Intervention de Dominique Baert

Nous pouvons tous saluer cet amendement, qui vient tout de même après une période de folie. Quelques élus ont commencé à faire leurs calculs au mois de juin. Quels échos avait-on des milieux gouvernementaux ? Tout cela n'aurait concerné que quelques milliers de personnes. Or il s'agissait en fait d'une mécanique implacable, créant des injustices entre les territoires et entre les contribuables, selon les écarts qui existent entre les politiques respectives des départements et des communes ou communautés de communes et entre les valeurs locatives moyennes respectives des départements et des communes et communautés de communes concernées. Cet amendement était donc très attendu par les associations d'élus et par bon nombre de contribuables.

Même s'il est très compliqué, il ne vise qu'à respecter un engagement pris par le Gouvernement ici même l'an dernier, celui d'assurer la neutralité pour les collectivités locales et pour les contribuables de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut bien le dire, nous avons risqué un dégât collatéral et la neutralité n'était pas assurée. Cet amendement vise à y remédier.

Cela dit, la mécanique qu'il met en oeuvre ne va sans doute pas faciliter la lisibilité par le contribuable de sa règle d'imposition. Depuis plusieurs années, on évoque un mouvement vers la simplification et la lisibilité de l'imposition locale. Reconnaissons que l'amendement n° 306 rectifié ne va pas dans ce sens. Là n'est cependant pas le plus important. Ce qui nous préoccupe surtout, madame la ministre, c'est qu'il manque de transparence, qu'il s'agisse du mécanisme, de sa portée dans le temps ou de son financement.

En ce qui concerne le mécanisme, pourriez-vous nous repréciser comment, techniquement, cela va se passer pour ceux qui devaient payer plus et ne paieront pas plus et ceux qui devaient payer moins et ne paieront pas moins ? Un mécanisme déconcentré sur l'ensemble du territoire ayant été retenu, on éprouve quelque difficulté à imaginer comment les choses vont se passer du point de vue du contribuable.

Deuxièmement, une forme d'équilibre est assurée en 2011. Dont acte. Cependant, à partir de 2012, des communes et communautés de communes auront adopté des modifications d'abattements et de valeurs locatives qui vont s'interconnecter. Comment donc votre propre mécanisme fonctionne-t-il dans le temps ?

Troisièmement, s'agissant des compensations qui vont permettre à ceux qui devaient payer plus de ne pas payer plus et à ceux qui devaient payer moins de ne pas payer moins, l'un de vos anciens collègues du précédent gouvernement, Marc-Philippe Daubresse pour ne pas le citer, avait déclaré que le solde serait de 65 millions d'euros au niveau national. Cette somme n'est pas négligeable. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? Si ce coût existe, comment le Gouvernement va-t-il l'équilibrer ? Sur quelle autre dotation va-t-il prélever ? Le risque n'est pas nul, mes chers collègues : pour éviter que les contribuables ne voient modifier, à la hausse ou à la baisse, leur feuille d'impôt, des dotations à d'autres collectivités pourraient être minorées, auquel cas on reprendrait à l'un ce que l'on aurait donné à l'autre.

Comprenez, madame la ministre, quelle est notre préoccupation à quelques jours ou quelques semaines de l'élaboration des budgets des collectivités territoriales.