Intervention de Gilles Carrez

L'avis de la commission est très favorable. Je tiens vraiment à remercier le Gouvernement et les services, car traiter ce problème, dont nous avons pris conscience un peu tard, était une gageure. Je dois le dire : les uns et les autres, nous ne l'avions pas suffisamment analysé l'an dernier.

Nous nous sommes finalement aperçus que, dans certains départements – la moitié ayant leur propre politique d'abattement –, l'écart entre la valeur locative moyenne du département, à laquelle s'appliquent les abattements départementaux, et les valeurs locatives moyennes de tout un ensemble de communes, notamment les communes rurales, peut être considérable. On ne s'était pas suffisamment rendu compte de l'effet cumulatif des écarts : écart d'abattement – par exemple, le département pratique un abattement de 30 % là où la commune s'en tient à 10 % – ; écart de valeurs locatives moyennes – celles du département pouvant être 1,5 fois supérieures à celles de la commune – auxquels s'ajoutent éventuellement des abattements pour les personnes à charge des familles nombreuses. Tout cela pose problème, vous le savez bien, monsieur Baert, puisque vous rencontrez ces difficultés dans le Nord.

La solution était loin d'être évidente, sur le plan de la technique fiscale et à cause de l'adaptation des logiciels qu'elle requérait. Je tiens donc vraiment à remercier le Gouvernement d'avoir trouvé, dans les délais, un mécanisme qui me paraît adapté.

Nous devons examiner un point particulier. Nous avons, pour notre part, adopté un amendement repoussant le délai pour une nouvelle délibération des communes au 1er décembre. S'il est compatible avec le vôtre, madame la ministre, autant l'adopter ; s'il ne l'est pas, nous nous en tiendrons à la date que vous retenez, celle du 15 novembre.

En tout cas, ce dispositif va rassurer beaucoup de maires !