Intervention de Christine Lagarde

Tout d'abord, la répartition de la valeur ajoutée est avant tout une règle d'affectation des ressources aux collectivités locales. Ainsi, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produit. L'objectif est de répartir auprès des collectivités le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en préservant le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation.

Deuxièmement, s'agissant de la répartition que vous proposez, monsieur le rapporteur général, il n'est pas possible aujourd'hui d'apporter des éclairages sur ses conséquences auprès des collectivités territoriales puisque les nouvelles déclarations de CVAE n'ont pas encore pu être exploitées. De plus, la mise en place de ce nouveau critère de répartition n'apparaît pas gérable pour l'année à venir en raison des délais contraints existants, notamment le délai lié à la répartition du produit de CVAE aux collectivités locales dès le mois de janvier 2011.

Cela étant, aucun élément ne permet aujourd'hui d'infirmer ni de corroborer le fait que la répartition actuelle de la valeur ajoutée serait inadaptée en présence d'un groupe fiscalement intégré. En effet, la plupart des opérations intra-groupe n'ont pas de conséquence sur la détermination de la valeur ajoutée – il en est ainsi par exemple de la mise à disposition de personnels –, ni dès lors sur sa répartition. Quant à l'exemple cité dans l'exposé des motifs, il paraît très théorique puisqu'il part d'un présupposé au niveau des salaires sans intégrer les autres éléments constitutifs de la valeur ajoutée tels que les amortissements, les provisions ou la marge, éléments qui ne doivent pas être négligés dans le cadre d'un établissement industriel.

Néanmoins je comprends la logique de votre proposition (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) car elle correspond à un principe d'intégration dont je rappelle qu'il s'applique à cet impôt national qu'est l'impôt sur les sociétés. Mais il est moins justifié de l'appliquer à la contribution économique territoriale.