Intervention de Claude Bartolone

Sauf qu'avec le système actuel, pour la DPA par exemple, on aboutit de manière assez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres.

Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises.

Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à 577 millions d'euros. Un département comme la Seine-Saint-Denis a vu sa facture passer de 22 millions d'euros en 2007 à 23,5 millions en 2008, puis à 36 millions en 2009-2010. C'est un des effets pervers majeurs du dispositif : les départements qui ont le plus de charges sociales subissent de plein fouet le coût du ticket modérateur. Ils ont en effet dû mobiliser leurs ressources fiscales pour faire face à la mauvaise compensation des dépenses de solidarité. Dans un département comme le mien, qui a un ratio de dépenses sociales nettes obligatoires par habitant supérieur de 31 % à celui des Hauts-de-Seine, cela représente une dépense de plus de 200 millions d'euros supplémentaires par an, contre 3,03 millions d'euros pour les Hauts-de-Seine.

Le mécanisme en vigueur est obsolète, ce que notre rapporteur général avait déjà souligné l'an passé dans son rapport budgétaire. Pourtant, la loi de finances pour 2010 a reconduit le ticket modérateur dans sa totalité, en l'intégrant dans le calcul des ressources de référence des collectivités qui servent de base à la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Cela équivaut à la reconduction tacite et permanente d'une participation à un prélèvement sur une taxe qui a disparu !

Cette situation justifierait la suppression pure et simple du mécanisme, ce qui, j'en conviens et j'ai entendu la remarque du rapporteur général en commission, serait coûteux : de l'ordre de 577 millions d'euros dans un contexte budgétaire difficile. Je vous propose donc simplement d'épargner les départements ayant une dépense sociale nette obligatoire de 25 % supérieure à la moyenne nationale.