je ne sais cependant pas non plus comment nous allons procéder, car nous rencontrons une véritable difficulté technique. Si les critères que nous adoptons à l'issue de cette loi de finances s'avèrent ne pas être satisfaisants, il sera très difficile de les corriger en 2012, car il faudra alors ajuster les fonds de garantie individuelle. Nous ne prétendons donc pas que notre amendement soit la panacée, la meilleure pondération, mais il faut essayer de s'approcher le plus possible de l'objectif, qui est la substitution du nouvel impôt à la taxe professionnelle.