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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendements 569 611

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Avis défavorable. Si nous proposons de fixer le tarif annuel à 5 euros par kilowatt de puissance installée, c'est pour remonter un peu les recettes des collectivités, qui nous semblent trop faibles avec un tarif à 2,91 euros. C'est une position médiane entre les recommandations faites dans le rapport parlementaire et celles du rapport Durieux. Elle nous paraît donc constituer un juste équilibre, auquel il ne nous semble pas approprié de toucher.

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