Intervention de Jean-Pierre Balligand

Nous revenons à la problématique des groupes soulevée par l'amendement n° 668 du rapporteur général, qui a été adopté.

Il s'agit d'être très vigilant sur la notion de résultats consolidés. L'idée est simple : une société ne pourrait bénéficier du plafonnement que dès lors que le groupe auquel elle appartient, dans le cadre de la possibilité de consolidation ouverte par l'article 223 A pour l'impôt sur les sociétés, voit effectivement la somme des contributions économiques territoriales dépasser le plafond de 3 % de la valeur ajoutée qu'il réalise.

C'est un bon moyen de mettre un taquet. Cet amendement va dans le sens de celui de Gilles Carrez et le fortifie.

(L'amendement n° 640 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)