Intervention de Charles de Courson

Je voudrais attirer l'attention sur un problème technique. L'alinéa 12 de cet amendement prévoit que la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 « lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables » que ceux de la commune ou de l'EPIC. Mais quel est le calcul qui permet de dire qu'ils sont plus favorables ou moins favorables ? Car je rappelle à Mme la ministre qu'il y a des abattements généraux et des abattements spéciaux. Si, par exemple, la commune n'a fait que des abattements spéciaux alors que le département a fait des abattements généraux, comment peut-on les comparer ? Que veut dire « plus favorable » ? Est-ce à dire que l'on calcule le coût global ? Dans une même commune peuvent s'appliquer des abattements départementaux qui sont plus favorables pour certaines catégories et moins favorables pour d'autres.